Texte intégral
Rôle 2025 015187 Jugement du 13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 13 janvier 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime [Adresse 1] comparant par Monsieur [Q] [F], inspecteur principal
En défense FAMILY FOOD (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 16 décembre 2025, le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime a fait délivrer assignation à la SAS FAMILY FOOD afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
Le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société FAMILY FOOD pour la somme de 110.332 € en droits et pénalités correspondant à des rappels de TVA et d'impôt sur les sociétés pour la période du 1 er août 2020 au 31 décembre 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SAS FAMILY FOOD n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société FAMILY FOOD, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 août 2020, une activité de restauration rapide. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
Le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime est créancier à son égard pour la somme totale de 110.332 € en droits et pénalités correspondant à des rappels de TVA et d'impôt sur les sociétés. Ces créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement du 25 avril 2025.
Pour obtenir le recouvrement de ses créances, le comptable a délivré sept mises en demeure de payer valant commandement de payer les 16 mai 2022, 15 mai 2023, 30 avril 2024 et 15 mai 2025.
A défaut de paiement, une saisie administrative à tiers détenteur sur le seul compte bancaire connu au nom de la SAS FAMILY FOOD a été effectuée. Cette saisie s'est révélée infructueuse, le compte est clos depuis le 10 août 2022.
Une saisie par voie d'huissier a également été diligentée au siège social de la société. Un procès-verbal de perquisition a été rédigé le 18 septembre 2025.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la Direction Générale des Finances Publiques se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS FAMILY FOOD ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : FAMILY FOOD (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 13 juillet 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [B] [J], mission conduite par Me [B] [J] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [B] [J], mission conduite par Me [B] [J], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 3 mars 2026 à 15 heures 30, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [S] [N], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4]
[Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
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