Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001968
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 09/10/2026
Président :
Monsieur Eric LABRUX
Juges :
Madame Véronique HERVIER
Monsieur Alexandre RIZZOTTO
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu le jugement en date du 09/09/2026, ayant ouvert, sur assignation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
UN [Localité 1] DANS L'ATELIER ([Etablissement 1] à associé unique) [Adresse 1] Activité : décoration RCS [Localité 2] 901 055 723
Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 07/10/2026 à 9H00, aux fins d'examen de la situation au cours des 2 premiers mois de la période d'observation,
Vu la non-comparution de la SARL à associé unique UN [Localité 1] DANS L'ATELIER, et vu le courrier adressé par sa dirigeante au mandataire judiciaire en date du 21/09/2026 indiquant ne plus avoir d'activité depuis 2 ans et solliciter la conversion en liquidation judiciaire,
Après avoir entendu les observations de la SAS [A] [J] ET ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL à associé unique UN [Localité 1] DANS L'ATELIER, représentée par Madame [C] [Q], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 06/10/2026, concluant au prononcé de la liquidation judiciaire, conformément à la demande de la dirigeante,
Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur [G] [H], présent à l'audience, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Vu la mise en délibéré de l'affaire au 09/10/2026, afin de solliciter l'avis du Parquet,
Et vu l'avis écrit du Ministère Public du 09/10/2026, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il ressort des explications fournies par le mandataire judiciaire et la dirigeante de la société débitrice que le redressement de la société UN [Localité 1] DANS L'ATELIER est manifestement impossible ;
Que la dirigeante précise que la société n'a plus d'activité depuis 2 ans ;
Que le mandataire judiciaire a précisé que l'activité ne pouvait être reprise pour raisons de santé ;
Attendu que le Tribunal ne peut ordonner le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes et que le redressement n'est pas manifestement impossible ;
Qu'en l'occurrence, toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaissent exclues en l'état concernant la société UN [Localité 1] DANS L'ATELIER ;
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer sa liquidation judiciaire ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
UN [Localité 1] DANS L'ATELIER ([Etablissement 1] à associé unique) [Adresse 1] Activité : décoration RCS [Localité 2] 901 055 723
Désigne la SAS [A] [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [J], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Dit qu'au cours de la procédure de liquidation judiciaire, le siège social sera réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 14/04/2027 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicité légale ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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