Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00601 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZUJ
Ordonnance du 23 Octobre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. [W]
Préfecture de la Haute-[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publique de :
Madame [H] [Z], née le 09 Novembre 2009 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [J] à [Localité 4] ;
Défenderesse ; comparante dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [J] ;
Dont le responsable légal est Madame [S] [Z], en qualité de mère ; non comparante ;
Assistée de Me David ROUBEAU, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. [L] DE LA HAUTE [Localité 1] en date du 21 Octobre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 22 Octobre 2026 à Madame [H] [Z], Monsieur le Préfet de la Haute-[Localité 1], Monsieur le Directeur du C.H. [J], Madame le Procureur de la République, Madame [S] [Z] et Me David ROUBEAU.
* * * * *
A notre audience publique du 22 Octobre 2026, Madame [H] [Z] est comparante et a été entendue en ses déclarations ;
Me [G] [E] assiste Madame [H] [Z] et a été entendu en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 23 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [H] [Z] est soumise à une décision de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, dans le cas des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, suite au certificat médical établi le 14 octobre 2026 par le docteur [B] [R], constatant les troubles suivants : schizophrénie, hallucinations auditives qui lui disent de se faire du mal (se couper les oreilles), haut risque auto et hétéro-agressif, recherche active de couteaux ou d’objets dangereux.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 19 octobre 2026 mentionne que la patiente a été prise en charge en soins sans consentement dans un contexte d’altération brutale de la présentation psychiatrique et d’agitation psychocomportementale.
La patiente présente des troubles majeurs du comportement qui fluctuent de manière imprévisible. Le contact avec la réalité est altéré avec des propos parfois délirants. Elle décrit des hallucinations acoustico-verbales qui entrainent une agitation psychomotrice majeure avec mise en danger autoagressive.
La patiente est en recherche d’attention et de réassurance, actuellement le niveau d’anxiété est majeur et nécessite un temps d’hospitalisation et parfois des mesures d’isolement voire de contentions mécaniques sur des moments courts.
Le traitement médicamenteux psychotrope a été réduit au maximum, après de multiples tentatives, celui-ci provoquait davantage d’effets négatifs que bénéfiques.
À l’audience, Madame [H] [Z] déclare qu’elle se sent pareil qu’au moment où elle est entrée en hospitalisation, qu’elle ne sent plus en sécurité à l’hôpital et qu’elle pense ne pas avoir besoin d’aide.
Me [G] [E] sollicite la mainlevée de la mesure en arguant que la patiente est mineure et qu’il aurait fallu que ses représentants légaux soient informés de cette audience, lesquels l’ont bien été, comme en atteste le courriel d’envoi de l’avis d’audience montré à Me [E] lors de l’audience. Il explique aussi que l’obligation d’information de la famille par le représentant de l’Etat n’est pas au dossier alors qu’elle représente un intérêt tout particulier puisqu’elle permet l’information de la famille et des dispositions protectrices.
Dans son certificat de levée, le professeur [M] [O] a mis fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [H] [Z] le 21 octobre 2026.
La mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte est confirmée par l’arrêté du préfet de la Haute-[Localité 1] mettant fin à une mesure de soins psychiatriques du 22 octobre 2026.
Il y a donc lieu de constater que la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [H] [Z] est levée et que la demande de M. [L] [P] est dès lors devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort
CONSTATONS que la requête de M. [W] est devenue sans objet en raison de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [H] [Z].
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 23 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur le Directeur du C.H. [J] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Monsieur le Préfet de la Haute-[Localité 1] ;
* Madame [S] [Z], responsable légale.
Et par RPVA à Me David ROUBEAU, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Madame [H] [Z], patiente.
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