Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025.
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : EURL FRANCE DESTOCK
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la 3 ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX et M. Christophe PILLARD, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.644-1 et suivants,
Par acte d'huissier de justice du 10 Juin 2025, délivré à la requête de :
SCI SCI 38 ROUTE DE ROUEN 85 rue Nationale 59200 Tourcoing
Par lequel est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
EURL FRANCE DESTOCK 42 BIS ROUTE DE ROUEN 60350 TROSLY-BREUIL
Laquelle exerce une activité de Vente en gros, demi gros, détail de tous produits non réglementés sauf polluants, dangereux, la vente sur internet, le stockage, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient juridiques, économiques et financières, civiles ou commerciales, immobilières se rattachant à l'objet social ou à tous autre objet similaire ou connexe., ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 880568852.
Vu l'intervention volontaire de la SCP ALPHA MJ en la personne de Me [K] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AMEUBLEMENT ET CONFORT et de la SCI 38 ROUTE DE ROUEN représentée par son conseil Me GARNIER,
Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 19 novembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M. Bernard DELALLEAU, avec la faculté de se faire assister de SCP ANGEL [M] [C] en la personne de Me [O] [C], intervenant en qualité d'expert.
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 10 Decembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Me [X] [M] représentant Me [O] [C], mandataire judiciaire,
M. [T] [N], dirigeant de la société, assisté de Me Élisabeth LEONARD- LE PIVERT, avocate au Barreau de COMPIEGNE,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 230.690,40 € au titre d'un arriéré locatif ; Par ailleurs le mandataire judiciaire fait état de dettes auprès du SIE pour un montant de 2.074,23€ au titre de la TVA de mars 2025 ainsi que de la CFE 2024 ; Que selon les dires du dirigeant les difficultés de la société seraient liées à la fermeture administrative de
l'établissement ainsi que d'une procédure en cours avec le bailleur, lequel est en liquidation judiciaire ; Dans ces conditions il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, demande à laquelle s'associe l'EURL France DESTOCK.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL FRANCE DESTOCK est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de sa fermeture administrative ;
Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL FRANCE DESTOCK doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 15 Décembre 2024 la cessation des paiements de l'EURL FRANCE DESTOCK correspondant à la date d'exigibilité des dettes fiscales ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL FRANCE DESTOCK, et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE provisoirement au 15 Décembre 2024 la cessation des paiements.
DESIGNE M. Bernard DELALLEAU, en qualité de juge commissaire
DESIGNE la SCP ANGEL-[M]-[C] REPRÉSENTÉE PAR Me [O] [C] en qualité de liquidateur - 24 rue Notre Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et ai Trésor Public pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10 juin 2026 à 10h30 - 2 RUE DU DAHOMEY 60200 COMPIEGNE, à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
DESIGNE Me [G] [P], Commissaire de Justice- 37 rue de Lille 60400 NOYON - aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [T] [D] [B] [N] 29 RUE VERTE 60190 CRESSONSACQ FRANCE
et qu'en cas de changement d'adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 10 Décembre 2025.
Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment