Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/18933 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJC7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2025
Date de saisine : 20 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en modification de la date de la cessation des paiements
Décision attaquée : n° 2024075416 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 22 Octobre 2025
Appelante :
S.A.S. SVM PROMOTION S.A.S SVM PROMOTION, société par actions simplifiée, au capital de 89.850,00 euros, dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 800 564 361, représentée par son Président, la société SVM GROUPE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 435.720,00 euros, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 883 715 179, elle-même représentée par son président Monsieur [V] [J]., représentée par Me Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.E.L.A.F.A. MJA la SELAFA MJA en la personne de Maître [B] [O] ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la SAS SVM PROMOTION, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous,Alexandra PELIER-TETREAU, conseiller de la mise en état,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 24/09/2026 ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, Le conseiller de la mise en état, assistée de Célia MAXIMIN, greffière.
Paris, le 01 Octobre 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
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