Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
30B
Minute
N° RG 26/01190 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZQL
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à
COPIE délivrée
le 05/10/2026
à la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN
la SELARL SOCIETE D’AVOCATS ETIC
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [S] [Q]
né le 15 Septembre 1970 à [Localité 2]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [T] [K]
née le 12 Novembre 1968 à [Localité 4]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
S.A.S. [D], prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Madame [B] [V]
née le 11 Décembre 1981 à [Localité 6]
demeurant :
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Maître Fabien DREY DAUBECHIES de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS ETIC, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [P] [M]
né le 03 Novembre 1970 à [Localité 8]
demeurant :
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Maître Fabien DREY DAUBECHIES de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS ETIC, avocats au barreau de BORDEAUX
Vu les actes des 28 mai et 02 juin 2026 par lesquels Monsieur [S] [Q] et Madame [T] [K] ont fait assigner la SAS [D], Monsieur [P] [M] et Madame [B] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 1103, 1342 et suivants, 2292 et suivants du code civil, L.145-1 et suivants et L.145-41 du code de commerce, 808 et 809 du code de procédure civile, de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail liant les parties, ordonner l’expulsion sous astreinte de la société [D] des locaux litigieux situés [Adresse 4] à Bordeaux (33000), fixer l’indemnité d’occupation et condamner provisionnellement et solidairement les défendeurs au paiement des loyers et charges impayés et frais de commandement ainsi que de l’indemnité d’occupation, avec intérêts et capitalisation des intérêts, d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’état des inscriptions des privilèges et nantissements et de la dénonciation de l’assignation au créancier inscrit ;
Attendu que par conclusions du 31 août 2026, les demandeurs se désistent de l’instance ;
Attendu que le désistement d’instance, accepté par Monsieur [P] [M] et Madame [B] [V] par conclusions du 31 août 2026, est parfait, la SAS [D] n’ayant pas constitué avocat et n’ayant pas conclu au fond ;
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Que l’équité commande de condamner solidairement Monsieur [S] [Q] et Madame [T] [K] à payer à Monsieur [P] [M] et Madame [B] [V], qui ont soulevé des contestations quant à leur cautionnement au profit de la société [D] dans des conclusions du 02 juillet 2026, une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Que Monsieur [S] [Q] et Madame [T] [K] supporteront la charge des dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DONNE acte à Monsieur [S] [Q] et Madame [T] [K] de leur désistement d’instance ;
CONSTATE que le désistement est parfait ;
CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [Q] et Madame [T] [K] à payer à Monsieur [P] [M] et Madame [B] [V], ensemble, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens sont à la charge de Monsieur [S] [Q] et Madame [T] [K].
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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