Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/06898 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6S7J
AFFAIRE : M. [N] [H] (Maître Audrey SELLES-GILOT)
C/ BPCE ASSURANCES IARD (Maître [L] [O]), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-Me Julie KERANGUEVEN
Me Audrey SELLES-GILOT
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 25 Août 2026 puis prorogée au 15 septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Août 2026 puis prorogée au 15 septembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 15 septembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [N] [H]
Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : non communiqué)
Représenté par Maître Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
BPCE ASSURANCES IARD, Société Anonyme au capital de 61.996.212 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro de SIREN 350 663 860, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Julie KERANGUEVEN, avocat au barreau de TOULON
LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 12 décembre 2023, Monsieur [N] [H] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la BPCE ASSURANCES IARD.
Par acte d’huissier délivré le 25 juin 2025, Monsieur [N] [H] a assigné la BPCE ASSURANCES IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le docteur [F], désigné par protocole d’accord amiable, ayant déposé son rapport, Monsieur [N] [H] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 570 €
- [Localité 3] personne temporaire 644 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire total 133,20 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 233,33 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 266,60 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 753,30 €
- Souffrances endurées 8000 €
- Préjudice esthétique temporaire 1000 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 6000 €
- Préjudice esthétique permanent 1500 €
SOIT AU TOTAL 19 100,43 €
dont il convient de déduire la somme de 1500 €, déjà versée à titre de provision.
Monsieur [N] [H] demande en outre au tribunal de :
- condamner la BPCE ASSURANCES IARD à lui payer la somme de 6000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la BPCE ASSURANCES IARD aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître SELLES sur son affirmation de droit.
Par conclusions notifiées le 2 février 2026, la BPCE ASSURANCES IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [N] [H] mais sollicite :
- l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
- la réduction des autres prétentions émises,
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC ou réduire à de plus justes proportions,
- de statuer ce que de droit sur les dépens.
L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte à la BPCE ASSURANCES IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [N] [H] des conséquences dommageables de l’accident du 12 décembre 2023.
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
- un déficit fonctionnel temporaire total du 12 décembre 2023 au 15 décembre 2023,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % du 16 décembre 2023 au 29 décembre 2023,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % du 30 décembre 2023 au 30 janvier 2024,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 31 janvier 2024 au 12 septembre 2024,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du au,
- assistance tierce personne temporaire de 4h par semaine du 12 décembre 2023 au 30 janvier 2024,
- une consolidation au 12 septembre 2024,
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 4%,
- des souffrances endurées qualifiées de 3/7,
- un préjudice esthétique permanent qualifié de 0,5/7.
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [N] [H] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 570 €, tel qu’admis par les deux parties.
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 4h par semaine du 12 décembre 2023 au 30 janvier 2024.
Compte tenu du coût moyen de l'emploi d'une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 € sera retenu. Le préjudice de Monsieur [N] [H] s'élève ainsi à la somme suivante :
28 heures x 23 € = 644 €
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [N] [H] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire partiel total : 128 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 224 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 256 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 723 €
Total 1331 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 7000 €.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, l’expert n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire mais le rapport mentionne la prescription d’une attelle, laquelle aurait été porté pendant 6 semaines. Ce port d’un élément disgracieux revêt nécessairement un caractère préjudiciable concernant l’esthétique personnelle nonobstant l’avis de l’expert sur ce point. Ce préjudice sera en l’espèce justement indemnisé à hauteur de 700 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 4%. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 5200 €.
Le préjudice esthétique :
Estimé à 0,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 1100 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 570 €
- tierce personne temporaire 644 €
- déficit fonctionnel temporaire 1331 €
- souffrances endurées 7000 €
- préjudice esthétique temporaire 700 €
- déficit fonctionnel permanent 5200 €
- préjudice esthétique permanent 1100 €
TOTAL 16 545 €
PROVISION A DÉDUIRE 1500 €
RESTE DU 15 045 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la BPCE ASSURANCES IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Monsieur [N] [H] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la BPCE ASSURANCES IARD à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la BPCE ASSURANCES IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [N] [H] des conséquences dommageables de l’accident du 12 décembre 2023 ;
Evalue le préjudice corporel de Monsieur [N] [H], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 16 545 € ;
Condamne la BPCE ASSURANCES IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [N] [H] :
- la somme de 15 045 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;
- la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne la BPCE ASSURANCES IARD aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître SELLES, avocat, sur son affirmation de droit ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 15 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment