Texte intégral
*1DE/06/46/80/68*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025059919 P.C. : P202503643
* SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [R]
Signif.: -M. [D] [I]
Copies :
* Parquet
TPG
Jugement prononcé le 01/10/2025
Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
La SAS à associé unique BSP BARBER SHOP PANAME, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 880 562 327). M. [D] [I], [Adresse 2] et encore [Adresse 3], président de la SAS à associé unique BSP BARBER SHOP PANAME, présent.
M. [L] [H], [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique BSP BARBER SHOP PANAME, par lettre recommandée à comparaître. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique BSP BARBER SHOP PANAME et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société BSP BARBER SHOP PANAME est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880562327. Elle exerce une activité de coiffure sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SAS à associé unique BSP BARBER SHOP PANAME a été appelée à comparaître le 01 octobre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 juillet 2025.
Monsieur le vice-procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 01 octobre 2025.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* le contrôle de la Direction de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération de Paris en date du 16 janvier 2025 de la SAS BSP BARBER SHOP PANAME établissait qu'un salarié de la société était en situation de travail illégal,
* par arrêté en date du 07 avril 2025, la préfecture de police de Paris décidait la fermeture du local exploité par la SAS BSP BARBER SHOP PANAME pour une durée de 10 jours,
* le chiffre d'affaires annuel de la SASU BSP BARBER SHOP PANAME est inconnu,
* la situation active et passive de l'entreprise est indéterminée, hormis la somme de 36.355,00 euros relative à l'inscription de privilège prise le 22 septembre 2025 au profit de l'URSSAF ILE-DE-FRANCE,
M. [D] [I], dirigeant de la société BSP BARBER SHOP PANAME, se présente et
indique qu'il ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé.
Mme Dané, vice-procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique BSP BARBER SHOP PANAME
[Adresse 1]
Activité : La coiffure mixte et la vente de tous produits et accessoires rattachés à l'activité. L'achat, la vente en gros, demi-gros, détail de tous produits, petits matériels, et mobilier se rapportant à l'activité de salon de coiffure, d'esthétique et d'onglerie ; Le développement et la vente de concept de vente en rapport avec des salons de coiffure, d'esthétique et d'onglerie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880562327.
Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 07 avril 2025, correspondant à la date de l'arrêté de la préfecture de police de Paris.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l'audience le 01 octobre 2026.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens liquidés ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01 octobre 2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer et M. Vincent-Bruno Larger.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, et Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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