Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004069
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
22/09/2026
DEMANDEUR(S) : LABORATOIRE NUTERGIA (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : BARTHELEMY AVOCATS Maître Olivier ROMIEU
DEFENDEUR(S) : ISCD (SAS) [Adresse 2]
ASSIGNE LE :
REPRESENTANT(S) : MISSIO AVOCATS - Maître [L] [Q]
COMPOSITION
[Adresse 3]
L LORS DU DEBAT :
PRESIDENT:
M. Benoit BOUGEROL
JUGES:
M. Hubert ONILLON
M. Nicolas MARCINKOWSKI
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026
JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22/09/2026
OBJET : OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
EXPOSE DU LITIGE
La société Laboratoire Nutergia est une SAS immatriculée sous le n° 006 380 042 au RCS de [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 4], ci-après dénommée la SAS Nutergia. Elle fabrique et commercialise des produits pharmaceutiques, des compléments alimentaires, ainsi que des produits diététiques et de régime. Elle fait appel à des alternants et c'est pour cela qu'elle est entrée en relation avec l'Institut Supérieur de Commerce de [Localité 2], centre de formation continue pour adultes proposant des formations diplômantes de Bac +3 à Bac +5. L'ISCD, société de recouvrement de l'ISC [Localité 2] est une SAS immatriculée sous le n° 484 981 071 au RCS de [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 5].
La SAS Nutergia signait le 18 novembre 2022, une convention de formation avec l'ISC [Localité 2] pour la mise en œuvre d'un contrat de professionnalisation au bénéfice de Mme [M] [W] en qualité d'élève inscrite au master : « Manager des projets nationaux et internationaux des organisations ». A ce titre elle a fait l'objet d'une embauche pour le poste d'assistante marketing, sur la période du 21 novembre 2022 au 30 juin 2023.
Conformément au contrat de professionnalisation et à la convention de formation signée entre les parties, il a été convenu que le coût de la formation était à la charge de l'entreprise d'accueil. La SAS Nutergia s'engageait donc à verser à l'ISC [Localité 2] la somme de 9 247,50 euros net de taxes au titre de la formation suivi par Mme [W]. L'ISC [Localité 2] a conclu en parallèle une convention de subrogation de paiement avec l'organisme OPCO OCAPIAT pour organiser les règlements entre l'organisme de formation et l'entreprise accueillante. Cette convention précisait en son article 12 que le manque d'assiduité de la salariée, soit du fait de l'entreprise, soit du fait de la salariée sauf cas de force majeure, entraînait de plein droit la facturation à l'entreprise par l'ISC [Localité 2] d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant de 33,75 euros par heure d'absence du salarié.
A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 mars 2023, Mme [W] a comptabilisé des absences comme l'attestent les relevés d'assiduité transmis par l'ISC [Localité 2]. En conséquence il a été adressé à la SAS Nutergia le 17 avril 2023, une facture pour la période du 1er janvier au 31 mars 2023, d'un montant de 3 222,59 euros comprenant le coût de la formation soit 1 760,20 euros et les indemnités dues au titre des absences de Mme [W] soit 1 462,39 euros.
Sans paiement et malgré des mails de relance, l'ISC [Localité 2] a adressé le 18 septembre 2025 une lettre de mise en demeure en recommandé à la SAS Nutergia pour le règlement de la somme de 3 222,59 euros. En l'absence de retour, l'ISC Paris a soumis au tribunal de commerce de Rodez une requête en injonction de payer et par ordonnance du 31 octobre 2025, le président du tribunal de commerce de Rodez a adressé à la SAS Nutergia une injonction de payer à la SAS Nutergia, portant sur un montant principal de 3 222,59 euros et un total de 3 706,15 euros.
La SAS Nutergia formait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 19 novembre 2025 contestant aussi bien le principe que le quantum.
Après enrôlement de l'affaire en octobre 2025 et plusieurs renvois l'affaire a été utilement portée à l'audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 16 juin 2026, où les parties étaient représentées par leurs avocats.
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS Nutergia développe les conclusions suivantes :
L'article 12 de la convention de formation, normalement constituée entre les parties, stipule qu'une indemnisation de 33,75 euros par heure d'absence du salarié sera redevable par l'entreprise. L'article 1103 du code civil dit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l'article 1231-5, alinéa 2, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité.
Les relevés d'assiduité de Mme [W] montrent seulement 8,66 heures d'absence non justifiées sur le premier trimestre 2023, les autres heures relevant d'arrêts de travail conformes. Ces absences injustifiées sont dues aux difficultés des transports entre [Localité 1] et [Localité 2] ainsi qu'en région parisienne. Mme [W] a tenté en vain de les faire prendre comme tel auprès de l'ISC [Localité 2] mais en vain.
Selon l'article 1103 et l'article 1353 du code civil, le créancier est défaillant dans la démonstration de l'existence et du quantum de la créance. La SAS Nutergia apporte la preuve du paiement de son obligation selon les échanges avec son OPCO pour un montant de 4 455,54 euros. Les pièces portées au dossier par l'ISCD portent à confusion et relève d'une période relevant de fin 2022 alors que la SAS Nutergia explique et justifie très clairement des montants qu'elle a réglé. La facture de 3 222,59 euros se décompose en deux parties : la première partie d'un montant de 2 582,51 euros relève du coût de formation et il a été réglé le 29 avril 2023 par l'OPCO et la deuxième porte sur les absences de Mme [W] pour 42,33 heures selon l'injonction de payer alors qu'il est clair que seulement 8,66 heures correspondent à des retards liés aux transports.
Le tribunal constatera que toutes les absences sont bien justifiées et il déboutera l'ISCD de sa demande. Il reconnaîtra que l'injonction de payer est injustifiée. Enfin subsidiairement, si le tribunal devait condamner la SAS Nutergia, il réviserait le montant de l'indemnité à un montant symbolique.
L'ISCD soutient que toute absence, constitue une absence effective de formation non prise en charge par l'OPCO et payable par l'entreprise. Cette affirmation est péremptoire et tombe vu les pièces portées au dossier par la SAS Nutergia. L'OPCO a bien versé à l'ISCD plusieurs factures dont les montants attestent que la partie formation a bien été réglée.
La clause pénale du contrat ne vise pas toute absence mais seulement le manque d'assiduité et l'ISCD mentionne bien sur ces relevés 8,66 heures d'absence non justifiées. Il en découle que si l'article 12 venait à s'appliquer, ce ne sont que 292,27 euros qui doivent être réclamées à la SAS Nutergia.
Les incohérences manifestes des pièces portées au dossier prouvent que l'ISCD n'apporte pas la preuve de l'existence de la créance ni de son quantum au sens de l'article 1353 du code civil.
L'ISCD ne démontre aucun préjudice et les absences correspondent pour l'essentiel à des arrêts de travail dûment justifiés. Sa demande d'indemnité est disproportionnée aussi le tribunal réduira à un montant symbolique voire écartera purement et simplement cette clause pénale.
Ainsi le tribunal déboutera l'ISCD de l'ensemble de ses demandes et il jugera que la SAS Nutergia est bien fondée à lui réclamer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS Nutergia demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez :
Vu les articles cités ; Vu la jurisprudence citée ; Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou infondées :
Il est demandé au Tribunal de commerce de Rodez de :
A titre principal,
Juger que les absences de Madame [M] [W] sont dument justifiées,
Juger que les sommes correspondantes aux coûts de formation ont été réglées,
Juger que la société ISCD ne justifier pas de manière certaine sa créance,
Débouter la société ISCD de ses demandes,
A titre subsidiaire,
* Réviser la pénalité due en application de la clause pénale à un montant symbolique, En tout état de cause.
* Condamner la Société par action simplifiée ISCD au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance.
L'ISCD développe, en réponse, les conclusions suivantes :
Il existe un contrat établi entre les parties et la facture impayée n'a jamais été contestée par la SAS Nutergia. Cette facture est bien constituée du coût de la formation et des absences injustifiées de Mme [W] selon les relevés dûment signifiés.
La SAS Nutergia fonde son raisonnement sur une assimilation erronée entre le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage alors qu'ils obéissent à des règles financières et de prise en charge différentes par les OPCO. En l'occurrence, dans le cadre du contrat de professionnalisation, toute absence du salarié constitue une absence effective de formation non prise en charge par l'OPCO, non intégrable dans une facture subrogée et demeure de ce fait à la charge directe de l'entreprise y compris les absences médicales. Il est donc bien légitime que l'ISCD ait facturé le reste à charge contractuel conformément à la clause pénale et sans en avoir à le démontrer. Cela a vocation à couvrir les frais de formation qui ont de toute façon été engagés et la SAS Nutergia ne peut pas réduire ces absences à quelques heures puisque la distinction n'est pas contractuellement faite entre absences justifiées. La réduction de la clause pénale ne sera pas retenue par le tribunal et la SAS Nutergia sera condamnée à payer à l'ISCD la somme de 3 222,59 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025 ainsi que des 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de l'ISCD les frais de procédure qu'elle a dû engager pour la présente procédure. En conséquence, la SAS Nutergia devra être condamné à payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par et aux entiers dépens.
L'ISCD demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez :
Rejetant toutes conclusions contraires, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L110-3 du Code de commerce,
Débouter la SAS LABORATOIRE NUTERGIA de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner la SAS LABORATOIRE NUTERGIA à payer à la SAS ISCD la somme de 3 222,59 €, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 septembre 2025 ;
Condamner la SAS LABORATOIRE NUTERGIA à payer à la SAS ISCD la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement en vertu de l'article L441-10 du Code de commerce ;
Condamner la SAS LABORATOIRE NUTERGIA à payer à la SAS ISCD une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le tribunal recevra l'opposition à l'injonction de payer ; il la déclarera régulière mais mal fondé selon ce qui est expliqué ci-après.
A la lecture des pièces, la SAS Nutergia a bien signé une convention de formation avec l'ISC [Localité 2] pour Mme [W] et les termes de cette convention stipulent bien que les absences de l'apprenant relevant de l'entreprise ou de la personne elle-même, justifiées ou non justifiées, restent à la charge de l'entreprise.
Le contrat étant un contrat de professionnalisation et non un contrat d'apprentissage, toute absence reste à la charge de l'entreprise et non de l'OPCO. Le tribunal considèrera que le montant de la formation payée par l'OPCO OCAPIAT à l'ISC Paris pour 1 760,20 euros n'a donc pas à être payé par lui et il jugera que la SAS Nutergia est bien redevable de ce montant. Ensuite le montant de 1 462,39 euros correspondant à la clause pénale de l'article 12 et aux absences totales de Mme [W] soit : 43,33 heures d'absence du salarié au forfait de 33,75 euros par heure comme porté sur la facture du [Numéro identifiant 1] du 17 avril 2023 restera bien redevable par la SAS Nutergia. En effet, elle a signé la convention de formation en toute connaissance et ce sont bien toutes les heures d'absences justifiées ou non : Aussi cette clause s'appliquera dans sa totalité.
Le tribunal condamnera donc la SAS Nutergia à payer à l'ISCD l'intégralité de la facture de 3 222,59 euros comme demandé et selon le contrat de subrogation existant entre elle et l'ISC Paris.
Cette somme sera assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 septembre 2025.
Le tribunal condamnera également la SAS Nutergia à payer à l'ISCD la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement en vertu de l'article L441-10 du code de commerce pour la facture non réglée et selon la mention portée au contrat de formation.
Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la SAS ISCD les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.
Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge de la SAS Nutergia.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, et en premier ressort :
RECOIT
l'opposition à injonction de payer formée le 19 novembre 2025 par la SAS Laboratoire Nutergia à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 21 octobre 2025 au bénéfice de la SAS ISCD ;
LA DECLARE recevable, régulière et mal fondée ;
DIT
que le présent jugement se substitue à ladite ordonnance ;
CONDAMNE
la SAS Laboratoire Nutergia à payer à la SAS ISCD la somme totale de 3 222,59 euros assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 septembre 2025 ;
CONDAMNE
la SAS Laboratoire Nutergia à payer à la SAS ISCD la somme de 40 euros au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNE
la SAS Laboratoire Nutergia à payer à la SAS ISCD la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SAS Laboratoire Nutergia de l'ensemble de ses autres demandes ;
CONDAMNE la SAS Laboratoire Nutergia aux entiers dépens ;
LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 105,25 euros.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, les jour, mois et an que dessus.
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