Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 26/02127 du : 26 Juin 2026
RG : N° RG 26/02798 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JW3L
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'amiens en date du 17 Juin 2026 dans l'affaire portant le n° RG 24/03219
APPELANTE
S.A.S.U. [L] [H]
Représentée par Me Edouard MOUROT de la SELAS CODEX WACQUET AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉS
Mme [T] [U]
Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS
M. [E] [U]
Représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS
S.E.L.A.S. M.J.S PARTNERS Es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DLP MENUISERIE (SIREN 812 182 095 ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1]
S.A.R.L. MENUISERIE CHARPENTE LECAT
Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS Immatriculée au RCS de [Localité 2], prise en sa qualité d'assureur
décennale et RCP de la Société SASU [L] [H] et de
la Société SARL MENUISERIE CHARPENTE LECAT.
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat de la mise en état,
Vu le jugement rendu le 17 juin 2026 sous le n° RG 24/03219 par le tribunal judiciaire d'Amiens;
Vu la déclaration d'appel de la SASU [L] [H] en date du 11 avril 2025 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de la SASU [L] [H] notifiées par RPVA le 28 septembre 2026, par lesquelles elle demande de :
-constater son désistement d'appel, d'instance et d'action ;
-juger que ce désistement entraîne acquiescement au jugement, aucune autre partie n'ayant formé appel du jugement ;
- prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
-statuer ce que de droit sur les dépens.Le 29 septembre 2026, les parties intimées constituées ont été invitées à présenter leurs observations sur ce désistement.
Suivant message RPVA du 1er octobre 2026, Me Derbise, pour la société SMABTP, a indiqué que le désistement est parfait.
Suivant message RPVA du 5 octobre 2026, Me Canal, pour Mme [T] [U] et M. [E] [U], a indiqué que le désistement est parfait et que les dépens devront être mis à la charge de l'appelante.
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel, d'instance et d'action de la SASU [L] [H] est formé sans réserve.
Aucun appel incident n'a été formé.
Dès lors, il convient de constater le désistement d'appel, d'instance et d'action de la SASU [L] [H] et de le déclarer parfait.
La SASU [L] [H] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance ayant autorité de la chose jugée,
Constate le désistement d'appel, d'instance et d'action de la SASU [L] [H] à l'encontre du jugement rendu le 17 juin 2026 par le tribunal judiciaire re d'Amiens dans l'instance l'opposant à Mme [T] [U] et M. [E] [U], la SMABTP, la SELARL MJS Partners en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DLP menuiserie et la SARL Menuiserie Charpente Lecat ;
Le dit parfait ;
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que la SASU [L] [H] conservera la charge des dépens d'appel.
Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 3], le 16 Octobre 2026
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
Copie transmise aux avocats le 16 Octobre 2026
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