Texte intégral
TJ Toulouse - rétentions administratives
RG N° RG 26/01573 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLRJ Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur PLANES
Dossier n° N° RG 26/01573 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLRJ
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ;
Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Toulouse en date du 06 juin 2025 portant interdiction du territoire français pour Monsieur [L] [A], né le 07 Juin 1986 à [Localité 1] (ALGER), de nationalité Algérienne ;
Vu l’arrêté n° 81-2026-054 de Monsieur le Préfet du [Localité 2] en date du 29 juillet 2026 portant placement en centre de rétention administrative de Monsieur [L] [A], né le 07 juin 1986 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifiée à lui le 29 juillet 2026 à 09h40 ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant Monsieur [L] [A], né le 07 juin 1986 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, prise le 29 juillet 2026 par Monsieur le Préfet du [Localité 2] notifiée à lui le même jour à 09h10;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 31 juillet 2026 reçue et enregistrée le 31 juillet 2026 à 09h57 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [L] [A], né le 07 juin 1986 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours supplémentaires;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Brice ZANIN, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie et sollicite la remise en liberté de Monsieur [L] [A], né le 07 juin 1986 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
La procédure est régulière et ne fait l’objet d’aucune exception de nullité soulevée avant tout débat au fond.
Monsieur [L] [A], né le 07 juin 1986 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné le 06 juin 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse à 5 ans d’emprisonnement et à titre de peine complémentaire, à une interdiction judiciaire de territoire français d’une durée de 5 ans, pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
A sa sortie d’écrou et suite à l’arrêté n° 81-2026-054 de Monsieur le Préfet du [Localité 2] en date du 29 juillet 2026 portant placement en centre de rétention administrative, celui-ci a été placé le même jour au centre de rétention administrative de [Etablissement 1].
Monsieur [L] [A], né le 07 juin 1986 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné à une lourde peine pour des faits graves et répétés. Il n’a pas signalé de problème de santé qui aurait été relevé par l’administration pénitentiaire. Il est dépourvu de documents d’identité en cours de validité. Ses garanties de représentation sont absentes dès lors qu’il ne justifie pas d’une situation administrative régulière qui lui permettrait d’exercer un emploi ni de responsabilités familiales, dès lors que ses enfants semblent résider en Espagne. La déclaration d’intention d’hébergement par sa compagne apparaît être un élément trop faible pour accréditer sa thèse. Elle ne constitue pas la preuve d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.
Contrairement à ce qu’affirme l’intéressé, ce n’est pas le 31 juillet que les autorités consulaires algériennes ont été saisies par la préfecture pour la première fois d’une demande d’obtention d’un laissez-passer consulaire. Il est justifié que la première demande avait été initiée le 20 juin 2026, suivie d’une relance le 31 juillet 2026.
Il en résulte que toutes les diligences à ce stade ont été accomplies promptement conformément aux textes mais que certaines restent à accomplir. C’est notamment le cas d’une probable audition judiciaire annoncée informellement à l’audience dont il aura nécessairement connaissance quand l’information sera confirmée avec une convocation en bonne et due forme.
En l’état, la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, et ne présente pas des garanties de représentation à défaut de justifier d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire national, ni s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;
La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.
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PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
REJETONS la demande d'assignation à résidence ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [L] [A], né le 07 juin 1986 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 01 Août 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
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NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [L] [A]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 1].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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