Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2026
N° RG 26/00318 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23XW
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/18224 du 16/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Margot TERAHA
DÉFENDERESSE :
Madame [T] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assistée par Me Sabrina PORE, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00318 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23XW
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 1er décembre 2023, Madame [T] [F] a donné en location à Monsieur [J] [O] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 400 €, outre une provision sur charges de 40 euros.
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [J] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 18 février 2025, Madame [T] [F] a fait assigner Monsieur [J] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail, de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 19 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Monsieur [J] [O],
-condamné Monsieur [J] [O] à payer à Madame [T] [F] la somme de 10 210 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 novembre 2025,
-condamné Monsieur [J] [O] au paiement d'une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle du loyer et des charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Monsieur [J] [O] à une date qui n’est pas portée à la connaissance du tribunal.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, Madame [T] [F] a fait délivrer à Monsieur [J] [O] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 10 juin 2026, Monsieur [J] [O] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
La bailleresse et le locataire ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 4 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [J] [O], représenté par son avocate, a formulé les demandes suivantes :
lui accorder un délai de deux mois pour quitter les lieux,débouter Madame [T] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [J] [O] fait tout d’abord valoir qu’il a entrepris différentes démarches afin de trouver une solution à sa situation. Il indique notamment être accompagné par une assistante sociale, avoir déposé une demande de logement social ainsi qu’un dossier de surendettement, lequel a été déclaré recevable et a été orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Monsieur [J] [O] explique par ailleurs qu’il n’est pas en mesure de gérer seul ses finances et précise que le GRAAL, qui l’accompagne dans ses différentes démarches, a sollicité la mise en place d’une mesure de protection juridique de type curatelle.
Il fait également valoir qu’il ne dispose que de faibles revenus, correspondant à une petite retraite, ce qui rend difficile pour lui de faire face au paiement de son loyer.
Enfin, Monsieur [J] [O] soutient que son âge, sa surdité et le fait qu’il soit contraint d’utiliser un volume sonore élevé pour regarder la télévision ne sauraient, à eux seuls, caractériser des troubles de voisinage et une quelconque mauvaise foi de sa part.
En défense, Madame [T] [F], représentée par son avocate, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
A titre principal :
-débouter Monsieur [J] [O] de sa demande de délai,
A titre subsidiaire :
-limiter les délais accordés à un mois,
-dire que le paiement intégral de l’indemnité d’occupation devra être respecté durant les délais accordés,
-dire qu’à défaut de règlement de l’indemnité d’occupation, la demande de délais sera caduque et la procédure d’expulsion pourra être reprise,
En tout état de cause :
-condamner Monsieur [J] [O] au paiement de la somme de 690 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [J] [O] au paiement des entiers frais et dépens.
Au soutien de ses demandes, Madame [T] [F] fait tout d’abord valoir que Monsieur [J] [O] a pris possession du logement en décembre 2023 sans, dès l’origine, s’acquitter de ses obligations locatives.
Elle explique ainsi que Monsieur [J] [O] n’a jamais versé le dépôt de garantie, d’un montant de 400 euros, et que, à l’exception d’un versement de 350 euros effectué en avril 2024, il n’a réglé aucun loyer ni aucune charge. Elle lui reproche également d’avoir été à l’origine de nuisances sonores importantes et répétées ainsi que de comportements contraires à la sécurité collective de l’immeuble, lesquels ont été dénoncés par plusieurs voisins et constatés par les services de police.
Madame [T] [F] souligne que la mauvaise foi de Monsieur [J] [O] a perduré postérieurement au jugement rendu le 19 janvier 2026. Elle relève en effet que, malgré deux versements effectués les 14 avril et 12 mai 2026, pour des montants respectifs de 350 euros et 440 euros, Monsieur [J] [O] n’a depuis plus réglé les indemnités d’occupation dues.
Elle indique ainsi que la dette locative s’est considérablement aggravée depuis le jugement, pour atteindre la somme de 15 778,73 euros, alors qu’elle s’élevait à 10 210 euros au moment du prononcé de l’expulsion.
Par ailleurs, Madame [T] [F] expose qu’elle est âgée de 69 ans et qu'elle vit seule. Elle indique percevoir une pension de retraite d’environ 1 000 euros par mois, tandis que le loyer de sa résidence autonomie s’élève à plus de 900 euros mensuels. Elle explique que la mise en location de son logement devait lui procurer un revenu complémentaire lui permettant de faire face à ses charges, ce qui n’a pas été le cas.
Elle soutient que cette situation a entraîné de nombreux incidents de paiement ainsi que des découverts bancaires fréquents. Elle indique avoir également épuisé ses faibles économies et avoir été contrainte de souscrire un crédit à la consommation afin de pouvoir honorer ses charges, ce qui l’a placée dans une situation financière particulièrement préoccupante.
Enfin, Madame [T] [F] fait valoir que sa situation médicale est elle aussi délicate, précisant qu’elle fait l’objet d’un suivi médical et d’un traitement pour des problèmes cardiaques.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Monsieur [J] [O] est âgé de 71 ans et vit seul dans le logement concerné. Il présente par ailleurs des problèmes de santé et se déplace à l'aide d'un déambulateur.
Il ressort des pièces produites que Monsieur [J] [O] rencontre des difficultés importantes dans la gestion de ses démarches administratives et financières. Il est accompagné à ce titre par le GRAAL, qui a relevé ses difficultés et entrepris des démarches en vue de la mise en place d'une mesure de protection. Monsieur [J] [O] a d'ailleurs été placé sous sauvegarde de justice par décision du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 mai 2026.
Monsieur [J] [O] justifie en outre avoir effectué une demande de logement social et avoir entrepris des démarches afin de traiter sa situation financière. Son dossier de surendettement a ainsi été déclaré recevable et, par décision de la commission en date du 3 août 2026, il a été orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il dispose de ressources particulièrement modestes, sa pension de retraite s'élevant à 934 euros par mois, ce qui limite nécessairement ses capacités financières.
De ces éléments résulte que si Monsieur [J] [O] a entrepris récemment des démarches, celles-ci restent cependant limitées compte tenu de l'urgence de la situation – aucune inscription dans un dispositif particulier qui lui permettrait d'accéder par exemple à une pension de famille ou à un hébergement d'urgence par exemple.
Par ailleurs, force est de constater que Monsieur [J] [O] a d'ores et déjà bénéficié de larges délais de fait puisque, dès le 2 avril 2024, les parties avaient conclu devant un conciliateur de justice un accord prévoyant un échelonnement du paiement de la dette locative.
Monsieur [J] [O] n'a pas respecté cet accord et la dette locative n'a cessé de croître pour atteindre la somme de 15 778,73 euros.
La situation de Madame [T] [F] doit également être prise en compte. Âgée de 69 ans et vivant seule, celle-ci réside dans une résidence autonomie, pour laquelle elle doit acquitter un loyer de 30,39 euros par jour. Elle perçoit une pension de retraite mensuelle de 1 184,90 euros, de sorte que ses ressources demeurent extrêmement limitées au regard de ses charges.
Madame [T] [F] justifie par les pièces bancaires qu'elle verse aux débats que, du fait de l'absence de perception des loyers dus par Monsieur [O], elle rencontre d'importantes difficultés financières - incidents bancaires répétés et situations de découvert, et s'est trouvée contrainte de souscrire un prêt à la consommation afin de faire face à ses charges.
Si la situation de Monsieur [J] [O] est précaire, celui-ci a déjà bénéficié de longs délais de fait et la dette locative très importante qu'il a constituée sera bientôt purement et simplement effacée, causant une perte financière considérable pour Madame [F] qui en avait impérativement besoin pour équilibrer son budget.
Madame [F] se trouve elle aussi en situation fragile et actuellement en grande difficulté financière du fait de la non perception de ses loyers, loyers que Monsieur [O] n'a de toute évidence pas les moyens de payer.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [J] [O] de sa demande de délais.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la présente instance ne fonctionne qu’au seul profit de Monsieur [J] [O] qui, par ailleurs, succombe en ses demandes.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [J] [O] aux éventuels dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Au regard de la situation financière particulièrement précaire de Monsieur [J] [O], qui dispose de ressources mensuelles limitées et fait l'objet d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, il n'apparaît pas équitable de mettre à sa charge une nouvelle somme au titre des frais exposés par Madame [T] [F] et non compris dans les dépens.
En conséquence, il convient de débouter Madame [T] [F] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [J] [O] de sa demande de délais ;
CONDAMNE Monsieur [J] [O] aux dépens ;
DEBOUTE Madame [T] [F] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00318 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23XW
Jex
N° RG 26/00318 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23XW
[J] [O] C/ [T] [F]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 7 Pages, celle-ci incluse.