Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026
AFFAIRE :
N° RG 25/00033 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FS47
Etablissement public TRESOR PUBLIC
c/
[V] [H], [S], [O] [F]
JUGEMENT D'ORIENTATION
EN VENTE FORCÉE
ENTRE :
Etablissement public TRESOR PUBLIC SIP de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Poursuivant
représentée par Maître Guillaume OLIVAUX de l'AARPI TRUST AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS, avocats plaidant
ET :
Madame [V] [H], [S], [O] [F]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2] (59)
de nationalité FRANCAISE, demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi : non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 12 Novembre 2025, présidée par [...] [...], juge de l'exécution, assisté de [...] [...], Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2026.
Jugement rendu le 14 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe par [...] [...], juge de l'exécution, assisté de [...] [...], Greffière.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 24 mai 2025 et publié le 10 juillet 2025 au service de la publicité foncière de Beauvais sous la référence volume 2025 S n° 31, le TRESOR PUBLIC - SIP de [Localité 1] a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers, appartenant à Madame [V] [E], épouse [F], situés [Adresse 2], cadastrés section AB numéro [Cadastre 1], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 4 septembre 2025.
Par exploit d’huissier en date du 1er septembre 2025, le TRESOR PUBLIC - SIP de [Localité 1] a assigné Madame [V] [E], épouse [F], devant le juge de l’exécution à l’audience d'orientation du mercredi 12 novembre 2025 à 14 heures aux fins de voir :
- constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;
- constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;
- déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires pour la somme de 27 654,39 € au 8 janvier 2025 outre intérêts ;
- voir fixer dès à présent la date d’adjudication et les dates et heure de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL JURIJUST, commissaire de justice à [Localité 3] (Oise), ou de tel autre commissaire de justice qu’il plaira au juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin en est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;
- autoriser le créancier poursuivant à faire procéder, en plus des publicités légales, à la parution d’une annonce dématérialisée sur le site Avoventes.fr ;
- dire et juger qu’en cas d’application de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de vente ;
- dire que les dépens seront pris en frais privilégiés.
Le TRESOR PUBLIC [qui n’est pas à proprement-parler une entité juridique] de [Localité 4] [Localité 5] a publié une hypothèque légale au service de la publicité foncière de Beauvais sous la référence volume 2019 n° 1398 pour une créance détenue à l’égard de Madame [V] [E], épouse [F], d’un montant de 32 767,72 €.
Le TRESOR PUBLIC - SIP de [Localité 1] a publié une hypothèque légale le 2 février 2021 au service de la publicité foncière de Beauvais sous la référence volume 2021 n° 294 pour une créance détenue à l’encontre de Madame [V] [E], épouse [F], d’un montant de 31 991 €, comprenant les impositions dont il est poursuivi le règlement.
A l’audience du 12 novembre 2025 à laquelle l'affaire a été évoquée, Madame [V] [F] n’a pas comparu et le créancier poursuivant, dûment représenté, a maintenu les termes de son assignation.
Le délibéré a été fixé au 14 janvier 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du même code sont réunies, c'est-à-dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
Aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.
Il est constant que la majoration de 10% constitue un accessoire de l'impôt auquel elle s'applique.
En l’espèce, le créancier poursuivant produit les pièces suivantes :
- un extrait du rôle de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 pour un montant de 14 043 €, portant mention d’une mise en recouvrement en date du 31 janvier 2020 ;
- un extrait du rôle de l’impôt sur le revenu de l’année 2017 pour un montant de 14 121 €, portant mention d’une mise en recouvrement en date du 31 janvier 2020 ;
- un bordereau de situation en date du 8 janvier 2025 indiquant qu’il reste dû la somme de 12 207,39 € sur la créance de 14 121 €, ainsi que la somme de 14 043 €, outre les deux majorations d’un montant respectif de 1 412 € et 1404 € mises en recouvrement le 15 mars 2020.
Le décompte établi par le créancier étant strictement conforme aux extraits de rôle précités, il convient de l'entériner et de mentionner que la créance s'élève à 27 654,39 euros arrêtée au 8 janvier 2025.
Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.
Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées outre une insertion sur le site internet Avoventes.fr sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ;
FIXE l’audience d’adjudication au mercredi 13 mai 2026 à 14 heures ;
MENTIONNE que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 27 654,39 euros arrêtée au 8 janvier 2025 ;
DESIGNE la SELARL JURIJUST, commissaire de justice à [Localité 3] pour procéder à la visite des lieux dans les jours qui précèderont la vente pendant la durée d’une heure avec l’assistance si besoin en est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière ;
DIT qu'à défaut de visiteur dans les trente minutes suivant le début de la visite, il pourra y être mis fin ;
DIT qu’en cas d’empêchement de l’huissier de justice, le conseil du créancier poursuivant pourvoira à son remplacement ;
DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution outre une insertion sur le site internet Avoventes.fr avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R. 322-37 et suivants du même code,
DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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