Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 LRAR B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026000510
ENTRE :
1) SA POUEY INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310699970 Partie demanderesse : comparant par Me Alain BOUAZIS, avocat (E161)
2) SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 414494419 Partie demanderesse : comparant par Me Alain BOUAZIS, avocat (E161)
ET :
Société de droit italien SABIANA SPA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 844612804 Partie défenderesse : comparant par Me Sophie TESA TARI, avocat (E2031)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SA POUEY INTERNATIONAL exerce une activité spécialisée dans le renseignement commercial et le recouvrement de créances et propose à ses clients des prestations d'enquêtes de solvabilité ainsi que la collecte et l'analyse de données économiques et financières relatives aux entreprises commerciales.
La SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (ci-après « PRCG ») intervient en qualité de garante des renseignements fournis, en offrant une couverture à ses clients, agissant en qualité de caution.
La société SABIATHERM, aux droits de laquelle se trouve la société de droit italien SABIANA SpA par voie de fusion transfrontalière par absorption, suivant traité en date du 14 décembre 2018, enregistré au greffe du tribunal de commerce de Lyon le 23 janvier 2019 a intitulé « Serenitas Risk Pooling » avec POUEY INTERNATIONAL et une convention de cautionnement avec PRCG
Ces contrats ont été conclus moyennant le paiement des sommes suivantes :
3.000 € TTC par an, pour le contrat « Serenitas Risk Pooling », payables trimestriellement
6.000 € TTC par an, pour la convention de cautionnement PRCG, également
payables par trimestre.
POUEY INTERNATIONAL soutient que la durée contractuelle convenue aux contrats était de trois ans, renouvelables par tacite reconduction pour une durée d'un an, sauf résiliation notifiée deux mois avant l'échéance, tandis que SABIANA soutient et produit des contrats faisant état d'une durée contractuelle d'un an, justifiant selon elle que SABIATHERM ait pu résilier les contrats dès le 8 novembre 2019.
Le 26 novembre 2019, POUEY INTERNATIONAL et PRCG ont accusé réception de cette résiliation en précisant que, conformément aux stipulations contractuelles, l'échéance des contrats interviendrait au 28 janvier 2022, date à laquelle les prestations cesseraient.
SABIATHERM n'a réglé que la première année des contrats. En dépit de plusieurs relances, SABIATHERM a cessé tout règlement, alors même qu'elle aurait sollicité des enquêtes financières qui auraient été exécutées et qu'elle aurait bénéficié des garanties contractuelles de PRCG.
Une mise en demeure a été adressée par courrier RAR en date du 5 juillet 2024, demeurée sans réponse.
POUEY INTERNATIONAL a obtenu du tribunal de commerce de Lyon une ordonnance d'injonction de payer en date du 15 octobre 2024 enjoignant SABIATHERM de payer :
15.639 € en principal,
600 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette ordonnance a été signifiée le 27 janvier 2025 à personne habilitée.
Par lettre recommandée avec AR reçue le 21 février 2025 par le greffe du tribunal de commerce de Lyon, SABIANA a formé opposition à ladite ordonnance.
Par jugement rendu le 1er avril 2025 le tribunal des activités économiques de Lyon s'est déclaré dessaisi pour cause de caducité de l'acte introductif d'instance dans l'affaire opposant POUEY INTERNATIONAL et SABIATHERM.
Ainsi se présente l'affaire.
Procédure
Par acte en date du 30 décembre 2025, délivré à personne habilitée, la SA POUEY INTERNATIONAL et la SA PRCG assignent la SpA SABIANA, en paiement.
A l'audience en date du 2 juillet 2026, POUEY INTERNATIONAL et PRCG demandent au tribunal, par conclusions en réponse du demandeur, de :
DÉBOUTER la société SABIANA SpA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
REJETER l'exception d'incompétence,
CONDAMNER la société SABIANA SpA à payer à :
La société POUEY INTERNATIONAL, la somme de 6.040,60 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 5 juillet 2024, outre la somme de 320,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article D 441-5 du code de commerce,
La société PRCG, la somme de 10.973,83 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 5 juillet 2024, outre la somme de 320,00 €, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article D 441-5 du code de commerce,
CONDAMNER la société SABIANA SpA à payer à chacune des sociétés demanderesses la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure,
ORDONNER au profit des demanderesses la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière en application de l'article 1342-2 du code civil,
CONDAMNER la société SABIANA aux entiers dépens.
Le 19 mars 2026, SABIANA SpA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions suivant conclusions
in limine litis
d'incompétence territoriale et subsidiairement au fond en réplique, de :
In limine litis,
SE DECLARER incompétent au profit du tribunal de commerce [sic] de LYON ;
Subsidiairement au fond,
CONSTATER la contradiction entre deux contrats émanant de chacune des sociétés litigieuses ;
CONSTATER le caractère abusif et dépourvu d'objet des demandes de la société POUEY INTERNATIONAL et l'en DEBOUTER dans leur intégralité ;
RECEVOIR la société SABIANA en ses demandes reconventionnelles, fins et prétentions, et l'en déclarer bien fondées ;
CONDAMNER la société POUEY INTERNATIONAL à lui verser les sommes suivantes :
5.000 € à titre de dommages et intérêts pour pratiques et procédures, à caractère abusif ;
* 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société POUEY INTERNATIONAL aux entiers dépens de la présente instance et ses suites [sic].
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées et jointes à la cote de procédure. Les conclusions en réponse du demandeur ont été régularisées à l'audience du 2 juillet 2026 et jointes à la cote de procédure.
A l'audience du 2 juillet 2026, SABIANA SpA soulève oralement et en second lieu, une exception de litispendance au bénéfice du tribunal des activités économiques de Lyon.
A l'audience du 2 juillet 2026 à laquelle les parties sont convoquées, le juge chargé d'instruire l'affaire, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures sur l'incident, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
SABIANA demandeur à l'incident d'incompétence soutient que :
* le tribunal des activités économiques de Lyon est territorialement compétent étant celui dans le ressort duquel est établi le siège de la défenderesse ;
* POUEY INTERNATIONAL a saisi en premier le lieu ce tribunal pour solliciter et obtenir une ordonnance d'injonction de payer à son encontre ; ce faisant, elle a expressément renoncé à se prévaloir d'une clause attributive de compétence à Paris qui lui était favorable ;
* cette renonciation non équivoque est devenue définitive et POUEY INTERNATIONAL ne peut pas désormais engager une procédure identique à celle devant le tribunal de Lyon devant le tribunal des activités économiques de Paris.
POUEY INTERNATIONAL et PRCG répliquent que :
la renonciation à une clause attributive de compétence ne peut résulter que d'actes manifestant de manière non équivoque la volonté de la partie d'y renoncer. La renonciation doit être claire et non équivoque et ne se présume pas. Or, le seul fait d'introduire une procédure d'injonction de payer devant une juridiction territorialement incompétente au regard d'une clause contractuelle ne caractérise pas, en soi, une telle renonciation, car cette saisine s'inscrit dans un cadre procédural spécifique, simplifié et non contradictoire ;
POUEY INTERNATIONAL a expressément réservé l'application de la clause attributive de compétence, en indiquant, dès le stade de la requête, qu'en cas d'opposition, elle entendait voir le litige porté devant la juridiction de Paris.
Sur ce, le tribunal :
Sur l'exception d'incompétence territoriale
Sur la recevabilité,
Attendu que SABIANA soulève l'incompétence territoriale de la juridiction de céans au profit du tribunal des activités économiques de Lyon ;
Attendu que l'exception est motivée et a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et qu'elle comporte l'indication de la juridiction compétente selon la demanderesse à l'exception (tribunal des activités économiques de Lyon) ; qu'elle est donc recevable ;
Sur le mérite,
Attendu que les conventions dont les parties se prévalent attribuent la compétence exclusive aux «
Tribunaux de Paris en cas de désaccord ou de litige concernant le présent protocole d'accord
» ;
Attendu que les demandeurs justifient par la production en pièce n° 26 d'une copie de leur demande initiale en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Lyon en date du 23 septembre 2024, avoir, en application de l'article 1408 du code de procédure civile, expressément réservé l'application de la clause attributive de compétence, en indiquant, dès le stade de la requête, qu'en cas d'opposition, elles entendaient voir le litige porté devant la juridiction de Paris, compétente pour connaître le litige ;
Attendu que cette requête initiale suffit à établir que POUEY INTERNATIONAL n'a pas entendu renoncer à la clause d'attribution de compétence contractuelle figurant dans les accords conclus avec SABIATHERM, aux droits de laquelle se trouve la société de droit italien SABIANA SpA en présentant une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Lyon, seul territorialement compétent pour statuer en application de l'article 1406 du code de procédure civile, lequel est une disposition d'ordre public ;
Le tribunal de céans retiendra sa compétence territoriale pour statuer sur le litige dont il est présentement saisi ;
Sur l'exception de litispendance au bénéfice du tribunal des activités économiques de Lyon soulevée par SABIANA
A l'audience du 2 juillet 2026, SABIANA soulève oralement et à titre subsidiaire, une exception de litispendance soutenant qu'il incombe à POUEY INTERNATIONAL de justifier de l'état de la procédure engagée devant le tribunal des activités économiques de Lyon, premier saisi par la requête en injonction de payer.
POUEY INTERNATIONAL invoque sa pièce n°29 (lettre du greffe de Lyon l'invitant à consigner sous 15 jours, à peine de caducité, les frais de procédure) et réplique que faute d'y avoir procédé, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 octobre 2024 est devenue caduque conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile ; il n'existe donc pas de litispendance.
Attendu que l'article invoqué par POUEY INTERNATIONAL dispose que : « l'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande. » ;
Attendu que POUEY INTERNATIONAL a confirmé à l'audience n'avoir pas consigné lesdits frais, il est incontestable que, par application de la disposition précitée, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Lyon est devenue caduque ;
A titre surabondant, le juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé les parties à produire en note en délibéré et dans les plus brefs délais, tout justificatif de leur argument ;
Attendu que POUEY INTERNATIONAL a communiqué par note en délibéré en date du 6 juillet 2026 à 13 heures 30 au juge et au conseil de SABIANA la copie du jugement rendu le 1er avril 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon par lequel celui-ci se déclare dessaisi pour cause de caducité de l'acte introductif d'instance dans l'affaire opposant POUEY INTERNATIONAL et SABIATHERM. Cette décision est jointe à la cote de procédure ;
Le tribunal de céans rejettera l'exception de litispendance comme non fondée ;
Sur les autres demandes :
Attendu qu'il convient de réserver toutes les autres demandes des parties, sur lesquelles il sera statué ultérieurement ;
Sur les dépens :
Le tribunal laissera à la charge de SABIANA qui succombe les dépens de l'incident ;
Laisse les dépens de l'incident à charge de la SpA SABIANA,
Par ces motifs
Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire sur les incidents,
Dit recevable, mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société de droit italien SABIANA SPA, et l'en déboute,
Rejette comme mal fondée l'exception de litispendance soulevée par la société de droit italien SABIANA SPA,
Se déclare compétent,
Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,
Renvoie l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 22 octobre 2026 pour qu'il soit statué sur le fond du litige,
Réserve toutes les autres demandes,
Laisse les dépens de l'incident dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,45 € dont 14,41 € de TVA à la charge de la société de droit italien SABIANA SPA,
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant M. Etienne Huré, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Etienne Huré, Mme Corinne Delaye.
Délibéré le 16 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.