Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53316 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCM3P
N° :8/MM
Assignation du :
27 Avril 2026
N° Init : 22/58243
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
La société C.T. HOME
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie BODDAERT, avocat au barreau de PARIS - #C0923
DEFENDERESSE
Compagnie ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED C/O ACS SOLUTIONS, en qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la société CT HOME
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - #D1777
DÉBATS
A l’audience du 02 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 27 avril 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 23 Mai 2023 par laquelle Monsieur [H] [W] a été commis en qualité d’expert et celle du 13 juin 2023 ayant désigné Monsieur [C] [Y] pour le remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
Il n’est pas nécessaire de rendre opposable une ordonnance ayant rendu communes les opérations d’expertise à d’autres parties.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- la Compagnie ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED C/O ACS SOLUTIONS, en qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la société CT HOME
notre ordonnance du 23 Mai 2023 par laquelle Monsieur [H] [W] a été commis en qualité d’expert et celle du 13 juin 2023 ayant désigné Monsieur [C] [Y] pour le remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 octobre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 02 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Fanny LAINÉ
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