Texte intégral
53D
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
Minute : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00898 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAVG
AFFAIRE :
[D] [P], [B] [X]
C/
Société CREDIT MUTUEL OCEAN, Société AXA BANQUE
DEMANDERESSE
Madame [D] [P], [B] [X]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (94), demeurant [Adresse 2]
comparante
DEFENDERESSES
Société CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Société AXA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparantes
Le 03-11-2026
copie exécutoire délivrée à :
MME [X]
copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 08 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026, date à laquelle a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Par déclaration reçue au greffe le 25 juillet 2024, Madame [D] [X] a sollicité la convocation devant le juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne de la société CREDIT MUTUEL et la société AXA BANQUE sur le fondement de l’article L 314-20 du Code de la Consommation.
Madame [D] [X] demande au juge:
- d’ordonner la suspension de ses obligations envers la société CREDIT MUTUEL au titre du prêt n° 15 519 39 002 000 22289908 consenti suivant offre préalable acceptée le 10 mai 2023 d’un montant de 140 000 € remboursable en 300 mensualités d’un montant chacune de 750 € moyennant un taux d’intérêt annuel de 3,06 % pendant une durée de 24 mois.
- d’ ordonner la suspension de ses obligations envers la société AXA BANQUE au titre du prêt n° 33 001 899 71 consenti suivant offre préalable acceptée le 15 novembre 2024 d’un montant de 40 000 € remboursable en 60 mensualités d’un montant chacune de 769,85 € avec assurance moyennant un taux d’intérêt annuel de 4,88 % (TAEG: 4,99%) pendant une durée de 24 mois.
- d’ordonner la suspension de ses obligations envers la société CREDIT MUTUEL au titre du crédit renouvelable n° 15 519 39 002 000 222 89904 consenti suivant offre préalable acceptée en août 2023 d’un montant de 13 000 € remboursable en 60 mensualités d’un montant chacune de 271 € sans assurance moyennant un taux d’intérêt annuel de 5,26 % pendant une durée de 24 mois.
- de dire que durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d’intérêts pendant la période de suspension
Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 septembre 2026.
Madame [D] [X] a maintenu ses demandes. Elle a indiqué qu’elle est gérante de la Sarl MAD’HO placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de la Roche sur Yon du 30 juillet 2025, que la période d’observations a été renouvelée pour une durée de 6 mois par jugement du 20 mai 2026, et qu’elle s’est endettée personnellement pour la société; elle indique que les banques ont refusé de lui accorder des délais de paiement. Madame [D] [X] ajoute qu’elle n’a aucun revenu depuis deux ans à l’exception de la perception de primes mais qu’elle a retrouvé un repreneur pour la société qui va l’employer moyennant un salaire de 1 800 € par mois. Elle sollicite un délai d’un an pour mettre sa situation à jour.
La société CREDIT MUTUEL et la société AXA BANQUE, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu, ni n’étaient représentées.
La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
DISCUSSION.
L’article L314-20 du Code de la Consommation énonce que “ l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.”
La suspension sollicité porte sur des prêts consentis par les banques à Madame [D] [X] à titre personnel.
Il ressort des pièces versées au dossier que Madame [D] [X] est gérante de la société qui est en redressement judiciaire, activité pour laquelle elle ne perçoit pas de salaire actuellement. Elle déclare avoir perçu des primes et indemnités non imposables d’un montant de 9 000 € d’octobre 2025 à avril 2026. Elle produit un accord ferme en date du 30 juin 2026 de vente d’acquisition du fonds de commerce par la société Funécap Topco prévoyant son embauche par ladite société en contrat à temps plein à durée déterminée de 6 mois moyennant une rémunération annuelle brute de 28 000 €.
Madame [D] [X] a toujours honoré le remboursement de ses prêts et est débitrice de bonne foi.
Elle n’est plus en mesure de faire face au remboursement des prêts consentis par la société CREDIT MUTUEL et par la société AXA BANQUE dont les mensualités s’élèvent au total à 1 790,85 € par mois..
Dès lors, au vu de tous ces éléments, il convient de suspendre l’exécution du prêt comme il sera dit au dispositif pour une durée maximale de 12 mois .
Pour ne pas obérer davantage la situation de la débitrice, les sommes dues ne produiront pas intérêt pendant la durée de la suspension.
Il convient de rappeler que les pénalités et majorations de retard cessent d’être dues pendant la période de délais conformément à l’article 1343-5 du code civil.
Au terme de la période de suspension, la durée du contrat sera prolongée de 24 mois et les échéances seront exigibles tous les mois avec un décalage de 12 mois par rapport à l'échéancier initial.
La décision étant prononcée dans le seul intérêt de Madame [D] [X] , celle-ci sera condamnée aux dépens de l’instance.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS.
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Accorde à Madame [D] [X] un délai de grâce de 12 mois à compter du jugement.
Ordonne pendant ce délai la suspension de ses obligations envers la société CREDIT MUTUEL au titre du prêt n° 15 519 39 002 000 22289908 consenti suivant offre préalable acceptée le 10 mai 2023 d’un montant de 140 000 € et au titre du crédit renouvelable n° 15 519 39 002 000 222 89904 consenti suivant offre préalable acceptée e n août 2023 d’un montant de 13 000 €.
Ordonne pendant ce délai la suspension de ses obligations envers la société AXA BANQUE au titre du prêt n° 33 001 899 71 consenti suivant offre préalable acceptée le 15 novembre 2024 d’un montant de 40 000 euros.
Dit que les sommes dues ne produiront pas intérêt durant le délai de grâce.
DIT qu'au terme de la période de suspension, la durée des contrats sera prolongée de 24 mois et que les échéances seront exigibles tous les mois avec un décalage de 24 mois par rapport à l'échéancier initial.
Rappelle que les pénalités et majorations de retard cessent d’être dues pendant les délais fixés judiciairement conformément à l’article 1343-5 du Code Civil.
Rappelle que la présente décision entraîne la suspension de toutes les procédures d’exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l’article 1343-5 du Code Civil.
Condamne Madame [D] [X] aux dépens de l’instance.
Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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