Texte intégral
*1DE/06/46/90/39*
Signif.: -M. [J] [N] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [B] [Q] -Parquet
R.G.
: 2025059917
P.C.
: P202503684
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 02/10/2025
Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
SAS à associé unique FRANCE SERVICE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 1] (RCS Paris 899 272 710) en la personne de son représentant légal : M. [J] [N], [Adresse 2], absent, représenté par Me Marine Continente Avocat (E2223).
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique FRANCE SERVICE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique FRANCE SERVICE et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique FRANCE SERVICE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899272710. Elle exerce une activité de Transports de voyageurs par taxis sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SAS à associé unique FRANCE SERVICE a été appelée à comparaître le 02/10/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 28 juillet 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique FRANCE SERVICE est indéterminée hormis l'existence d'inscriptions de privilèges, objet de la présente requête du ministère public.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la Société ne s'est pas présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, par application de l'article L. 611-2 du code de commerce,
* Que l'état des privilèges et nantissement fait apparaître des inscriptions de privilèges de l'urssaf et caisses de retraite.
* La société n'a jamais déposé ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal des
activités économiques de Paris.
Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique FRANCE SERVICE
[Adresse 1]
Activité : Exploitation de voiture de transport avec chauffeur (VTC); fibre optique et bureau d'étude.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899272710
Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [B] [Q] - [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 02 avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de l'inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 30/09/2027.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/10/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Penard, greffier.
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