Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [N] [F]
M. LE PREFET DE PARIS
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Aurélie FAURE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/11209 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPXA
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. O.H.L.E “OFFICE HOTELIER DU LOGEMENT ETUDIANT”, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1190
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et
de Clarisse DUMONTET lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, greffier
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/11209 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPXA
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 12 juillet 2024 à effet au 15 juillet 2024, la société OFFICE HOTELIER DU LOGEMENT ETUDIANT (OHLE) a consenti un bail d'habitation à M. [N] [F] sur des locaux d'habitation situés au [Adresse 2] à [Localité 1], 1er étage, bâtiment 1, logement n°124, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 772,68 euros, provision pour charges incluse.
Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 081,30 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire contractuelle.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N] [F] le 12 mai 2025.
Par assignation du 28 juillet 2025, la société OHLE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de M. [N] [F] au besoin avec l'intervention de la force publique, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 3 686,66 euros au titre de l'arriéré locatif, outre les loyers, charges, et indemnités d'occupation dues au jour de l'audience,
- 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 29 juillet 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Appelée à l'audience du 16 décembre 2025, l'affaire a fait l'objet de deux renvois.
À l'audience du 12 juin 2026, la société OFLE, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance et précisé que la dette locative actualisée au 1er juin 2026 s'élevait à 9 638,63 euros, échéance du mois de juin 2026 incluse. Elle a précisé qu'il n'y avait pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience.
M. [N] [F], bien qu'avisé de la date de renvoi oralement lors de la dernière audience, ne s'est pas présenté ni fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La société OFLE justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer la somme de 3 081,30 euros dans un délai de deux mois visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 7 mai 2025.
Ce délai lui étant plus favorable que celui prévu par les textes, il convient d'en faire application et de constater que, d'après l'historique des versements, cette somme n'a pas été réglée par celui-ci dans le délai imparti.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 8 juillet 2025.
Si, en application de l'article 24 V et VII, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire pendant des délais de paiement, c'est à la condition qu'il ait été saisi d'une demande en ce sens et que le versement intégral du loyer courant ait été repris.
Or en l'espèce, M. [N] [F] ne comparaît pas à l'audience et ne forme, par définition, aucune demande aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire, à l'instar de la bailleresse. En tout état de cause, il n'a pas repris le paiement de son loyer.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la société OHLE à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation
Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine. Cette indemnité d'occupation est à la fois indemnitaire et compensatoire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En application de ce qui précède et au vu du décompte produit par la société OHLE, M. [N] [F] apparaît redevable de la somme de 9 638,63 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation échues échéance du mois de juin incluse.
M. [N] [F], qui ne comparait pas, ne conteste pas cette dette et n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant. Il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.
Il sera également condamné à payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges tels qu'ils auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de l'échéance du mois de juillet 2026.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société OHLE ou à son mandataire.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [N] [F], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Il sera également condamné à verser à la société OHLE une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera assortie de l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 7 mai 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 12 juillet 2024 à effet au 15 juillet 2024 entre la société OFFICE HOTELIER DU LOGEMENT ETUDIANT et M. [N] [F] concernant les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 1], 1er étage, bâtiment 1, logement n°124, est résilié depuis le 8 juillet 2025,
ORDONNE à M. [N] [F] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 1], 1er étage, bâtiment 1, logement n°124 ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [N] [F] à payer à la société OFFICE HOTELIER DU LOGEMENT ETUDIANT la somme de 9 638,63 euros selon décompte arrêté au 1er juin 2026 au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation échues à cette date, échéance du mois de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE M. [N] [F] à verser à la société OFFICE HOTELIER DU LOGEMENT ETUDIANT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié, à compter de l'échéance du mois de juillet 2026 et ce jusqu'à la libération des locaux matérialisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [N] [F] à verser à la société OFFICE HOTELIER DU LOGEMENT ETUDIANT une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [N] [F] aux dépens de la présente instance,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
ORDONNE la transmission de la présente décision à M. LE PREFET DE PARIS
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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