Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ30
Prononcée en audience publique du 06/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier U] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier P], Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier D], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier J], commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: Monsieur [B] [U] [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Maître [N][P] [Adresse 2] Comparant en personne
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement en date du 03/04/2025 le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [B] [U], laquelle a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée le 05/06/2025 et la clôture devant intervenir le 05/12/2025;
Monsieur [B] [U], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [N] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;
Maître [N] [P] ès qualités a déposé une requête demandant de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
MOTIFS DE LA DECISION :
A l'audience Monsieur [B] [U] ne s'est pas présenté ni personne pour lui ;
A l'audience, Maître [P] [N] en sa qualité de liquidateur judiciaire, reprend les termes de sa requête et expose que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure, qu'en effet, il existe actuellement deux procédures prud'homales en cours par devant le Conseil des Prud'hommes de LONGWY et qu'il envisage de saisir Madame la Procureure de la République en vue de voir prononcer à l'encontre de Monsieur [B] [U] une mesure de faillite personnelle du fait de son incurie durant la procédur ; qu'il sollicite, en conséquence, le retour à la procédure normale.
Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la prorogation a été en tout état de cause insuffisante.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance ;
PRONONCE la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de Monsieur [B] [U] demeurant [Adresse 1] ayant pour activité le nettoyage.
MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier S] en qualité de juge commissaire.
MAINTIENT Maître [N][P] en qualité de liquidateur judiciaire.
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois à compter du présent jugement, soit le 05/12/2027.
ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 05/11/2026 à 16 h 00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce.
CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, [Adresse 3].
DIT que le greffier de céans fera notifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture, par lettre recommandée avec accusé de réception, au dirigeant.
ORDONNE la publicité et l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier J]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier J], commis-greffier.
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