Texte intégral
N° RG 26/01143 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXVF
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [V] [Z]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 07 Août 2026
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Juge : Stéphane VAUTIER
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 06 Août 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [Etablissement 1]
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins : Madame [V] [Z], née le 20 Octobre 1975 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE)
SDF
Non comparante - certificat médical - bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Franck PETERSEN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [Etablissement 1]
Avisé, non comparant,
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 05/08/2026,
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 03 Août 2026, reçu au Greffe le 03 Août 2026, concernant Mme [V] [Z] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 06 Août 2026 de Mme [V] [Z], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :
Mme [V] [Z] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant d l’Etat du 28 juillet 2026 après admission provisoire par arrêté municipal du maire de [Localité 1] du 27 juillet 2026, avec maintien en date du 30 juillet 2026.
Par requête reçue au greffe le 3 août 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [V] [Z].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites
Le préfet n’a pas comparu et n’était représenté.
Mme [V] [Z] n’es pas auditionnable.
Le conseil de Mme [V] [Z] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à notre appréciation, après avoir pu échanger avec la patiente.
MOTIFS :
Selon l’article L3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile,
et compromettent la sûreté des personnes ou portent une atteinte grave à l’ordre public. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le Maire peut en outre prendre des mesures provisoires pour 24h.
Selon l’article L 3211-12-1, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge des Libertés et de la Détention, préalablement saisi par le Préfet, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement.
En l'espèce, la patiente a été hospitalisée par arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 s’appropriant les termes d’un certificat médical du Docteur [N] en date du 27 juillet 2026 aux termes duquel la patiente présentait les troubles psychiques suivants : délire de persécution, agitation psychomotrice, agressivité physique et verbale, labilité de l’humeur.
Le certificat médical de 24 h apporte la précision, importante, que la patiente reconnait avoir étranglé deux femmes parce qu’elle se sentait en danger.
Son état psychique compromettaient donc bien la sûreté des personnes ou portaient une atteinte grave à l’ordre public.
Selon avis psychiatrique motivé du Dr [Q], la patiente reste menaçante, insultante, délirante, violente ( tente de frapper les infirmiers), de sorte que la mesure doit être maintenue.
Les troubles persistant, il apparaît que des soins adaptés doivent toujours être dispensés sous surveillance médicale constante et sous contrainte, dans l'intérêt de Mme [Z] et pour la protection d'autrui. Dans ces conditions, l’hospitalisation complète sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [V] [Z] au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1] [Etablissement 1],
Disons que cette mesure pourra être réexaminée par le Préfet du Département en fonction des avis médicaux dès lors que les conditions le permettront,
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes,
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Stéphane VAUTIER
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 07 Août 2026 à :
- [V] [Z]
- Le Préfet de la Loire-Atlantique
- Me Franck PETERSEN
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [Etablissement 1]
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