Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 22/05059 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKVB
JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. ANNYVAN,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
S.A.S. GROUPE 2 MO ASSURANCE,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Rémy HASSAN, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Vincent BOUTHOR, avocat au barreau de LILLE, postulant
M. [N] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Rémy HASSAN, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Vincent BOUTHOR, avocat au barreau de LILLE, postulant
M. [L] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Rémy HASSAN, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Vincent BOUTHOR, avocat au barreau de LILLE, postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Juin 2024 avec effet au 31 Mai 2024 ;
Vu le jugement rendu en date du 02 Juin 2025 ordonnant le rabat de la clôture et renvoyant l’affaire au 08 Septembre 2025 ;
A l’audience publique du 08 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Novembre 2025, prorogé au 15 Décembre 2025 puis au 05 Janvier 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Janvier 2026, et signé par Aurélie VERON, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [Q] est le gérant de la S.A.S. Groupe 2MO Assurance, laquelle a une activité déclarée au Registre du commerce et des sociétés de courtier en assurance.
Par acte sous seing privé non daté, la S.C.I. Annyvan a donné à bail à la S.A.S. Groupe 2MO Assurance, M. [N] [Q] et M. [L] [D] un local à usage commercial sis [Adresse 1] à [Localité 1] moyennant le règlement d'un loyer annuel de 4 200 euros hors taxe, payable mensuellement. Le bail a été conclu pour une durée de neuf années, à compter du 1er juillet 2019.
Se plaignant d'impayés de loyers, par actes d'huissier des 16 et 31 mai 2022, la S.C.I. Annyvan a fait délivrer à la S.A.S. Groupe 2MO Assurance, M. [N] [Q] et M. [L] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 12 291,28 euros en principal au titre des loyers et charges impayés au 1er avril 2022.
Par exploits de commissaire de justice délivrés les 21 et 25 juillet 2022, la S.C.I. Annyvan a assigné la S.A.S. Groupe 2MO Assurance, M. [N] [Q] et M. [L] [D] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement des loyers et charges, en constat de l'acquisition de la résiliation du bail et en expulsion.
Par ordonnance du 8 septembre 2023, le juge de la mise en état a notamment :
rejeté les demandes de nullité des assignations présentées par la société Groupe 2MO Assurance, M. [Q] et M. [D] ;
rejeté leurs demandes d'irrecevabilités de la société Annyvan à agir et de l'irrecevabilité de ses demandes ;
rejeté dans le cadre de l'incident la demande de production de la pièce n°1 en original ;
rejeté dans le cadre de l'incident la demande tendant à voir écartée des débats la pièce n°1 intitulée « contrat de bail » ;
rejeté dans le cadre de l'incident, la demande de nullité du contrat de bail.
La clôture des débats est intervenue le 31 mai 2024 par ordonnance du 10 juin 2024 avec fixation de l'affaire à l'audience du 24 février 2025.
Par décision du 1er juin 2025, la réouverture des débats a été ordonnée avec révocation de l’ordonnance de clôture et renvoi à l’audience de plaidoiries du 8 septembre 2025 aux fins de vérification d’écriture, MM. [Q] et [D] étant invités à comparaître personnellement à l’audience.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 27 mars 2024, la S.C.I. Annyvan demande à la juridiction de :
Faire droit à l’ensemble de ses demandes ;
Débouter la SAS Groupe 2MO Assurance, M. [Q] et M. [D] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Les Condamner solidairement à lui verser la somme de 18 347,24 € au 27 mars 2024, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal, au titre des loyers et charges impayés ;
Les Condamner solidairement à lui verser la somme de 1 504,14 € (10% de 470,96 € x 4 mois + 10% de 478,02 € x 12 mois + 10% de 494,76 € x 15 mois) à mars 2024, somme à parfaire au jour du jugement, au titre des pénalités de retard ;
Les Condamner à lui verser la somme de 2 752,08 € (18 347,24 € x 15%) au titre de la clause pénale au 16 mai 2022, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir ;
Constater l’acquisition de la clause résolutoire inclue dans le bail pour non-paiement des loyers au 16 mai 2022, date du commandement de payer ;
Ordonner l’expulsion de la S.A.S. Groupe 2MO Assurance, MM. [Q] et [D] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
Fixer l’indemnité d’occupation due à la somme de 573,62 € par jour (5 736,24 x 10%), et les condamner solidairement au paiement de cette somme, avec indexation jusqu’à l’entière libération des lieux ;
Condamner solidairement la S.A.S. Groupe 2MO Assurance, MM. [Q] et [D] à verser à la S.C.I. Annyvan la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La société Annyvan n’a pas conclu suite à la réouverture des débats.
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 5 septembre 2025, la S.A.S. Groupe 2MO Assurance, M. [N] [Q] et M. [L] [D] s’opposent aux demandes formées à leur encontre. Ils sollicitent du tribunal de :
Les Déclarer recevables et fondés en toutes leurs demandes ;
Débouter la S.C.I. Annyvan ;
Par jugement avant dire droit,
Désigner expert pour procéder à une vérification d'écriture et mettre la consignation à la charge de la S.C.I. Annyvan ;
A titre principal,
Constater la nullité des commandements de payer délivrés par la S.C.I. Annyvan à leur encontre ;
Les Déclarer nuls et de nuls effets ;
Débouter la S.C.I. Annyvan de l’ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
Constater le caractère infondé ou à tout le moins irrecevable des demandes de la S.C.I. Annyvan ;
La Débouter de l’ensemble de ses demandes ;
Constater que les lieux ont été effectivement totalement libérés par la Société Groupe 2MO Assurances comme déclaré en procédure dans le cadre de l’incident et au fond dès le mois de mars 2023 ;
Débouter la S.C.I. Annyvan de sa demande tendant à la condamnation des défendeurs à l’instance à une indemnité d’occupation, les lieux étant complètement libérés et ce depuis plusieurs mois ;
La Débouter de sa demande tendant à ordonner l’expulsion, les lieux étant complètement libérés et ce depuis plusieurs mois ;
La Débouter de sa demande tendant à la condamnation des défendeurs à l’instance au paiement de la somme de 13 399,64 euros à parfaire, au titre des loyers et charges, 1 009,38 euros à parfaire au titre des pénalités de retard, ou à tout le moins pour la période depuis la libération des lieux,
La Débouter de sa demande tendant à la condamnation des défendeurs à l’instance au paiement de la somme de 2 009,94 euros au titre de la clause pénale;
Octroyer à la Société Groupe 2 MO Assurances les plus larges délais de paiement, soit deux années ;
En tout état de cause,
Rejeter des débats la pièce adverse n°1 intitulée « contrat de bail » ;
Faire injonction à la S.C.I. Annyvan de procéder à la régularisation du contrat de bail commercial consenti à la Société Groupe 2MO Assurance conformément à la loi et à la destination des lieux, avec astreinte de 50 euros par jour de retard, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir,
Se Réserver la liquidation de l'astreinte ;
Mettre hors de cause M. [D] et M. [Q] ;
Reconventionnellement,
Condamner la société Annyvan à restituer à la Société Groupe 2MO Assurance l'intégralité des loyers perçus par elle, dont le montant est à parfaire ;
La Condamner à payer à la société Groupe 2MO Assurance une somme de 78 000 euros en indemnisation de la perte d’exploitation subie par elle, et ce dès son entrée dans les lieux ;
La Condamner à payer à la Société Groupe 2MO Assurance une somme de 5 000 euros à titre d’indemnisation du préjudice de cette dernière né de la réticence abusive de celle-ci ;
Prononcer la compensation des sommes dues éventuellement dues par MM. [D], [Q] et la société Groupe 2MO Assurance et celles dues par la S.C.I. Annyvan, jusqu’à complet épurement ;
Octroyer à la société Groupe 2MO Assurance, à M. [D] et M. [Q] les plus larges délais de paiement de toutes sommes d’argent ;
Condamner la S.C.I. Annyvan à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
À l’audience du 8 septembre 2025, il a été procédé à la seule vérification de l’écriture de M. [D], M. [Q] n’ayant pas comparu, et ce en présence de Me Craynest, avocate de la demanderesse. Le conseil des défendeurs ne s’est pas présenté à l’audience.
A l'issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 novembre 2025 prorogé au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal "constater" ou "dire et juger" ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles ci.
Il sera encore rappelé qu’en vertu de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, de sorte qu’il n’y a pas lieu de répondre aux développements relatifs à la médiation.
Il ne sera pas davantage répondu à la demande présentée à titre subsidiaire de « Constater le caractère infondé « ou à tout le moins irrecevable » des demandes de la SCI ANNYVAN » », puisqu’il ne s’agit manifestement pas d’une réelle fin de non-recevoir, laquelle devait en toute hypothèse faire l’objet d’un incident devant le juge de la mise en état.
Dans un souci de clarté de la décision, il convient de modifier l'ordre des demandes et de statuer sur les demandes de mise hors de cause et de mise à l'écart d'une pièce avant de statuer sur les demandes relatives au fond du dossier.
I- Sur la clôture de la procédure
Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
En l’occurrence, la réouverture des débats avec révocation de l’ordonnance de clôture a été ordonnée par jugement du 1er juin 2025, afin qu’il soit procédé à la vérification de l’écriture des défendeurs.
Il convient de procéder à la clôture de la procédure à la date de l’audience de plaidoiries, soit le 8 septembre 2025.
Lors de l’audience, les parties ont été invitées à produire une note en délibéré avec leurs observations suite à la vérification de l’écriture et de la signature de M. [D].
Aucune note en délibéré n’a été produite par les parties.
II- Sur le rejet de la pièce n°1 du demandeur correspondant au contrat de bail
Aucun motif ne justifie d'écarter la pièce n°1 des débats, alors qu'elle a été régulièrement produite, et que les parties ont été en mesure d'en débattre contradictoirement.
La discussion sur la falsification de signature, l'irrégularité et la force probante du contrat est soumise au tribunal et il lui appartiendra de statuer sur ces points.
En outre, il sera relevé que l'original du contrat de bail a effectivement été produit aux débats dans le dossier de plaidoiries remis lors de l'audience par Me Craynest, et que la copie communiquée aux défendeurs est conforme à l'original.
Contrairement à ce qui est encore soutenu, la pièce ayant été produite dès l'assignation, aucun manquement à l'obligation de loyauté ne peut être reproché à la requérante.
Au regard de ces éléments, il convient de rejeter la demande tendant à écarter des débats la pièce n°1.
III- Sur la mise hors de cause de MM. [D] et M. [Q]
MM. [D] et [Q] apparaissent dans le contrat de bail conclu entre la S.C.I. Annyvan et la S.A.S Groupe 2MO Assurance comme co-signataires du contrat.
S'il conviendra dans le cadre de la présente décision de déterminer s'il s'agit de fausses signatures, comme ils le prétendent, ils ne peuvent d'emblée être mis hors de la cause.
Cette demande ne pourra qu'être rejetée.
IV- Sur la demande d'expertise avant dire droit
Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
L'article 144 précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Selon l'article 146, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.
D'après l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Selon l'article 288 du même code, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.
MM. [D] et [Q] contestent avoir conclu le contrat de bail et contestent avoir signé ledit document.
La demande d'expertise en vue de déterminer si le contrat de bail a été signé par MM. [D] et [Q] apparaît tardive, étant donné qu'elle aurait dû être sollicitée devant le juge de la mise en état.
Ainsi que l'avait déjà relevé le juge de la mise en état dans son ordonnance d'incident du 8 septembre 2023, les défendeurs ne produisent aux débats aucune pièce utile susceptible de permettre au tribunal d'apprécier le bien-fondé de leurs dénégations de signatures.
Or, la mesure d'expertise n'a pas vocation à pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve.
De plus, une vérification d’écriture a été réalisée par le juge à l’audience, M. [Q] s’étant abstenu de comparaître.
Dans ces conditions, la demande d’expertise ne pourra qu’être rejetée.
V- Sur la régularité du contrat de bail
A titre principal, les défendeurs demandent le rejet des prétentions de la S.C.I. Annyvan au motif de l'absence de régularisation d'un contrat de bail entre la bailleresse, la S.A.S. Groupe 2MO Assurance, et MM. [D] et [Q]. Ils soutiennent que le contrat de bail produit par la requérante en pièce 1 est un acte contrevenant au statut des baux commerciaux, MM. [D] et [Q] ne pouvant à titre personnel conclure un bail commercial.
Ils prétendent encore que le bail a été signé pour le compte de la S.C.I. Annyvan par une personne qui n'avait pas le pouvoir de l'engager, ce qui vicierait l'acte. Ils évoquent également l'inexactitude de la destination contractuelle au regard de la nature de l'activité de la société Groupe 2MO Assurance.
Par ailleurs, en filigrane de leurs conclusions, et bien que la demande de nullité du bail soulevée devant le juge de la mise en état ne soit pas reprise dans leur dispositif, les défendeurs contestent la signature du contrat de bail par MM. [D] et [Q].
A- Sur le statut des baux commerciaux
Aux termes de l'article L.145-1 du code de commerce :
I- Les dispositions relatives aux baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ;
2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.
II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
III. - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat de ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.
En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession.
L'alinéa I de l'article L.145-1 n'exclut pas la conclusion d'un bail commercial avec une personne physique.
La seule portée de l'exigence d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés est le bénéfice du statut des baux commerciaux. Et l'immatriculation du preneur au Registre du commerce et des sociétés n'est une condition du bénéfice du statut des baux commerciaux que pour le renouvellement du bail.
En outre, l'alinéa III vient préciser que dans l'hypothèse de la conclusion du bail par plusieurs copreneurs, si seul celui qui est exploitant du fonds est immatriculé, il bénéficie néanmoins du statut des baux commerciaux.
Cela est exactement le cas d'espèce puisqu'il est acquis aux débats que seule la S.A.S. Groupe 2MO Assurance exploite le fonds, tandis que M. [Q] en est le gérant et M. [D] un salarié. Et la société Groupe 2MO Assurance est bien immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Dès lors, le fait que le bail commercial ait pu être signé par MM. [D] et [Q] à titre personnel, aux côtés de la société Groupe 2MO Assurance est sans incidence sur la régularité du contrat.
Dans ses développements relatifs à la destination stipulée dans le bail, les défendeurs font état d’une contradiction au détriment d’autrui de la requérante, en ce qu’elle indiquerait que le bail n’a pas été conclu par des personnes physiques et que MM. [Q] et M. [D] ne sont qu’intervenants au bail, tout en demandant leur condamnation solidaire avec la société Groupe 2MO. Or, il n'y a aucune contradiction au détriment d'autrui dans l'argumentation de la requérante qui a toujours sollicité la condamnation solidaire de MM. [D] et [Q] avec la société Groupe 2MO Assurance, en les considérant comme parties à l'acte aux côtés de cette dernière, quand bien même ils ne seraient pas directement exploitant du fonds.
B- Sur le pouvoir du signataire pour le compte de la société Annyvan
Il est stipulé dans le contrat de bail que la S.C.I. Annyvan est « représentée aux présentes par Monsieur [K] [U], dûment habilité par Monsieur [Y] [U], dont copie jointe en annexe. »
M. [K] [U] est cité à l'acte et la signature à la fin du bail sous l'intitulé « Le Bailleur » laisse clairement apparaître le nom « [U] ».
D'après l'extrait Kbis de la S.C.I. Annyvan, M. [Y] [U] est bien gérant de la société.
En qualité de gérant, il pouvait donner pouvoir à un tiers en vue de représenter la société dans divers actes.
Au surplus, il sera rappelé qu'en vertu de l'article 1156 du code civil, l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.
En l'occurrence, la S.C.I. Annyvan ne s'est pas prévalue de l'absence de pouvoir pour la représenter de M. [K] [U] et a dans tous les cas exécuté le contrat.
Aucune irrégularité du bail ne peut être soulevée à ce titre.
C- Sur le champ de destination
Ainsi que l'a déjà relevé le juge de la mise en état, le fait que la destination contractuelle ne corresponde pas à l'activité exercée par le preneur dans les locaux n'est aucunement un motif de nullité ou d'irrégularité du contrat, tout comme l'absence de date, étant rappelé qu'en matière commerciale, le bail peut être verbal.
D- Sur la contestation de la signature du contrat de bail par MM. [D] et [Q]
MM. [D] et [Q] soutiennent ne pas avoir signé le contrat de bail produit en pièce n°1 et contestent l'authenticité des signatures apposées. Par suite, ils prétendent que le véritable bail qui aurait été conclu entre la seule société Groupe 2MO et la société Annyvan n’a jamais été communiqué d'où la demande de régularisation d'un bail sous astreinte. Ils ne contestent ni la conclusion d'un contrat de location entre les deux sociétés ni l'occupation des locaux en vertu de ce contrat par Groupe 2MO Assurance.
Le contrat de bail produit en pièce n°1 par la S.C.I. Annyvan mentionne comme cocontractants de celle-ci, la S.A.S. Groupe 2 MO ainsi que MM. [D] et [Q], sans précision qu'ils agiraient en qualité de représentant de la société Groupe 2 MO. La convention porte deux paraphes, un paraphe « MDB » qui renvoie explicitement à M. [Q], et un second correspondant vraisemblablement au bailleur et ressemblant à la signature apposée à la fin du contrat par le représentant de celui-ci. La dernière page comporte deux signatures au titre du preneur, dont l'une laisse apparaître également de manière lisible « [Q] » et l'autre se rapportant par déduction à M. [D].
Les deux défendeurs ne s'expliquent pas sur les raisons pour lesquelles de fausses signatures auraient été apposées sur le contrat de bail alors qu'ils reconnaissent le lien contractuel entre la société Annyvan et la société Groupe 2MO dont M. [Q] est gérant et M. [D] salarié.
En qualité de gérant, M. [Q] devait en toute hypothèse signer le contrat de bail pour la société Groupe 2MO. La contestation de sa signature vient remettre en cause l'intégralité du contrat, alors que la location et l'occupation des locaux n'est pas discutée, pas plus que le montant du loyer ou les clauses contractuelles.
S’agissant de M. [Q], qui n’a pas comparu à l’audience pour la vérification d’écriture, sa signature et son paraphe apparaissent sur les statuts de la S.A.S.U. MDB Courtage dont il est le président, document daté du 2 septembre 2022 (pièce 12 demandeur), de même que sur les statuts initiaux et ceux modifiés de la dite société (pièces 28 et 29 défendeur). Sa signature apparaît aussi sur le constat amiable de dégât des eaux du 18 mai 2021 (pièce 15 demandeur), l’attestation de témoin qu’il a rédigée et la carte d’identité qui y est jointe (pièce 6 défendeur).
Les signatures sont toutes similaires et également similaires à celle apposée sur le contrat de bail conclu avec la société Annyvan. Il en est de même du paraphe.
Dès lors, M. [Q] est bien le signataire du contrat de bail. Au regard des mentions du bail, et à défaut d’autre précision dans la convention, il apparaît que M. [Q] s’est engagé à titre personnel, aux côtés de la SAS Groupe 2MO.
S’agissant de M. [L] [D], sa signature apparaît sur son attestation de témoin du 23 décembre 2022 à laquelle est jointe sa pièce d’identité (pièce 7 défendeur). Elle n’apparaît sur aucun autre document.
Au regard des seuls documents, et des signatures réalisées à l’audience lors de la vérification d’écriture, la signature de M. [D] est très différente de celle apposée sur le bail produit. Il s’en déduit que M. [L] [D] n’a pas apposé sa signature sur le dit bail, de sorte qu’il n’est pas engagé par cet acte.
Toutes les demandes à son égard seront par conséquent rejetées.
En revanche, les autres parties, soit la société Groupe 2MO et M. [Q] restent tenus des engagements pris, la convention restant valide.
VI- Sur la résiliation du contrat de bail
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Selon l'article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En vertu de l'article L.145-41 du code de commerce, qui est d'ordre public, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345 du code civil du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
A- Sur la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire
Les preneurs, sans s'opposer réellement au constat de l'acquisition de la résiliation, sollicitent néanmoins la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Ils se fondent pour cela, sur l’absence de contrat de bail, ce point ayant été tranché, et sur l’absence de décompte précis.
Le contrat de bail, régulier et valide, comporte une clause résolutoire à son article 14.
Cette clause est régulièrement reprise dans le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 16 mai 2022 à la S.A.S. Groupe 2MO et à M. [Q].
Le commandement mentionne un principal impayé de 12 291,28 euros et comporte en annexe un décompte des sommes dues pour l’année 2021 et pour l’année 2022, reprenant les sommes appelées chaque mois.
Ce décompte est suffisamment précis, quand bien même il ne distingue pas le loyer et les charges, ni ne détaille le contenu du solde restant dû au 31 décembre 2020, pour permettre au preneur de connaître ce qui lui est réclamé et de le contester si nécessaire.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire.
B- Sur le bien fondé du commandement de payer et l’exception d’inexécution
L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Les preneurs se prévalent de l’exception d’inexécution pour justifier les impayés de loyers et arguent d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme et à son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux. Ils mentionnent à ce titre l’absence de conformité du local à sa destination et l’absence de fourniture en électricité du local lié à un problème de compteur non individualisé.
- Sur le manquement de délivrance conforme à l’usage de bureaux
En l’espèce, il est stipulé à l’article 4 du bail que « Les locaux, objet du présent bail, seront utilisés par le Preneur à usage de stockage entreprise de gros œuvre dans le bâtiment. Il pourra y exercer les activités de vente et stockage à l’exclusion de toute autre. ».
Il n’est stipulé aucune autre destination et il n’est pas apporté d’éléments pour établir que les parties auraient convenu d’un autre usage que celui destiné au bail.
Le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme ne peut être examiné qu’à l’aune de la destination contractuelle, qui seule lie les parties, peu important l’activité du preneur telle que déclarée au Kbis ou dans les statuts.
S’il résulte d’un courriel adressé par la société Groupe 2MO à la société Annyvan en octobre 2019, que le preneur a demandé la modification de la destination contractuelle indiquée dans le projet de bail, il n’est pas établi qu’un accord est intervenu entre les parties sur ce point, dès lors que le seul bail signé des parties versé aux débats mentionne le stockage.
Il ne peut donc être reproché au bailleur un manquement à l’obligation de délivrer un local conforme sur la base d’une destination non contractuellement prévue. Le preneur ne peut donc arguer d’une exception d’inexécution à ce titre. Il peut d’autant moins le faire, qu’il n’a jamais mis en demeure le bailleur de respecter son obligation de délivrance conforme, ni n’explique quelle serait la non-conformité des locaux à l’usage de bureaux évoqué.
Il n’y a donc aucun manquement du bailleur à son obligation de délivrance et par suite aucune faute.
- Sur la violation de l’obligation de garantir la jouissance paisible des lieux
Il sera relevé que la société Groupe 2 MO se montre particulièrement imprécise dans les manquements dont elle accuse la bailleresse, mêlant son argumentaire tant dans le paragraphe relatif à l’indemnisation de son préjudice que dans le paragraphe relatif à l’exception d’inexécution, en ne précisant pas les pièces qu’elle cite ni leur numéro de bordereau et même, en ne précisant pas les dates et durées des troubles subis.
S’agissant de la suspension d’alimentation en électricité du local, il résulte du courriel du 18 août 2020 d’Enedis (pièce 10 défendeur), que la suspension est intervenue à cette date suite à un problème de non-conformité du compteur. Par deux courriers des 7 et 22 septembre 2020, M. [Q] a demandé au bailleur d’agir auprès d’Enedis pour faire rétablir l’électricité (pièces 11 et 12 défendeur). Il est ensuite justifié d’une facture d’installation d’un compteur électrique datée du 16 mars 2021 et d’une attestation de conformité/consuel du 4 juin 2021 (pièce 14 défendeur).
Pour autant, il n’est pas justifié ni même mentionné par les parties la date à laquelle l’alimentation des locaux en électricité a été rétablie. Et il n’est pas justifié d’autre plainte du locataire auprès de son propriétaire après celle du 22 septembre 2020. L’on sait juste que le local n’était plus alimenté en électricité entre le 18 août et le 22 septembre 2020, soit durant un mois environ.
En revanche, la société Annyvan produit divers courriels, dont un du 4 novembre 2020 de la société Groupe 2MO, demandant un « retour concernant les travaux du compteur électrique » et un autre du 6 novembre 2020 émanant de la société Annyvan demandant à son preneur de « contrôler [son] instalation électrique enedis doit passer incéssament ». Il s’en déduit que des travaux sont intervenus sur le compteur électrique en novembre 2020, quand bien même une facture pour un nouveau compteur et le consuel sont intervenus postérieurement. La requérante produit encore divers courriels de relances adressés à Enedis entre le 4 et le 30 décembre 2020 relatifs aux compteurs.
Au regard de ces éléments, étant donné que le bailleur justifie avoir réalisé diverses démarches en novembre et décembre 2020 relatives au compteur électrique, que le preneur n’a pas mis en demeure le bailleur de rétablir l’alimentation postérieurement à septembre 2020, qu’il ne s’explique pas sur la durée de la suspension, et surtout que les loyers ont été payés irrégulièrement à compter de février 2021 puis n’ont plus été réglés à compter de septembre 2021, soit postérieurement à la suspension de l’électricité de sorte que les impayés sont sans lien avec l’absence d’électricité, les défendeurs ne peuvent se prévaloir d’une exception d’inexécution tenant au défaut d’alimentation en énergie pour justifier les impayés.
Il n’est ainsi pas caractérisé de manquement du bailleur à son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux.
En conséquence, les fautes du bailleur n’étant pas établies, il convient de rejeter l’exception d’inexécution, de sorte que les loyers restent exigibles.
C - Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Les preneurs ne contestent pas les causes du commandement, soit la somme de 12 291,28 euros au titre des loyers et provisions pour charges impayés, arrêtés au 31 décembre 2022.
Il existe cependant une erreur dans le décompte puisque la somme de 12 291,28 euros correspond à l’addition du solde dû au 31 décembre 2021 dans le 1er tableau, soit 5 189, 60 euros et du solde dû au 31 décembre 2022 dans le 2ème tableau, soit 7 101,68 euros.
Or, le solde au 31 décembre 2021 de 5 189,60 euros est déjà reporté en 1ère ligne du tableau correspondant à l’année 2022. Dès lors, la somme de 7 101,68 euros, en dernier ligne du tableau de 2022 correspond à la somme totale due.
Seule la somme de 7 101,68 euros est ainsi due. Il sera souligné que dans ce décompte, les loyers ne sont plus appelés à compter de mai 2022, sans explication.
Aucun paiement n'est intervenu dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement de payer.
Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 16 juin 2022.
D- Sur les effets de la résiliation du bail
Les défendeurs soutiennent avoir quitté les locaux en février 2023, sans en justifier, de sorte que l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef sera ordonnée, si besoin avec le concours de la force publique, à défaut de départ volontaire des locaux à compter de la signification de la présente décision.
Le maintien dans les lieux du preneur postérieurement à la résiliation du bail cause un préjudice au bailleur qu'il convient de réparer par l'allocation d'une indemnité d'occupation.
La bailleresse sollicite que l’indemnité d'occupation soit fixée à la somme de 563,62 euros par jour correspondant à 10 % du loyer annuel révisé.
La clause prévoyant le montant de l’indemnité d'occupation à une somme journalière de 10 % du loyer annuel s’analyse en une clause pénale soumise en cela au contrôle du juge en son caractère manifestement excessif ou dérisoire.
La clause prévoyant la fixation de l’indemnité d’occupation, qui a un principe réparatoire d’un préjudice d’indisponibilité du local, à une somme qui serait de 573,62 euros par est manifestement excessive et il convient de la réduire.
L’indemnité d’occupation sera ainsi fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges réelles, ce qui correspond au préjudice effectivement subi.
VII- Sur la demande en paiement des loyers et des charges
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
A- Sur les loyers et charges
Les défendeurs ne remettent pas en cause les sommes dues, mais arguent de leur départ des lieux au mois de février 2023, départ annoncé par voie de conclusions d’avocat et à l’audience d’incident du 15 mai 2023.
Or, la restitution des locaux se matérialise par la remise des clés.
Il n’est aucunement fait état de ce que le preneur a avisé le propriétaire de son intention de restituer les locaux, alors que les défendeurs persistent en la procédure à s’opposer au commandement de payer visant la clause résolutoire et à solliciter la régularisation d’un nouveau bail, de sorte que le bailleur ne pouvait s’attendre à une restitution volontaire..
Il n’est justifié par aucun document, état des lieux de sortie, ni remise des clés, de la restitution du local commercial loué au bailleur, le seul départ des lieux étant insuffisant.
En conséquence, l’indemnité d'occupation reste due jusqu’à la remise des clés ou la reprise des locaux par le bailleur suite à l’autorisation d’expulsion.
Il résulte des décomptes produits en pièces 8 et 9 du demandeur un solde de 10 925,84 euros au 31 décembre 2022. La société Annyvan ajoute à ce montant la somme de 7 421,40 euros correspondant à une indemnité d'occupation de 494,76 euros pendant quinze mois pour la période de janvier à mars 2024.
Cette somme, qui n’est pas contestée, sera retenue et la société Groupe 2MO et M. [Q] seront condamnés au paiement de la somme totale de 18 347, 24 euros arrêtée au 27 mars 2024, avec intérêts au taux légal. Aucune clause contractuelle ne prévoyant la solidarité entre les preneurs, il n’y a pas lieu de la prononcer.
B- Sur la clause pénale
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
En l'espèce, il est prévu à l'article 12 du contrat de bail, à titre de clause pénale, un intérêt de 15 % sur chaque échéance impayée outre une indemnité forfaitaire de 10 % des sommes dues.
Cette clause s'analyse en une clause pénale soumise au contrôle du juge en son caractère excessif ou dérisoire.
A ce titre, la bailleresse réclame respectivement, une somme de 1 504,14 euros et une somme de 2 752,08 euros.
Ces sommes apparaissent manifestement excessives au regard du préjudice effectivement subi dont il n’est pas allégué qu’il soit autre que le retard de paiement, et ce d’autant qu’elles se cumulent.
Il convient de les réduire à la somme forfaitaire totale de 2 500 euros, somme à laquelle la société Groupe 2MO et M. [Q] seront condamnés conjointement.
VIII- Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose en outre que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Les défendeurs sollicitent l’octroi de délais de paiement.
Cependant, aucun d’eux ne fournit d’élément sur sa situation financière et sa capacité à s’acquitter de la dette dans le délai de vingt-quatre mois demandé.
De plus, il sera relevé qu’aucune somme n’a été réglée depuis le mois d’octobre 2021,et que les impayés ont commencé dès 2019, ce qui laisse douter de la capacité à s’acquitter des sommes dues même par mensualités.
Dans ces conditions, rien ne justifie d’accorder des délais de paiement au débiteur. La demande sera rejetée.
IX- Sur la demande de régularisation d’un contrat de bail
Le bail produit aux débats est régulier et valide, ainsi que cela résulte des développements précédents.
Les défendeurs ne font état d’aucun argument de nature à justifier qu’il soit imposé aux parties à un bail de régulariser un nouveau bail incluant une modification de la clause destination, alors qu’il n’est produit aucune pièce de nature à établir que la destination mentionnée au bail n’est pas conforme à l’accord des parties négocié librement. Ainsi que cela a été relevé précédemment, le seul courriel de la société Groupe 2MO demandant une modification de la clause destination est insuffisant à établir l’accord intervenu entre les parties sur ce point.
En toute hypothèse, la clause résolutoire étant acquise, le bail est résilié, de sorte qu’il ne peut être envisagé une modification du contrat rompu.
La demande ne pourra donc qu’être rejeté.
X- Sur les demandes reconventionnelles en paiement formulées par la société Groupe 2 MO
La société Groupe 2MO présente deux demandes reconventionnelles, la condamnation de la bailleresse à lui rembourser l’intégralité des loyers perçus par elle, et sa condamnation à lui payer une indemnité pour perte d’exploitation de 78 000 euros.
A- Sur la demande de restitution de l’intégralité des loyers perçus par la bailleresse
La société Groupe 2MO se prévaut d’un défaut de délivrance conforme tenant à l’absence de conformité du local à l’objet social du preneur, soit l’activité de courtage en assurance impliquant l’exercice d’une activité relevant du tertiaire et accueillant du public, et tenant à la problématique rencontrée avec l’absence de fourniture d’électricité.
Avant toute chose, il sera relevé que la demande n’est pas chiffrée.
Ainsi que cela a été développé précédemment, il sera relevé que le bailleur n’est tenu que de garantir la conformité des locaux à la destination contractuellement définie par les parties.
Celle-ci est définie à l'article 4 du contrat de bail, lequel prévoit au titre de la destination que les locaux « seront utilisés par le Preneur à usage stockage entreprise de gros œuvre dans le bâtiment. Il pourra y exercer les activités de vente et stockage à l'exclusion de toute autre. Le Preneur est autorisé à adjoindre aux activités ci-dessus énumérées des activités annexes ou complémentaires à condition qu'elles restent accessoires et ne modifient aucunement la destination principale des lieux sous peine de résiliation du présent bail. »
Les défendeurs ne s’expliquent pas sur le défaut de conformité du local, que ce soit à la destination contractuelle, seule garantie par le bailleur, ou même à l’objet social, dont le bailleur n’est pas garant.
Il n’y a donc pas de faute du bailleur à ce titre.
S'agissant du défaut de fourniture en électricité du local, comme cela a été évoqué précédemment, la durée de suspension de l’alimentation en énergie n’est pas établie, puisque si elle a été suspendue le 18 août 2020, aucune des parties ne mentionne la date de reprise de l’alimentation. Le fait que le consuel n’ait été obtenu qu’en juin 2021 ne permet pas d’affirmer que le local a été dépourvu d’alimentation en électricité jusqu’à cette date.
Par ailleurs, ainsi que cela a été relevé précédemment, il y a eu des travaux réalisés sur le compteur à l’initiative du bailleur avant le 6 novembre 2020 et la société Annyvan justifie de divers échanges avec Enedis à ce sujet en décembre 2020, de sorte qu’elle n’est pas restée inactive.
A défaut de plainte postérieure à septembre 2020 de la part du preneur, et eu égard aux travaux, il doit être considéré que la suspension de la fourniture d’électricité n’a pas perduré au-delà de cette période et est ainsi restée d’une durée limitée.
Dès lors, au regard de ces seuls éléments, il n’est pas établi de faute du bailleur dans la réalisation des travaux pour permettre l’alimentation du local en électricité.
En conséquence, en l’absence de faute du bailleur, il convient de rejeter la demande de remboursement des loyers.
B- Sur la demande d’une indemnité pour perte d’exploitation
La société Groupe 2MO se prévaut, sur le fondement des articles 1217 et 1724 du code civil, du refus de la SCI Annyvan de formaliser un contrat de bail malgré ses demandes et celles de son assureur. Elle évoque ensuite, pêle-mêle, la réticence de la société Annyvan à transmettre les coordonnées de son assureur qui, liée à son refus de fournir un bail commercial régulier en sa forme et son contenu bloque le versement de l’indemnité d’assurance suite à un dégât des eaux, puis, le fait qu’un incendie survenu le 18 juillet 2019 a bloqué l’accès aux locaux et leur exploitation durant plusieurs mois, et enfin le fait que suite à des factures d’électricité élevées, Enedis a procédé à un contrôle qui a révélé que le compteur était dangereux et non conforme, la société Annyvan ayant par la suite tardé à régulariser la situation. Elle estime avoir subi dans ces circonstances une perte d’exploitation de 200 euros par jour, soit une somme de 78 000 euros.
La société Annyvan conteste avoir refusé de régulariser un bail, rappelant que le bail était signé depuis trois ans années sans qu’aucune demande ne soit formulée avant la présente instance. Elle ajoute avoir immédiatement avisé son assureur du dégât des eaux, lequel a renvoyé vers l’assurance du preneur compte tenu de la clause à renonciation à recours contre le bailleur insérée au bail. Elle précise avoir néanmoins procédé aux travaux par l’extérieur, n’ayant pas la clé des locaux. S’agissant de l’incendie, elle souligne qu’il ne s’est pas propagé dans les locaux de la société Groupe 2MO. S’agissant de l’électricité, elle affirme que le preneur s’est raccordé à un compteur qui ne lui était pas destiné et qu’elle a fait poser un nouveau compteur après plusieurs relances auprès d’Enedis. Elle conteste le caractère excessif des factures d’électricité produites. Encore, elle argue d’une clause prévoyant qu’aucune diminution du loyer n’est possible en cas de suppression de l’électricité, et de l’absence de preuve du préjudice allégué.
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Selon l’article 1724 du code civil, si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
En l’occurrence, un dégât des eaux lié à des infiltrations d’eaux pluviales est survenu dans le local le 7 mai 2021, et une partie du mobilier du preneur a été dégradée à cette occasion. Il ressort des débats que la société Groupe 2MO n’a pu obtenir une indemnisation de la part de son assurance en raison notamment de la mention de la destination du local dans le bail qui ne correspond pas à son activité de courtage d’assurance.
Dans ce contexte, la société Groupe 2Mo ayant signé le bail discuté en parfaite connaissance de cause, elle ne peut reprocher à la société Annyvan de ne pas avoir accepté de régulariser un bail modifié quant à la destination et rétroactif, de manière à lui permettre de bénéficier de son assurance.
Elle ne peut davantage reprocher à sa bailleresse de ne pas avoir transmis ses coordonnées d’assurance alors que ces coordonnées sont mentionnées sur le constat amiable de dégât des eaux du 28 mai 2021 (pièce 15 demandeur et pièce 19 défendeur). De plus, il résulte des courriels produits en pièce 15 que le propriétaire a déclaré le sinistre à son assureur et a procédé aux réparations le concernant, soit la fuite, les autres dommages concernant l’occupant (pièce 15 demandeur). Il n’est donc pas établi que le propriétaire a tardé à procéder aux réparations.
S’agissant de l’indisponibilité des locaux suite à l’incendie, la société Groupe 2MO procède par affirmation, sans établir que le sinistre a empêché l’exploitation des locaux, le bailleur soutenant que les lieux loués n’ont pas été atteints par l’incendie. Elle ne démontre donc aucune faute du bailleur à ce titre.
S’agissant du compteur non conforme, ainsi que cela a été relevé précédemment, le bailleur a procédé à diverses démarches, puisque début novembre 2020, des travaux avaient déjà été réalisés, de sorte que sa réticence à agir et sa carence ne sont pas établis.
Au total, aucune faute du bailleur n’est établie.
Au surplus, il sera relevé que la société Groupe 2MO, qui ne produit aucun document comptable, ne justifie d’aucune perte de chiffres d’affaires et partant d’aucun lien de causalité entre le préjudice allégué et les fautes prétendues.
En conséquence, la demande ne pourra qu’être rejetée.
XI- Sur la demande de dommages-intérêts pour réticence abusive
D’après l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats légalement formés doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l'espèce, la S.A.S. Groupe 2MO Assurance ne démontre pas que la S.C.I. Annyvan a agi de mauvaise foi alors qu’aucune faute contractuelle dans l’exécution du bail n’a été relevée à son encontre.
Il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts pour réticence abusive.
XII - Sur les demandes accessoires
1. Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n'y a dès lors pas lieu de prévoir expressément l'exécution provisoire de la décision.
2. Sur les frais irrépétibles et les dépens
La S.A.S. Groupe 2MO Assurance et M. [N] [Q] succombant au principal, ils supporteront les dépens de la présente instance in solidum et seront redevables selon la même solidarité d’une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile qui sera justement fixée à la somme de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la clôture de l'instruction à la date du 8 septembre 2025 ;
REJETTE la demande tendant à voir écarter la pièce n°1 du demandeur ;
REJETTE la demande de mise hors de la cause de MM. [L] [D] et [N] [Q] ;
REJETTE la demande d'expertise formulée avant dire droit ;
REJETTE l’ensemble des demandes formées à l’encontre de M. [L] [D] ;
DIT que le contrat de bail conclu entre la S.C.I. Annyvan, la S.A.S. Groupe 2MO Assurance et M. [Q] est régulier et valable ;
DÉBOUTE la société Groupe 2 MO de sa demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
CONSTATE la résiliation du bail commercial liant la S.C.I. Annyvan à la S.A.S. Groupe 2MO Assurance et M. [N] [Q] portant sur le local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 1] par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, à la date du 16 juin 2022 ;
DÉBOUTE la S.A.S. Groupe 2MO Assurance et M. [N] [Q] de leur demande de délais de paiement ;
ORDONNE l'expulsion de la S.A.S. Groupe 2MO Assurance et de M. [N] [Q] et de tous occupants de leur chef du local commercial sis [Adresse 1] à [Localité 1] à défaut de libération volontaire effective à compter de la signification de la présente décision et avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;
CONDAMNE la S.A.S. Groupe 2MO Assurance et M. [N] [Q] à une indemnité d'occupation équivalente au montant du dernier loyer indexé, charges réelles en sus au profit de la S.C.I. Annyvan à compter de la résolution du bail, soit à compter du 16 juin 2022 et jusqu'à la libération complète des locaux avec remise des clés ;
CONDAMNE la S.A.S. Groupe 2MO Assurance et M. [N] [Q] à payer à la S.C.I. Annyvan la somme de 18 347, 24 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 27 mars 2024, avec intérêts au taux légal ;
CONDAMNE la S.A.S. Groupe 2MO Assurance et M. [N] [Q] à payer à la S.C.I. Annyvan la somme totale et forfaitaire de 2 500 euros au titre des clauses pénales stipulées à l’article 12 du bail ;
DÉBOUTE la S.A.S. Groupe 2MO Assurance de sa demande de régularisation d'un nouveau bail sous astreinte ;
CONDAMNE in solidum la S.A.S. Groupe 2MO Assurance et M. [N] [Q] à payer à la S.C.I. Annyvan la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la S.A.S. Groupe 2MO Assurance, M. [N] [Q] et M. [L] [D] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DÉBOUTE la S.C.I. Annyvan de ses autres demandes ;
DÉBOUTE la S.A.S. Groupe 2MO Assurance, M. [N] [Q] et M. [L] [D] de leurs autres demandes ;
CONDAMNE in solidum la S.A.S. Groupe 2MO Assurance et M. [N] [Q] aux dépens de la présente instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Aurélie VERON