Texte intégral
Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/03379 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TZU
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 21 Septembre 2026
S.C.I. OYAT
C/
[F] [R] [J]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.C.I. OYAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Représentant : Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de Lille
ET :
DÉFENDEUR
M. [F] [R] [J], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Juin 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté de Alice BERTHE, cadre greffier
RAPPEL DES FAITS
La SCI Oyat a donné à bail à M. [F] [R] [J] un logement situé au [Adresse 4] à [Etablissement 1] par contrat du 16 octobre 2023, pour un loyer mensuel de 415 euros et 30 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Oyat a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 novembre 2024 portant sur un montant en principal de 730 euros.
Par acte en date du 20 mars 2026, la SCI Oyat a fait assigner M. [F] [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; ordonner l’expulsion de M. [F] [R] [J] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner M. [F] [R] [J] à lui payer la somme de 1 860 euros au titre des loyers et charges impayés (somme arrêtée au de 30 novembre 2025) sauf à parfaire avec intérêts au taux légal sur la somme de 730 euros à compter de la délivrance du commandement de payer et à compter de l'assignation pour le surplus ;condamner M. [F] [R] [J] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal aux loyer et charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux ;condamner M. [F] [R] [J] à lui payer la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [F] [R] [J] aux dépens ;rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
A l'audience, la SCI Oyat maintient ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 4 565 euros au 15 juin 2026.
M. [F] [R] [J], assigné à étude, n'a pas comparu.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation
- sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 20 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 15 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCI Oyat justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 20 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
Selon l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail conclu le 16 octobre 2023 contient une clause résolutoire (article VIII) prévoyant un délai de deux mois qui doit s'appliquer.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 novembre 2024, pour la somme en principal de 730 euros.
Le locataire a payé les sommes qui lui étaient réclamées par le versement de la somme de 900 euros au au cours du mois de novembre 2024 et il ressort du décompte produit que le compte du locataire était créditeur de la somme de 170 euros.
Dès lors, la SCI Oyat sera déboutée de sa demande.
- sur la résiliation judiciaire du contrat
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat qui résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
En l’espèce, postérieurement à la régularisation de sa situation, le locataire a cessé de payer régulièrement son loyer. L’absence de paiement régulier de son loyer par le locataire dont la dette augmente et était de de 3 230 euros au jour de l'assignation justifie que la résiliation du contrat de bail soit prononcée.
L’expulsion de M. [F] [R] [J] et celle de tout occupant de son chef sera en conséquence ordonnée.
Sur les demandes de condamnations
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
La SCI Oyat produit un décompte démontrant que M. [F] [R] [J] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4 565 euros (échéance du mois de 2026 incluse) qui n'est pas critiqué.
M. [F] [R] [J] sera par conséquent condamné à payer à la SCI Oyat la somme de 4 565 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 860 euros à compter de l'assignation (20 mars 2026) et à compter du présent jugement pour le surplus ainsi qu'aux loyers et charges impayés jusqu'à la résiliation du bail en quittances et deniers.
Il sera également condamné à payer à la SCI Oyat une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 21 septembre 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes accessoires
M. [F] [R] [J] perd son procès et sera condamné aux dépens, lesquels ne comprendront pas le coût du commandement de payer et sa dénonciation à la CCAPEX.
Il serait inéquitable de laisser à la SCI Oyat la charge de la totalité des frais exposés pour faire valoir ses droits et M. [F] [R] [J] sera condamné à lui payer la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SCI Oyat de sa demande visant à constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
PRONONCE au jour du présent jugement la résiliation du contrat de bail conclu le 16 octobre 2023 entre la SCI Oyat et M. [F] [R] [J] concernant le logement situé au [Adresse 4] à [Etablissement 1] sont réunies à la date du 26 janvier 2025 ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [F] [R] [J] ainsi que celle de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec au besoin le concours de la force publique ;
CONDAMNE M. [F] [R] [J] à payer à la SCI Oyat la somme de 4 565 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 860 euros à compter de l'assignation (20 mars 2026) et à compter du présent jugement pour le surplus ainsi qu'aux loyers et charges impayés jusqu'à la résiliation du bail en quittances et deniers ;
CONDAMNE M. [F] [R] [J] à payer à la SCI Oyat une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 21 septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE M. [F] [R] [J] à payer à la SCI Oyat la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [F] [R] [J] aux dépens, qui ne comprendront pas le coût du commandement de payer et celui de sa dénonciation à la CCAPEX;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le cadre greffier,
Le cadre greffier, Le juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment