Texte intégral
N° RG 26/05243 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OORV
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
11ème civ. S4
N° RG 26/05243 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OORV
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
Mme [X] [P] [Q]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
06 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
OPHEA, anciennement CUS HABITAT
Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 1]
représenté par son Directeur Général
[Adresse 2]
représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 168
DEFENDERESSE :
Madame [X] [P] [Q]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, non représentée
OBJET : Baux d’habitation - Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK, Greffier lors des débats
Virginie HOPP, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Août 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffier
N° RG 26/05243 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OORV
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 26 août 2022 avec prise d'effet au 1er septembre 2022, l'Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 1] OPHEA (ci-après OPHEA), a donné en location à Monsieur [I] [V] et Madame [D] [V] née [Z], un logement situé porte 4, étage 2, au [Adresse 4] à [Localité 1].
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 8 décembre 2025 avec prise d'effet au 22 décembre 2025, l’OPHEA a donné en location à Madame [X] [P] [Q], un logement situé porte 2, étage 1, au [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer, provision sur charges comprise, de 791,08 euros par mois, payable à terme échu, le premier jour du mois suivant.
Faisant valoir qu'elle avait adopté un comportement violent avec ses voisins du 2ème étage, la famille [V] et qu'elle accusait un arriéré locatif de 910,68 euros, l'OPHEA a fait assigner Madame [X] [P] [Q] par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2026, après autorisation à assigner à brefs délais sur le fondement de l'article 755 du code de procédure civile, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- constater les manquements graves et renouvelés de Madame [P] à son obligation de jouissance paisible des lieux,
en conséquence,
- prononcer la résiliation judiciaire du bail souscrit entre OPHEA et Madame [P] en date du 22 décembre 2025 aux torts exclusifs de la défenderesse,
- condamner Madame [P] ainsi que tout occupant de son chef à évacuer les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 1],
- ordonner l'expulsion de Madame [P] ainsi que tout occupant occupant de son chef à évacuer de corps et de biens les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 1], au besoin avec le concours de la force publique,
- ordonner le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de Madame [P] dans tel garde meuble ou local approprié, à défaut d'évacuation volontaire des lieux,
- supprimer les délais prévus à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article L.412 alinéa 2 du code de procédure civile,
- condamner Madame [P] à payer à OPHEA la somme de 910,68 euros au titre des loyers et charges dû au 6 juillet 2026 augmenté des intérêts légaux à compter de la présente demande,
- condamner Madame [P] à payer à OPHEA les loyers et charges et accessoires d'un montant de 791,08 euros sous réserve des augmentations légales ultérieures nées entre l'assignation et la résiliation judiciaire du bail augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance,
- condamner Madame [P] à payer à OPHEA une indemnité d'occupation d'un montant de 791,08 euros sous réserve des augmentations légales ultérieures à compter de la résiliation judiciaire du bail, augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance jusqu'à évacuation effective des locaux définitive,
- condamner Madame [P] à payer à OPHEA la somme de 1 500 euros au titre des l'article 700 du code de procédure civile augmenté des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir,
- ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamner Madame [P] aux entiers frais et dépens y compris le droit de timbre, conformément à l'article 696 du code de procédure civile,
- constater que le jugement à intervenir est exécutoire par provision conformément à l'article 514-1 et suivants du code de procédure civile.
L’OPHEA fait valoir que depuis le mois de mars 2026 Madame [P] [Q] importune la famille [V] à qui elle reproche de faire du bruit en tapant contre leur porte à l'aide d'un marteau et ce y compris la nuit et en commettant des violences non seulement sur Madame [V] mais également son fils, que ces faits ont donné lieu à plusieurs plaintes de la part de la famille [V] ; qu'un certificat médical du 15 mai 2026 atteste de griffures et dermabrasion au genou de Madame [V] confirmant sa plainte pour les violences du même jour, que sa fille a été témoin de ces faits et a été elle-même projetée par Madame [P] [Q] ; que le 3 juillet 2026 Madame [P] [Q] accompagné d'un homme est à nouveau venue toquer à la porte de la famille [V] en les insultant et en les menaçant de mort ; que le 4 juillet 2026 Madame [P] et le même individu ont commis des violences sur le fils des époux [V], qu'il a dû être transporté à l'hôpital en raison d'une fracture du nez et de multiples contusions ; que six témoins décrivent tous le cauchemar que vit la famille [V] face aux agissements de Madame [P] [Q].
Par ailleurs, il fait état de ce que Madame [P] [Q] accuse un arriéré locatif de 910,68 euros au 6 juillet 2026.
Il soutient que le comportement de Madame [P] [Q] est totalement inadmissible représentant un manquement grave du locataire à son obligation de jouissance paisible des lieux, que ce comportement agressif et menaçant perturbe la tranquillité et la sécurité des locataires justifiant la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de Madame [P] [Q] pour défaut de jouissance paisible conformément aux articles 7b de la loi du 6 juillet 1989 et à l'article 6-3 du bail.
Citée à personne, Madame [X] [P] [Q] ne comparait pas ni personne pour elle.
L'affaire est mise en délibéré au 6 août 2025.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Sur le paiement des loyers et charges impayés
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, l’OPHEA verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l'exécution.
Madame [X] [P] [Q], non comparante, ne conteste pas la dette locative. Elle ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.
Il ressort des pièces fournies qu'au 6 juillet 2026, la dette locative de Madame [X] [P] [Q] s'élève à la somme de 910,68 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de juin 2026 inclus. Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 10 juillet 2026.
Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat .
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7b) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Aux termes de l'article 9 des conditions générales du contrat de bail acceptées par les parties, le locataire s'engage formellement à jouir paisiblement des lieux.
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d'une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l'espèce, au soutien de sa demande, l'OPHEA verse aux débats :
- une plainte du 2 mars 2026 de Madame [D] [Z] au commissariat de police de [Localité 1]. Elle y dénonçait des faits de dégradation ou détérioration de sa porte d'entrée du logement commis le 1er mars 2026, elle mettait en cause sa voisine Madame [P] [Q] qui aurait porté des coups à leur porte à l'aide d'une casserole à 9h00 ; elle précisait avoir reconnu sa voisine en regardant par l'œilleton de la porte et explique que le 5 février 2026 elle avait déjà crié dans le couloir de l'immeuble pour se plaindre du bruit que la famille [V]/[Z] faisait. Elle expliquait que depuis l'entrée dans les lieux de cette voisine il y a deux mois, ils ont des problèmes avec elle,
- un courrier du 13 mars 2026 d'OPHEA adressé au couple [V] leur indiquant faire suite à l'entretien qui s'était déroulé la veille, il confirmait avoir réceptionné plusieurs plaintes concernant des conversations à voix élevée ainsi que l'utilisation de la machine à laver durant la nuit et leur demandait de respecter les engagements pris : parler à un niveau sonore raisonnable, en particulier en soirée et durant la nuit, ne plus faire fonctionner la machine à laver ou tout autre appareil bruyant pendant les heures nocturnes et éviter toute nuisance sonore excessive dans le logement,
- un courrier du 13 avril 2026 d'OPHEA adressé à Madame [X] [P] [Q] indiquant accuser réception de son courrier par lequel elle informait le bailleur de nuisances sonores provenant du logement occupé par la famille et l'invitait à se présenter à l'agence CENTRE OPHEA le 23 avril 2026 à 10h pour échanger avec elle sur cette situation et mieux comprendre les difficultés qu'elle rencontrait,
- une plainte du 2 mai 2026 de Madame [D] [Z] au commissariat de police de [Localité 1], elle y dénonçait un tapage nocturne troublant la tranquilité d'autrui commis le 2 mai 2026 à 2 heures 05 du matin par Madame [P] [Q] ; elle indiquait que sa voisine s'était présentée à leur porte à 2h05 du matin et qu’elle avait sonné et tapé à leur porte sans s'arrêter ; elle indiquait qu'étaient présents au domicile avec elle son époux, son fils et sa fille. Elle relatait qu’ils avaient eu peur d’elle et ne lui avaient pas ouvert la porte ; la voisine avait fini par s'en aller. Elle précisait que c'était son époux qui avait constaté à travers le judas que c'était Madame [P] [Q]. Ils avaient appelé la police mais elle ne s’était pas déplacée, on les avait alors invités à déposer plainte,
- une nouvelle plainte du 12 mai 2026 de Madame [D] [Z] au commissariat de police de [Localité 1] pour des faits de dégradation ou détérioration du bien d'autrui commis le jour même à 10h00 ; elle relatait avoir constaté par le judas de la porte que sa voisine [H] [P] [Q] portait des coups sur sa porte à l'aide d'un marteau ; la porte était dégradée ce que les policiers dépêchés sur place avaient pu constater, des aliments sentant forts avaient également été projetés sur la porte ; des clichés photographiques de la porte étaient joints, des impacts étaient visibles sur la porte d'entrée côté extérieur,
- une nouvelle plainte de Madame [D] [Z] du 15 mai 2026 au commissariat de police de [Localité 1] pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours commis le même jour à 15h00. Elle expliquait avoir un différend avec sa voisine Madame [P] [Q] depuis le 1er mars 2026 qui leur reprochait de faire du bruit dès 4h du matin, qu'elle avait à plusieurs reprises commis des dégradations sur leur porte d'entrée et projeté un mélange d'ordures, d'excréments et d'urine sur leur porte. Elle indiquait que le jour-même et alors qu'elle se rendait à la poste avec sa fille de 16 ans pour poster des clichés photographiques des dégradations de sa porte à OPHEA, elles avaient croisés Madame [P] [Q] avec son compagnon et son petit fils âgé de 7 ou 8 ans dans la rue, sans raison sa voisine s'était retournée et l'avait griffée au visage et lui avait arraché son voile, l'avait poussée en arrière la faisant chuter ; Arzu, sa fille de 16 ans, était intervenue mais avait été poussée par Madame [P] [Q], elle aussi avait chuté au sol ; Madame [P] [Q] faisait ensuite des grands gestes en la pointant du doigt et avait dit " tu vas voir " ; elle se disait très choquée et avoir encore des douleurs au visage, aux fesses et au genou ; sa fille avait filmé la scène,
- un certificat médical initial établi par SOS MEDECINS en date du 15 mai 2026. L'examen clinique de Madame [D] [V] révélait : une dermabrasion de 2 cm du genou gauche, une kératose de 5 cm du genou droit, des traces de griffures profondes du côté gauche et du côté droit des lèvres d'environ 0,5 cm de large chacune, des traces de griffures superficielles au niveau de la joue droite et une trace de griffure sur le côté droit de la lèvre inférieure avec oedème de la lèvre ; l'incapacité totale de travail était fixée à 5 jours sous réserve de complications ultérieures,
- une plainte du 16 mai 2026 de Madame [J] [V], la fille de Madame [D] [V], qui relatait les mêmes faits que sa mère au sujet des violences du 15 mai 2026. Elle indiquait ne pas être blessée et ne pas souhaiter voir de médecin. Elle précisait que sa mère avait été conduite à l'hopital mais l'attente étant trop longue ils avaient fini par appeler SOS MEDECINS. Elle précisait que Madame [P] [Q] était très virulente et agressive, qu'elle était choquée d'une telle scène de violence et souhaitait que cela cesse car " je ne sais pas ce que va être la prochaine étape ",
- un courrier du 5 juin 2026 adressé par OPHEA à Madame [X] [P] [Q] par lequel il mettait en demeure de cesser ses comportements en rappelant avoir reçu plusieurs courriers et témoignages de dégradations de la porte palière de la famille [V], sonné chez eux à des heures particulièrement tardives et d'une agression du 15 mai 2026 ;
il indiquait par ailleurs avoir été informé d'une altercation survenue le 13 mai dans la matinée dans les locaux de l'agence Centre, que lors de son passage à l'agence sa fille [A] âgée de 16 ans s'était montrée particulièrement irrespectueuse et insultante envers le personnel d'OPHEA,
- une plainte de Monsieur [M] [V], âgé de 20 ans et fils des époux [V], en date du 4 juillet 2026 au commissariat de [Localité 1]. Il déposait plainte pour menaces de mort réitérées commise la veille à 21h40 par un individu masculin qui était chez Madame [P] [Q], il était venu toquer à leur porte et les avait menacés en ces termes " je vais vous niker, je vais niker ta mère, je vais niker ta sœur " je vais manger la chatte à ta mère et à ta sœur, vous allez plus sortir de chez vous bande de fils de pute, je vais être votre pire cauchemar " tout en continuant à frapper à leur porte, il finissait par s'en aller et depuis le balcon de leur voisine continué à les menacer et à les insulter ; ils avaient appelé les policiers qui s'étaient déplacés et les avaient invités à déposer plainte,
- une nouvelle plainte de Monsieur [M] [V] du 4 juillet 2026 au commissariat de police pour des faits de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours le jour-même courant de l'après-midi. Il expliquait qu'après avoir déposé plainte pour les faits de la veille, il était retourné chez lui, alors qu'il sortait de l'immeuble pour jeter les poubelles, le même individu masculin qui l'avait menacé la veille s'était retrouvé devant lui et lui avait immédiatement porté plusieurs coups de poing en lui disant " je t'avais dit je t'avais dit tu verras tu verras " ; il était rejoint par Madame [P] [Q] qui se mettait également à lui porter des coups au visage et voulait lui " crever les yeux " ; Madame [P] [Q] avait également tenté de frapper sa sœur mais celle-ci avait pris des coups de la part de l'individu masculin ; des voisins d'en face étaient intervenus et avait appelé la police car il s'était mis à crier, l'individu avait pris la fuite,
- un certificat médical établi le 4 juillet 2026 par les urgences des hôpitaux universitaires de [Localité 1] qui faisait état de ce que Monsieur [M] [V] présentait " ecchymose multiple et diffus du front, péri orbitaire bilatéral. Œdème bilatéral des zygomatiques, ecchymose du corps mandibulaire droit, fracture peu déplacée des os propres du nez ", il n'y avait aucune incapacité temporaire totale sauf complication ultérieure, le scanner effectué le même jour confirmait la fracture non significativement déplacée des os nasaux,
- une copie en noir et blanc d’un cliché photographique de Monsieur [M] [V], plusieurs traces étaient visibles notamment sous les yeux et le front,
- cinq attestations de témoins : de Monsieur [B] [O] du 14 juin 2026, de Madame [U] [G] épouse [E] du 14 juin 2026, de Madame [W] [E] épouse [T] du 14 juin 2026, de Madame [S] [K] du 12 juin 2026 et de Madame [R] [F] du 15 juin 2026.
Il ressortait de ces témoignages qu'ils n'avaient pas été témoins directs des faits de dégradations ou de violences dénoncés par la famille [V] mais avaient eu les confidences de cette dernière sur les faits dénoncés qu'ils attribuaient à leur voisine Madame [P] [Q]. Toutefois, Madame [U] [G] épouse [E] et sa fille Madame [W] [E] épouse [T] déclaraient avoir reçu un appel de la fille de Madame [D] [V] en pleurs qui leur indiquait que leur voisine avait jeté des déchets sur leur porte et avait donné des coups de casserole sur la porte et l'avait agressée ; lorsqu'elles s'étaient rendues sur place elles constataient les dégradations sur la porte d'entrée du logement. Madame [W] [E] épouse [T] attestait également que les policiers étaient intervenus pour calmer Madame [P] [Q] mais que cette dernière " était revenue attaquer la famille ", qu'elle-même avait dû appeler la police.
Il ressort de l'ensemble de ces pièces qu'il existe un différend de voisinage entre la famille [V] et Madame [L] [P] [Q], cette dernière reprochant initialement à la famille [V] de faire trop de bruit. La famille [V] se plaint ensuite d'une réaction disproportionnée et agressive de leur voisine qui commettrait des dégradations sur leur porte d'entrée, frapperait à leur porte à des heures tardives et procéderait à des jets d'ordures sur leur porte ; une escalade dans la violence est décrite, Madame [P] [Q] et un de ses proches les menaçant et commettant des violences à leur égard.
Il y a lieu de noter que les différentes plaintes pour la dégradation de la porte d'entrée de la famille [V] et les jets d'ordures ne sont corroborées par aucun autre élément ; que les témoignages produits par OPHEA ont été réalisés par des personnes qui n'ont pas été témoins directs de ces faits, que seules des plaintes ne suffisent pas à caractériser que Madame [X] [P] [Q] soit effectivement l'auteur de ces faits.
En revanche s'agissant des plaintes de Madame [D] [V] et ses deux enfants sur les deux épisodes de violence subis : du 15 mai 2026 et du 4 juillet 2026, ces dernières sont accompagnées de certificats médicaux et d'un cliché photographique de Monsieur [V] qui corroborent les agressions subies par ces derniers.
Si les dénonciations de la famille [V] n'en sont restées qu'au stade de la plainte au sujet des violences subies, aucune suite judiciaire n'étant produite par l'OPHEA, que les différentes interventions de la police municipales et police nationale évoquées par la famille [V] et les témoignages des voisins sur place ne sont pas produits aux débats, il y a lieu de relever que les deux épisodes d'agression ont donné lieu à des constatations médicales sur les personnes de Madame [D] [V] et de Monsieur [M] [V], que toute la famille s'est confiée à leurs proches sur les faits qu'ils reprochent à Madame [P] [Q], que des témoins ont pu constater l'intervention policière ou faire appel à la police et qu'OPHEA a dû constater le comportement virulent des proches de Madame [P] [Q] envers son personnel.
Les violences reprochées à Madame [X] [P] [Q] sont des fautes suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du bail à ses torts exclusifs dans un contexte par ailleurs où elle a depuis son entrée dans les lieux un arriéré locatif comme le démontre le décompte fourni par le bailleur et qui met en lumière qu'elle a toujours été en débit depuis le 8 décembre 2025.
Dès lors, il convient de la prononcer à compter du présent jugement et en conséquence d'ordonner l'expulsion de Madame [X] [P] [Q], devenue occupant sans droit ni titre.
Sur les modalités de l'expulsion
Sur la demande de suppression du délai prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose que ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l'espèce, il y a lieu de relever que l'OPHEA sollicite la suppression du délai prévu au premier alinéa de l'article L.412-1 du code de procédure civile au dispositif de son assignation sans la motiver ni même la mentionner dans sa motivation.
Dès lors, il y a lieu de ne pas supprimer le délai prévu à l'article L.412-1 et de rejeter la demande de l’OPHEA à ce titre.
Sur le sort des meubles et la demande de désignation d'un lieu séquestre
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution . Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d'entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié . Dès lors, d'une part la question du lieu d'entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d'entrepôt .
Dès lors, la demande à ce titre sera rejetée.
Sur l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur .
En l'espèce, la contrat de résidence se trouve résilié depuis ce jour, Madame [X] [P] [Q] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisable augmenté des charges qui auraient été dus, si le contrat s'était poursuivi. Il y a lieu de condamner Madame [X] [P] [Q] au paiement de cette indemnité à compter de la date de la résiliation du contrat soit la date du présent jugement jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [X] [P] [Q] succombe à l'instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des situations respectives des parties, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation à effet du présent jugement du contrat de bail conclu le 18 avril 2019, entre l'Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 1], OPHEA, d'une part et Madame [X] [P] [Q], d'autre part, portant sur un logement situé porte 2, étage 1, au [Adresse 4] à [Localité 1]
ORDONNE en conséquence l'expulsion de Madame [X] [P] [Q] des locaux visés ci-dessus et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire, faute de délaissement volontaire des lieux au plus tard deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux (article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution) ;
DÉBOUTE l'OPHEA de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DÉBOUTE l'OPHEA de sa demande de désignation d'un lieu séquestre ;
CONDAMNE Madame [X] [P] [Q] à payer à l'OPHEA une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du montant du loyer et des charges prévu tel qu'il l'aurait été si le contrat s'était poursuivi et ce, à compter du présent jugement, date de la résiliation du contrat de bail, sans préjudice des montants déjà versés par Madame [X] [P] [Q], et ce, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Madame [X] [P] [Q] à payer à l'OPHEA la somme de 910,68 euros au titre des loyers et charges impayés, terme du mois de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2026 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière ;
CONDAMNE Madame [X] [P] [Q] aux dépens ;
DIT n'y avoir application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
ORDONNE la transmission de la présente décision à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP Gussun KARATAS