Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01018 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HWW
AFFAIRE : [F] [A] C/ S.A.S. [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [A]
né le 17 Mars 1979 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. [J]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 23 Juin 2026 - Délibéré prorogé au 03 Novembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [A] est propriétaire d’un appartement situé au 1er étage de l’immeuble dénommé « [Adresse 3] », sis [Adresse 4] à [Localité 2] et soumis au statut de la copropriété.
La SAS [J] exerce les fonctions de syndic de la copropriété.
En octobre 2025, le copropriétaire s’est plaint de l’apparition de moisissures dans son appartement.
Par courriel du 24 novembre 2025, la société ALTI MAITRE, mandatée par le syndicat des copropriétaires, a considéré qu’il s’agissait soit d’un problème de condensation sur point froid par temps humide, soit d’un problème de fissure en façade. Elle a aussi relevé que les VMC de l’appartement ne fonctionnaient pas et qu’il s’agissait d’un facteur déclenchant des problèmes de condensation.
Dans son rapport du 19 décembre 2025, la société ODREO a constaté des traces de moisissures et d’humidité en cueilli de plafond d’une chambre et relevé que la VMC ne fonctionnait pas lors de son intervention. Elle a par ailleurs mis en évidence :
une zone d’infiltration d'eau au niveau d'une fixation de la descente pluviale ;
une zone d’infiltration d'eau au niveau de la jonction acrotère / façade ;
l’absence d’aspiration au niveau de l’ensemble des bouches de VMC du logement ;
la présence d’un point froid en cueilli de plafond ;
Elle a précisé que les arrosages réalisés sur les zones d’infiltration n’avaient pas provoqué d’augmentation significative du taux d’humidité, ni d’écoulement.
Dans son rapport du 28 janvier 2026, le cabinet EUREXO [Localité 3], mandaté par l’assureur du copropriétaire, a conclu que les désordres étaient dus à la condensation se formant aux points froids en cueilli de plafond suite à la panne de la VMC.
En février 2026, le copropriétaire a informé le syndic de ce que la société FHV, mandatée par ses soins pour contrôler le débit d’air de son appartement, avait relevé des débits d’extraction inférieurs aux normes. Il a mis le syndicat en demeure de procéder aux réparations adéquates et au nettoyage des gaines d’extraction sous huit jours.
Par courriel du 04 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a répondu que, selon la société GARANKA assurant la maintenance de la VMC, les débits d’air chez lui étaient faibles mais corrects et que seule la bouche VMC d’un local du rez-de-chaussée n’était pas conforme. Il a ajouté que la reprise des fissures et du joint de l’acrotère avaient eu lieu fin février et qu’il n’y avait pas de réparation à faire sur la VMC de son appartement.
Le 27 mars 2026, la société FHV a réalisé l’entretien du réseau d’air de l’appartement du copropriétaire et relevé un débit d’air nul dans les WC et quasi inexistant dans la cuisine et la salle de bain, attribuant cette anomalie à une extraction insuffisante du caisson de ventilation.
En avril 2026, la société GARANKA a mesuré des dépressions insuffisantes au niveau des bouches de la VMC de l’appartement du copropriétaire, ainsi que la non-conformité de la bouche VMC dans les WC de l’auto-école située au rez-de-chaussée de l’immeuble, déséquilibrant la gaine.
Le copropriétaire a de nouveau mis le syndicat en demeure de procéder aux réparations adéquates sous huit jours.
Par courriel du 27 avril 2026, le syndicat a répondu que d'après la société GARANKA, le défaut de tirage constaté sur la colonne desservant son logement était lié à la non-conformité de la bouche VMC du local d’auto-école. Soutenant que ce désordre serait privatif, il a indiqué avoir sollicité le propriétaire du local sans qu’il ne procède aux travaux de mise en conformité, puis conclu avoir réalisé l’ensemble des diligences lui incombant.
Par acte de commissaire de justice en date du 05 juin 2026, Monsieur [F] [A] a fait assigner en référé
la SAS [J] ;
aux fins d'expertise in futurum.
A l'audience du 23 juin 2026, Monsieur [F] [A], représenté par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire de la partie défenderesse, conformément au dispositif de son assignation ;
réserver les dépens.
Il expose que, selon le règlement de copropriété, les conduits d’aération et de ventilation sont des parties communes et qu’il appartient au Syndic de conserver, garder et entretenir l’immeuble.
La SAS [J], citée à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, les rapports des interventions et expertises amiables, ainsi que les échanges entre les parties, rendent vraisemblables l'existence des désordres évoqués et l'existence d'une faute éventuelle de la SAS [J] dans l'exercice de son mandat de syndic.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur [F] [A] d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d'ordonner une expertise judiciaire.
Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, le Demandeur sera provisoirement condamné aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [C] [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 3], avec pour mission de :
se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
se rendre sur les lieux, [Adresse 4] à [Localité 2], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
vérifier l'existence des désordres allégués par Monsieur [F] [A] uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres constatés ;
donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par Monsieur [F] [A], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [F] [A] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 décembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 3] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 décembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS provisoirement Monsieur [F] [A] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.