Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01149 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IK2X
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 2]
C/
[E] [Q]
JUGEMENT DU 21 MAI 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 21 Mai 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier
DEMANDERESSE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Boris MARIE, avocat au barreau du MANS, substitué par Me Ségolène TOIN, avocat au barreau du Mans
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [Q]
demeurant chez Madame [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
DÉBATS à l'audience publique du : 04 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR
JUGEMENT :
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de Justice en date du 24 octobre 2025, la SOCIÉTÉ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 2] a fait assigner Monsieur [E] [Q] devant ce tribunal aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire sa condamnation au paiement de :
- 14.996,09 euros avec intérêts contractuels de 3,50% et la cotisation d'assurance de 0,5% à compter de la délivrance de l'assignation jusqu'à parfait paiement ;
- 1.303,04 euros avec intérêts contractuels de 4,15% et la cotisation d'assurance de 0,5% à compter de la délivrance de l'assignation jusqu'à parfait paiement ;
- 2.826,87 euros avec intérêts contractuels de 5,40% et la cotisation d'assurance de 0,5% à compter de la délivrance de l'assignation jusqu'à parfait paiement ;
- 1.648,48 euros avec intérêts légaux jusqu'à parfait règlement ;
- 1.000 euros au titre de frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens.
A l'audience du 4 mars 2026,
Le tribunal a remis aux parties une note, annexée au P.V. d'audience, mentionnant les moyens soulevés d'office conformément à l'article R. 632-1 du code de la consommation, à savoir : l'irrecevabilité de l'action du fait de la forclusion de l'action, défaut de justification de la consultation du FICP pour chacun des signataires du contrat, défaut ou insuffisance de vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations, autre que ses simples déclarations ; la déchéance totale du droit aux intérêts, y compris au taux légal, comme sanction dissuasive et effective (CJUE 27 mars 2014, question préjudicielle) ; la production d'un décompte faisant apparaître le total des fonds mis à disposition et celui des fonds versés.
Le tribunal a également soulevé la régularité de l'assignation au regard des formalités prévues par les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile : la production de l'avis de réception en original et le caractère suffisant des diligences entreprises par le Commissaire de Justice pour localiser le défendeur, notamment l'exploitation des informations figurant dans le dossier de crédit (coordonnées postales, téléphoniques, courriels, employeur, …).
La SOCIÉTÉ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 2], représentée par son conseil, s'est référée à ses écritures initiales.
Elle a été autorisée à produire dans un délai de quinze jours ses observations sur les moyens soulevés d'office par le tribunal.
Monsieur [E] [Q], cité selon les formalités prescrites par les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré reçue le 19 mars 2026, la SOCIÉTÉ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 2] a formulé des observations aux moyens relevés d'office et a sollicité subsidiairement une réouverture des débats pour régularisation d'une nouvelle assignation, dans l'hypothèse où la nullité de l'acte devait être retenue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de l'assignation
Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile
" Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. "
En l'espèce,
Pour rappel, le tribunal a contradictoirement soulevé la régularité de l'assignation au regard des formalités prévues par les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile et particulièrement le caractère suffisant des diligences entreprises par le Commissaire de Justice pour localiser le défendeur, notamment l'exploitation des informations figurant dans le dossier de crédit (coordonnées postales, téléphoniques, courriels, employeur, …).
Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé au visa des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile par Me [S], commissaire de Justice au sein de la SELARL CJ NORM à [Localité 5] (27), certifiant le 24 octobre 2025 qu'un clerc assermenté s'est présenté au dernier domicile communiqué par le requérant " Chez Madame [A], [Adresse 6] ", et qu'aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y avait son domicile, sa résidence ou son établissement : " [Etablissement 1] place nous n'avons aucune réponse à nos appels. La boîte aux lettres porte le nom de [A] mais ne porte aucune mention du nom de [Q]. Nous n'avons pas pu obtenir de confirmation du voisinage. Les recherches auprès de la Mairie sont infructueuses. Les recherches auprès de la CAF sont infructueuses. Nous avons tenté de contacter Monsieur [E] [Q] par mail à l'adresse [Courriel 1] qui nous a été communiquée par notre mandant. Nous n'avons pas eu de réponse de sa part. "
Cependant, le dossier de crédit mentionne un numéro de portable ([XXXXXXXX01]) qui n'a pas été exploité pour localiser l'intéressé.
Si des diligences ont été entreprises par le commissaire de Justice, celles-ci ne sont néanmoins pas suffisantes pour établir que l'intégralité des informations figurant au dossier de crédit annexé à l'assignation a été exploitée.
Par conséquent, il convient de constater la nullité de la citation.
Sur la demande de réouverture des débats
Selon l'article 444 du code de procédure civile, " Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. "
La société demanderesse sollicite une réouverture des débats pour lui permettre de régulariser un nouvel acte au motif que la note sur laquelle figurait les moyens relevés d'office lui ayant été remise à l'audience, elle ne disposait pas du temps nécessaire pour aviser sur ce point.
Cependant, la SOCIÉTÉ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 2] a été mise en mesure de présenter des observations dans un délai raisonnable, faculté qu'elle a utilisée, de sorte que le contradictoire a été respecté et le tribunal n'est nullement tenu de rouvrir les débats. De plus, une telle réouverture n'apparaît pas pertinente en ce qu'elle pourrait être source de difficultés procédurales majeures, l'instance n'ayant pas été valablement introduite. Il appartiendra le cas échéant à l'intéressée de délivrer une nouvelle assignation dans le cadre d'une autre instance.
Sur les autres demandes
Les dépens engagés resteront à la charge du demandeur.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE que l'assignation délivrée le 24 octobre 2025 par la SOCIÉTÉ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 2] à Monsieur [E] [Q] est entachée de nullité;
DIT que la SOCIÉTÉ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 2] conservera la charge des dépens ;
DIT n'y avoir lieu à réouverture des débats ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit;
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment