Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00785 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BNL
AFFAIRE : [Y] [J] C/ CPAM DE L’AIN, [P] [F], Société BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [J]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Claire PICHON, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
CPAM DE L’AIN,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [P] [F],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Gaëlle DELAIRE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant
Société BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED,
chez la SAS FRANCOIS BRANCHET, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Gaëlle DELAIRE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant
Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes d'huissier signifiés les 1er , 3 et 15 Avril 2026, Monsieur [Y] [J] a fait assigner en référé le Docteur [P] [F], la société BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONALINSURANCE LIMITED ci-après BHEI DAC et la CPAM de l’Ain aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et des articles L 1142-1 et suivants du Code de la santé publique la condamnation du Docteur [P] [F] à lui verser une indemnité provisionnelle de 100.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.
Par conclusions transmises le 29 Mai 2026 par RPVA, Monsieur [Y] [J] maintient ses demandes et sollicite le rejet des demandes adverses.
Il expose qu’il a subi le 18 Août 2017, au centre Hospitalier de [Localité 2], une sigmoïdectomie laparoscopique réalisée par le Dr [F] pour une diverticulose sigmoïdienne symptomatique ; que des complications sont apparues dans les suites de la prise en charge avec nécessité de plusieurs reprises chirurgicales ; qu’une première expertise amiable a été réalisée en 2021 et a donné lieu à une indemnisation transactionnelle sur la base d’un état considéré comme consolidé ; que toutefois les douleurs qu’il subit ont augmenté tant en fréquence qu’en intensité ; que son état psychologique s’est dégradé ; que professionnellement, il a été déclaré inapte à son poste et a été licencié pour inaptitude le 28 Octobre 2022 ; qu’un rapport d’expertise amiable a été rendu par les Dr [X] et [V], confirmant l’aggravation ; que si des pourparlers ont été entamés avec les parties mais n’ont pu aboutir sur un accord global, certains postes de préjudices donnant lieu à des divergences.
Par conclusions en défense transmise par RPVA le 29 Mai 2026, le Docteur [P] [F] et son assureur la société BHEI DAC sollicitent que le juge des référés constate que le montant non contestable de l’obligation d’indemnisation du Dr [F] et son assureur se limite à la somme de 8.000 euros et de statuer ce de que droit sur les frais et les dépens.
La CPAM de l’Ain, citée par voie électronique, n’a pas comparu ni constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 Juin 2026 et mise en délibéré au 8 Septembre 2026, délibéré prorogé au 17 Septembre 2026.
MOTIFS
Formules liminaires
A titre liminaire, il importe de rappeler qu'une décision de « donner acte » étant dépourvue de toute portée juridique et n'étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requise et obtenue, il ne sera pas répondu aux demandes formées à ce titre par les parties, qui ne constituent pas des prétentions et n’ont donc pas été rappelées dans l’exposé du litige.
Sur la demande de provision
Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [Y] [J] ne se heurte à aucune contestation sérieuse, compte tenu des circonstances de réalisation du fait générateur et l’existence de l’aggravation n'étant pas contesté dans son principe par le Docteur [P] [F] et son assureur. Toutefois, une contestation sérieuse est émise quant à l’évaluation du quantum de cette obligation d’indemnisation notamment au regard des préjudices professionnels subis par ce dernier. Il sera remarqué que le Dr [F] et son assureur ne contestent pas l’existence d’un PGPA au maximum à la somme de 5.161,22 euros après communication des avis d’imposition de 2018 à 2024 par le requérant.
Il ressort des pièces médicales produites que Monsieur [Y] [J] a souffert dans les suites de son aggravation notamment de :
Douleur de la fosse iliaque gauche qui ont persisté, irradiant parfois dans le ou vers l’aine, avec des crises douloureuses ou intenses qui l’ont conduit à de nombreux passages aux services d’accueil des urgences du CH de [Localité 2] ;Des épuisements psychiques en lien avec ses problèmes chirurgicaux avec une grande anxiétéUn licenciement pour inaptitude.
Monsieur [Y] [J] n'a perçu aucune provision dans le cadre de cette procédure en aggravation.
Au regard de ces éléments, sans risquer de dépasser le montant final du dommage et en restant dans les limites du caractère incontestable de l’obligation d’indemnisation, il y a lieu de faire droit à la demande de provision, à hauteur de 10.000 €, que le Docteur [P] [F] sera condamné à payer à Monsieur [Y] [J].
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, le Docteur [P] [F] supportera les dépens de l'instance.
Il sera également alloué à Monsieur [Y] [J] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que le Docteur [P] [F] sera condamné à lui payer.
Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel, tous droits et moyens des parties réservés,
Condamnons le Docteur [P] [F] à verser à Monsieur [Y] [J] la somme de 10.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
Condamnons le Docteur [P] [F] à supporter le coût des dépens de l'instance ;
Condamnons le Docteur [P] [F] à verser à Monsieur [Y] [J] la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Marie PACAUT, vice-président.
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
Le greffier Le président
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