Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGE DE L'ÉXECUTION
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DU 17 Septembre 2026
N° RG 26/01770 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F5IH
JUGEMENT n°
AFFAIRE :
[S] [A]
contre
Société OPH [W]
Chambre civile - première section
Le :
Exécutoire à
[W]
CCC à
MME [A]
ME DAVID
Sous préfecture
DEMANDEURS :
Madame [S] [A]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
non comparant - non représenté
DEFENDEURS :
OPH [W]
dont le siège social est situé [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Sylvie DAVID de la SCP GUYON & DAVID, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
COMPOSITION, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, juge chargé de l'exécution, statuant à juge unique
GREFFIER : Julie ORINEL
DÉBATS : à l’audience publique du 03 Septembre 2026
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Par requête reçue au greffe le 17 juillet 2026, Madame [S] [A], a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sollicitant un délai pour quitter les lieux situés au [Adresse 3] Saint-Nazaire (44600), à la suite de la délivrance d'un commandement du 16 juin 2026 de quitter les lieux avant le 17 août 2026 par l'OPH [W] en exécution du jugement rendu le 4 mars 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire prononçant son expulsion, signifié le 09 juin 2026.
A l'audience du 3 septembre 2026, Madame [S] [A], bien qu'avisée de la date de l'audience, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
L'OPH [W] représenté par son conseil, a indiqué à la juridiction que Mme [A] avait remis les clés de son logement. Se référant à ses écritures, notifiées à la demanderesse par courriel du 25 août 2026, elle a toutefois maintenu sa demande de condamnation de Mme [A] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.
MOTIFS
Sur la non-comparution de la demanderesse
Il résulte des dispositions des articles R121-8 code des procédures civiles d'exécution et 446-1 code de procédure civile que la procédure devant le juge de l'exécution est orale, les prétentions et moyens à leur soutien devant être présentés oralement à l'audience. Dès lors que le demandeur ne comparaît pas ni ne se fait représenter, pour former valablement ses prétentions et en justifier, sans dispense accordée par le juge, celui-ci ne peut que rejeter ses demandes s'il est requis par le défendeur de rendre un jugement sur le fond comme l'y autorisent les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.
En l'espèce, Madame [S] [A] n'a pas comparu et ne s'est pas faite valablement représenter à l'audience, sans justifier de motifs légitimes. La décision sera contradictoire en vertu des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
La demanderesse ne soutenant pas oralement ses prétentions, celles-ci sont caduques, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à ce que lui soit octroyé un délai avant la mise à exécution de son expulsion.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Madame [S] [A], qui ne soutient pas sa demande, sera condamnée à supporter les dépens de l'instance.
La demanderesse ayant libéré les lieux et restitué les clés avant l'audience, à une date manifestement antérieure à la notification qui lui a été faite des conclusions en défense, il apparaît équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,
CONSTATE la caducité de la demande de délai présentée par Madame [S] [A] avant son expulsion du logement situé au [Adresse 4] [Localité 2],
CONDAMNE Madame [S] [A] aux dépens de l'instance,
REJETTE la demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
DIT que le présent jugement sera notifié au préfet de la [Localité 3]-Atlantique par lettre simple,
RAPPELLE que les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Julie ORINEL Tina NONORGUES
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