Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 02 décembre 2025
ENTRE : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE SA [Adresse 1]
Représentée par Maître Jean-Baptiste DURAND, Avocat au Barreau de Toulon.
ET : SAS UNIP [X][V] [Adresse 2] Prise en la personne de son mandataire ad hoc, la SELARL [Z]-[U], prise en la personne de Maître [R] [U], [Adresse 3]
Défaillante.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. René BENCINI et Mme Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23/09/2025
Par acte en date du 24/07/2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait assigner la SASU [X][V], prise en la personne de son Mandataire ad'Hoc Maître [R] [U] de la SELARL [Z] [U] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan en son audience du 23/09/2025 aux fins d'entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 1342-2 du Code civil,
Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Condamner la SASU [X][V], prise en la personne de son Mandataire Ad'Hoc Me [R] [U] de la SELARL [Z] [U], à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, les sommes de :
* Trois mille cent six euros et trente-sept cts (3.106,37 €) au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal postérieurs au 21/06/2024, jusqu'à parfait paiement et anatocisme annuel
* Cinq mille quatre cents soixante-quatorze euros et cinquante-trois cts (5.474,53 €) au titre du prêt professionnel N°08741467 d'un montant initial de 16.000 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,79% l'an sur la somme de 5.291,71 €, postérieurs au 21/06/2024 jusqu'à parfait paiement et anatocisme annuel
* Onze mille Quatre-vingt-quinze euros et trente-six cts (11.095,36 €) au titre du prêt garanti par l'état N°08755478 d'un montant initial de 16.000 €, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73% l'an sur la somme de 10.891,79 €, postérieurs au 21/06/2024 jusqu'à parfait paiement et anatocisme annuel
Condamner la SASU [X][V], prise en la personne de son Mandataire Ad'Hoc Me [R] [U] de la SELARL [Z] [U], à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de Mille cinq cents Euros (1.500 €) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dire n'y avoir lieu en l'espèce, à écarter l'exécution provisoire au visa de l'article 514 du CPC et en tant que de besoin, constater qu'elle doit assortir de plein droit la décision à intervenir.
Condamner la SASU [X][V], prise en la personne de son Mandataire Ad'Hoc Me [R] [U] de la SELARL [Z] [U], aux entiers dépens
A l'audience, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a maintenu l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion.
La SASU [X][V], prise en la personne de son Mandataire Ad'Hoc Me [R] [U] de la SELARL [Z] [U], était défaillante, l'acte introductif d'instance a été remis Me [R] [U].
A l'issue de l'audience l'affaire a été mise en délibéré.
LES FAITS :
La SASU [X][V] a été immatriculée le 01/00/2017 au RCS de Draguignan sous le N°[Numéro identifiant 1]. Le dirigeant est M. [X] [V]. Son activité est le commerce de détail de meubles.
Pour les besoins de son activité la SASU [X][V] a ouvert un compte professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE en date du 4/05/2019 sous le n°[XXXXXXXXXX01] et a souscrit plusieurs emprunts auprès de cette banque, à savoir :
* En date du 14/09/2019 : prêt professionnel n°08741467 pour un montant de 16.000 € sur 5 ans aux taux fixe de 1,79% avec remboursement mensuel de 289,56 € prime d'assurance incluse
* En date du 6/05/2020 : prêt PGE n°08755478 au taux fixe de 0,25% remboursable en une seule échéance sur un an. Ce dernier prêt a été converti en prêt remboursable sur 5 ans en date du 16/02/2021.
A compter du mois de Septembre 2023, les échéances des différents prêts ne sont plus honorées. En date des 08/03/2024 et 5/04/2024, par lettre recommandée avec avis de réception, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE met en demeure la SASU [X][V] de payer les échéances demeurant impayées. Les courriers sont retournés avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
En date du 28/06/2024, est publié au BODACC l'annonce de la radiation du RCS de Draguignan de la SASU [X][V] suite à la clôture des opérations de liquidation amiable de cette dernière.
Sur requête de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et par jugement en date du 24/07/2024 du Président du Tribunal de commerce de Draguignan désigne la SELARL [Z] [U], en la personne de Me [R] [U] est désignée mandataire ad Hoc avec mission de représenter la SASU [X][V] dans l'instance engagée par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à son encontre ;
SUR QUOI :
Vu l'acte introductif d'instance et les pièces déposées par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'audience du 23/09/2025,
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.
Sur la demande en principal :
Monsieur [X] [V], en sa qualité de président, a signé pour les besoins de l'activité de la SASU [X][V], les concours repris ci-dessus dans l'exposé des faits, auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE; il est fourni aux débats les actes dument signés par les parties, et l'ensemble des documents matérialisant les opérations énoncées, à savoir la convention de compte courant, les deux contrats de crédit, les tableaux d'amortissement correspondant ainsi que le document attestant de l'exercice de l'option d'amortissement du PGE à l'issue de sa durée initiale sur une période de 5 ans.
Constatant le non-paiement par la SASU [X][V] des échéances des 2 prêts, par lettre recommandée avec avis de réception du 08/03/2024, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE lui a
adressé une première mise en demeure à cette société de régler la somme de 3.848,58 € au titre de la période du 19/09/2023 au 07/02/2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 05/04/2024, une seconde mise en demeure a été effectuée par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à la SASU [X][V] l'enjoignant de payer la somme de 4.138,14 € au titre de la période du 19/09/2023 au 07/03/2024.
Ces deux courriers sont retournés à l'expéditeur avec la mention « plis avisé et non réclamé », et aucun règlement n'a été effectué.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 21/06/2024, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a informé la SASU [X][V] de la fermeture de son compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] et l'a mise en demeure d'avoir à régler la somme totale de 19 676,26 € se décomposant en : 3 106,37 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel
5 474,53 € au titre du solde du prêt professionnel n°08741467 d'un montant initial de 16.000 €
11 095,36 € au titre du solde du prêt professionnel PGE n°08755478 d'un montant initial de 16 000 € Cette mise en demeure est restée infructueuse.
En date du 28/07/2024, est publié au BODACC l'avis de radiation du registre du RCS de Draguignan de la SASU [X][V] suite à la clôture des opérations de liquidation amiable de cette dernière.
Il n'en demeure pas moins que les dettes de la SASU [X][V] n'ont pas été apurées par les opérations de liquidation amiable.
Or, il résulte de l'article L. 237-2 du code de commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés (Cour de Cass chambre commerciale 20/09/2023-21-14252). La SASU [X][V] n'ayant plus de représentant légal, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Draguignan du 24/07/2024, la SELARL [Z] [U], prise en la personne de Maître [R] [U] a été désignée mandataire ad hoc aux fins de la représenter dans l'instance engagée par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ;
De tous les éléments exposés ci-dessus, il échet de constater que la SASU [X][V] est bien redevable des sommes en principal dont la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite le paiement, outre les intérêts sollicités postérieurs au 21/06/2024, date des derniers décomptes établis par la banque ;
Sur les autres demandes :
Attendu que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.
Attendu que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Condamne la SASU [X][V] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE :
* la somme de 3106,37 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21/06/2024 jusqu'à parfait paiement.
* la somme de 5 474,53 € au titre du solde du prêt professionnel n°08741467, augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,79% sur la somme de 5 291,71 €, à compter du 21/06/2024 jusqu'à parfait paiement.
* la somme de 11 095,36 € au titre du solde du prêt professionnel PGE n°08755478, augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % l'an sur la somme de 10 891,79 € à compter du 21/06/2024 jusqu'à parfait paiement.
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Condamne la SASU [X][V] à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SASU [X][V] aux entiers dépens.
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Liquide les frais du greffe à la somme de 57,23 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02 décembre 2025.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment