Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F241 Références : La SAS PLEIN CAP - 2025RJ236
DEMANDEUR (S) :
La SAS PLEIN CAP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 413 600 784 RCS [Localité 1]
Représentée par Maître [P] [N]
En présence de la SELARL [S] [V] prise en la personne de Maître [S] [V] en qualité d'administrateur judiciaire, et de Maître [X] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS PLEIN CAP ;
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur [S] BOHLY Monsieur Jacques MULLEM
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère public : Monsieur Gwennhaël DE-CLERCQ
Débat à l'audience du 15/09/2026
PAR JUGEMENT
en date du 07 octobre 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PLEIN CAP, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 413 600 784, dont le siège social est sis [Adresse 1] et a désigné Maître [X] [Y] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [S] [V] & associés, prise en la personne de Maître [S] [V], en qualité d'administrateur judiciaire.
PAR JUGEMENT
en date du 31 mars 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a convoqué les parties à l'audience du 07 juillet 2026, aux fins de statuer sur le projet de plan de continuation proposé par la société PLEIN CAP.
L'affaire a été appelée à l'audience du 07 juillet 2026, et après renvoi, à l'audience du 15 septembre 2026, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire prise en délibéré.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition le 29 septembre 2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que la société PLEIN CAP propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes :
Remboursement des frais de justice sans remise ni délai à l'arrêté du plan ;
Remboursement des dettes inférieures à 500 euros sans remise ni délai à l'arrêté du plan ;
Remboursement des créances vérifiées et admises à titre définitif à hauteur de 100 % selon l'échéancier suivant :
Une échéance unique : 100 % au plus tard dans les 6 mois du jugement arrêtant le plan de redressement devenu définitif ;
Que la société PLEIN CAP propose plusieurs garanties :
Versement anticipé d'une provision de 95.505,60 euros (soit 48 % du passif retenu) dès l'expiration des voies de recours relatives au jugement arrêtant le plan ;
Engagement de la société FOCH INVESTISSEMENTS à réaliser un apport en numéraire d'un montant de 400.000 €, par voie d'augmentation de capital de la société PLEIN CAP ;
Transfert universel de patrimoine de la SCI MEYNAUD en cas d'inexécution du plan par la SAS PLEIN CAP;
Conservation de l'intégralité des parts sociales qu'elle détient au capital de la SCI MEYNAUD durant toute la durée du plan ;
Absence de distribution de dividende au profit des associés de la société ;
Remise des comptes annuels et des procès verbaux d'approbation des comptes dans les délais légaux de leur établissement ;
Qu'il convient de noter, dans le cas où le plan de redressement ne serait pas respecté par la SAS PLEIN CAP, l'opération de transfert universel de patrimoine proposée ne pourrait avoir lieu, dans la mesure où la société PLEIN CAP ferait, dans cette hypothèse, l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, rendant impossible la mise en œuvre du transfert universel de patrimoine ;
Que cette garantie semble inopérante ;
Qu'il conviendra, pour autant, de retenir les autres garanties proposées par la SAS PLEIN CAP ;
Que les modalités de paiement prévues sont très favorables aux créanciers ;
Attendu que le mandataire judiciaire a donné lecture des résultats de la consultation des créanciers ;
Que la consultation opérée par le mandataire judiciaire auprès des créanciers permet de constater que les créanciers sont majoritairement favorables en nombre et en proportion de créances déclarées à la proposition d'apurement présentée par la société ;
Qu'à l'audience, l'administrateur judiciaire donne lecture de son rapport ;
Que l'administrateur judiciaire suggère en garantie du plan une inaliénabilité des titres détenus par la SAS PLEIN CAP dans la SCI MEYNAUD ;
Que ce dernier a indiqué émettre un avis favorable sur le projet de plan présenté par la société PLEIN CAP, sous réserve de justifier, dans le cadre du délibéré :
Du versement de la provision proposée par la société PLEIN CAP en garantie de l'exécution du plan, en Caisse des Dépôts et Consignations ;
De l'ordonnance du Juge-Commissaire autorisant la régularisation du protocole quadripartite réitératif emportant délégation de paiement des loyers versés par la société NEW RIVOLI au profit de la SAS PLEIN CAP ;
Que par note en délibéré datée du 28 septembre 2026, l'administrateur judiciaire confirme avoir reçu la provision de 95000 euros sur son compte en Caisse des Dépôts et Consignations ;
Qu'aussi, par ordonnance du 28 septembre 2026, Madame le juge-commissaire a autorisé la SAS PLEIN CAP à régulariser avec la SCI MEYNAUD, la SAS HOTEL RESTAURANT LA GARDIOLE et la société NEW RIVOLI le protocole quadripartite réitératif emportant délégation de paiement des loyers versés par la société NEW RIVOLI au profit de la SAS PLEIN CAP ;
Qu'ainsi, l'administrateur judiciaire estime qu'en l'état de la trésorerie disponible, significative, des prévisions d'encaissement des loyers et de l'apport en numéraire par la société FOCH INVESTISSEMENTS, les prévisions d'exploitation et trésorerie paraissent cohérentes et nature à assurer le règleemnt de l'intégralité du passif dans les six mois suivant l'arrêté du plan ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le ministère public ont émis un avis favorable à l'arrêté du plan ;
Attendu que le juge commissaire a émis un avis favorable ;
Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit au plan de redressement proposé par la SAS PLEIN CAP suivant les modalités ci-dessous énoncées ;
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU les articles L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations,
ARRETE
un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de la SAS PLEIN CAP, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 413 600 784, dont le siège social est sis [Adresse 2], à [Localité 2], selon les modalités suivantes :
Remboursement des frais de justice sans remise ni délai à l'arrêté du plan ;
Remboursement des dettes inférieures à 500 euros sans remise ni délai à l'arrêté du plan ;
Remboursement des créances vérifiées et admises à titre définitif à hauteur de 100 % selon l'échéancier suivant :
Une échéance unique : 100 % au plus tard dans les 6 mois du jugement arrêtant le plan de redressement devenu définitif ;
NOMME
, pour la durée du plan à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant des articles L. 631-19 et L. 626-18 du Code de Commerce, la SELARL [S] [V] & ASSOCIES en qualité de commissaire à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articlesL. 631-19 et L. 626-25 du Code de commerce ;
MAINTIENT
Madame [L] [K] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire ;
MAINTIENT
Maître [X] [Y] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la vérification des créances ;
MET FIN
à la mission de la SELARL [S] [V] & ASSOCIES, représentée par Maître [S] [V], en qualité d'administrateur judiciaire ;
NOMME la Présidente, la société ROSCORP INVEST EASTERN EUROPA, représentée par Monsieur [O] [H],
comme tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ;
DONNER ACTE
aux créanciers des délais qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés au plan ;
PREND
ACTE du versement anticipé à titre de garantie d'une première provision de 95.505,60 € en Caisse des Dépôts et Consignations entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
DIT
que les créances contestées devront être provisionnées auprès du commissaire à l'exécution du plan ;
PREND ACTE
de l'engagement de la SARL FOCH INVESTISSEMENTS de libérer son apport en numéraire, pour la somme de 400.000 €, dans les 6 mois de l'arrêté du plan entre les mains du Conseil de la SAS PLEIN CAP ;
DECLARE
inopérante, dans le cas où le plan de redressement ne serait pas respecté par la SAS PLEIN CAP, l'opération de transfert universel de patrimoine proposée ;
DIT
que la SAS PLEIN CAP devra conserver l'intégralité des parts sociales qu'elle détient au capital de la SCI MEYNAUD durant toute la durée du plan, et que celles-ci sont en conséquence inaliénables ;
PRONONCE
l'inaliénabilité des titres détenus par la SAS PLEIN CAP dans la SCI MEYNAUD et de ses actifs pendant la durée du plan ;
PREND ACTE
de l'engagement de la société PLEIN CAP de ne pas distribuer de dividende au profit de ses associés pendant la durée du plan et de remettre au commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels et les procès verbaux d'approbation des comptes dans les délais légaux de leur établissement ;
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan ouvrira un compte à la Caisse des dépôts et consignations sur lequel le débiteur effectuera les versements mensuels de l'échénace annuelle qui seront calculés par le commissaire à l'exécution du plan ;
DIT
qu'en cas de non-respect des dispositions arrêtant le plan, le commissaire à l'exécution du plan pourra saisir le tribunal d'une demande de résolution ;
DIT que les paiements prévus au plan seront portables ;
ORDONNE
le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L. 622-17 du code de commerce ainsi que des dettes visées à l'article L. 626-20 du code de commerce dans les deux mois du jugement arrêtant le plan à peine de caducité ;
DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE D'[Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MAÎTRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE GREFFIER Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.
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