Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57072
N° Portalis 352J-W-B7J-DA6WX
N° : 1
Assignation du :
16Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par Sabine FORESTIER, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
Le syndicat de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1]
Représentée par la société TRIMA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Julien LEYMARIE de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0428
DEFENDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3]
Représenté par son syndic, la société Administration Pierre Immobilier
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel CONSTANT, avocat au barreau de PARIS - #C0639
DÉBATS
A l’audience du 23 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Par lettre de son syndic en date du 04 août 2025 et lettre de son avocat en date du 22 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] a sollicité du syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin, sis [Adresse 6], l'autorisation d'accéder à cet immmeuble afin de permettre à la société CIMES URBAINES de réaliser, à partir de la toiture, des travaux de sécurisation des conduits lui appartenant adossés au mur pignon de l'immeuble.
Au motif que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] lui refusait l'accès demandé, par acte de commissaire de justice signifié le 16 octobre, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] l'a assigné à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
Après renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 23 avril 2026 à laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] étaient représentés par leur avocat.
Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] demande au juge des référés de :
« Condamner le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 6], à permettre le libre accès, au sein dudit immeuble, à la société CIMES URBAINES ou à toute entreprise dont l'intervention est nécessaire à l'exécution des travaux visés ci-dessus, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, à compter de la décisions à intervenie.
Condamner le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 6], à retirer la partie de l'échafaudage posée sans autorisation sur la toiture du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir,
Débouter le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 6], représenté par son syndic aux dépens de la présente instance, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.».
Sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article 686 du code civil,
le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] expose que :
- les travaux de sécurisation des conduits sont nécessaires et urgents compte tenu du risque de chute et des désordres que leur dégradation engendre dans les parties privatives de l'un des copropriétaires;
- le devis de la société CIMES URBAINES du 11 juin 2025 confirme que le seul accès possible aux conduits se fait par la toiture de l'immeuble mitoyen sis [Adresse 6] et que les travaux seront réalisés par des cordistes ;
- la présence d'antennes sur le toit n'a aucun rapport avec l'intervention nécessaire, laquelle sera réalisée sur le mur ; s'il existe de l'amiante dans les conduits, cela ne concerne pas le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] ; les gravats seront évacués par l'immeuble sis [Adresse 5] et l'accès à l'immeuble sis [Adresse 6] est nécessaire uniquement pour l'ancrage des cordistes ;
- en ce qui concerne la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de pose d'un échafaudage dans la cour, elle n'est ni fondée en droit ni étayée par aucune pièce ;
- il a découvert en cours de procédure que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] avait posé un échafaudage sur la toiture en zinc de son immeuble et sans avoir sollicité au préalable son autorisation, ce qui constitue un trouble manifestement illicite susceptible de causer des désordres.
Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] demande au juge des référés de :
« JUGER les demandes, fins et conclusions de syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] infondées.
L'EN DEBOUTER.
A titre reconventionnel,
RECEVOIR le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] représenté par son syndic la société ADMINISTRATION PIERRE IMMOBILIER en sa demande d'autorisation d'installer un échafaudage à frais partagés pour permettre la réparation et le retrit éventuel des conduits d'évacuation ( en amiante ?) du [Adresse 9] et également de réaliser le ravalement du pignon de l'immeuble du [Adresse 3] avec la pose d'une I.T.E d'une épaisseur de 20 cm
En tout état de cause,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] en tous les dépens dont distraction au profit de la Selarl CB AVOCATS, avocat constitué aux offres de droit selon les dispositions de l'article 699 du CPC ; ».
Au visa des articles 835 et 126 du code de procédure civile et 686 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] soutient que :
- le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] ne démontre ni urgence ni dommage imminent ;
- il ne s'oppose pas à l'apposition d'un échafaudage sur le mur mitoyen ;
- le toit de l'immeuble comporte de nombreuses antennes radiotéléphoniques qui font obstacle à la fixation des cordes ; les conduits sont susceptibles de contenir de l'amiante, ce qui nécessite l'intervention d'une entreprise qualifiée ; le passage du matériel, des cordistes et des gravats va constituer un trouble pour la copropriété ;
- le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] ne rapporte pas la preuve qu'il aurait installé un échafaudage sur le toit de son immeuble.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIFS
Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Il est acquis que le critère d’urgence est laissé à l’appréciation souveraine du juge des référés qui peut l’en déduire de la seule nature de l’affaire ou de ses propres constatations.
Il appartient au demandeur de justifier de la situation à laquelle il souhaite voir remédier et au défendeur de démontrer l’existence d’une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. En l’absence de contestation sérieuse dont il serait susceptible de se prévaloir, il peut rapporter la preuve que la demande n’est pas même justifiée par l’existence d’un différend.
1- Sur la demande de libre accès à l'immeuble
Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
L'article 686 du même code dispose qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
Il est acquis qu’un propriétaire peut être autorisé à pénétrer à titre temporaire sur un terrain attenant à son fonds lorsque cela lui est nécessaire pour la réalisation de travaux indispensables et qu’il n’existe pas d’autre solution raisonnable pour les effectuer. Cette autorisation est communément dénommée servitude de tour d’échelle.
Il est rappelé que cette autorisation s'inscrit dans le cadre de relations de bon voisinage qui impliquent d'une part que le propriétaire du fonds « servant » ne peut s'opposer sans motif légitime à une telle demande, mais d'autre part que le propriétaire du fonds « dominant » ne doit recourir à un tel passage qu'en cas de nécessité et sans causer un trouble excessif à son voisin.
En l'espèce, le devis de la société CIMES URBAINES en date du 10 août 2025 établit la nécessité et l'urgence, pour éviter tout risque de chute et de dommages, de procéder à la sécurisation des conduits du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], lesquels sont adossés au mur de l'immeuble du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6].
Au regard de la configuration des lieux telle qu'elle apparaît sur les photographies produites par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5], accéder aux conduits à partir du toit de l'immeuble du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] s'avère nécessaire et ne semble pas de nature à causer un trouble excessif à ce dernier.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] ne rapporte pas la preuve qu'il serait possible, et moins onéreux compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la durée des travaux de sécurisation des conduits, d'installer un échafaudage.
En ce qui concerne la préservation des antennes présentes sur le toit, il n'est pas établi que celles-ci risquent d'être endommagées par l'opération puisque les travaux auront lieu sur les conduits et non sur le toit, lequel servira uniquement au passage et à l'ancrage des cordistes.
S'agissant de l'éventuelle présence d'amiante dans les conduits, le devis ne le mentionne pas et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] n'en rapporte pas la preuve.
Enfin, en ce qui concerne les gravats, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] assure qu'ils seront évacués par son immeuble et cela constitue une des modalités des travaux dont il devra veiller au respect.
Dans ces conditions, il conviendra de faire droit à la demande d'accès selon les modalités qui seront fixées au dispositif afin, d'une part, de préserver le droit de propriété du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] et, d'autre part, de permettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] de faire réaliser les travaux nécessaires sur les conduits adossés au mur.
Une astreinte sera ordonnée.
2- Sur la demande d'autorisation d'installation d'un échafaudage
Ainsi que cela a été jugé dans les développements précédents, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] ne prouve pas qu'il est opportun et possible de réaliser les travaux sur les conduits grace à un échafaudage.
Il ne rapporte pas davantage la preuve qu'il a été décidé en assemblée générale des copropriétaires d'entreprendre des travaux de ravalement du mur et ne produit aucun devis ou programme des travaux de ravalement qui seraient à réaliser.
Par conséquent, sa demande d'autorisation d'installation d'un échafaudage, à frais partagés, pour la réalisation des travaux sur les conduits et des travaux de ravalement du mur sera rejetée.
3- Sur la demande de retrait d'une partie d'un échafaudage
Les photographies produites par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5], qui ne sont ni datées ni localisées, ne suffisent pas à établir qu'un échafaudage aurait été installé en partie sur son immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6].
Sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à le retirer sera donc rejetée.
4- Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6], partie perdante, sera condamné aux dépens en vertu de l'article 491 du code de procédure civile ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
AUTORISE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7], représenté par son syndic, la société TRIMA, ainsi que la société CIMES URBAINES ou toute autre entreprise sera missionnée par celui-ci, à accéder à l'immeuble du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8], représenté par son syndic, la société ADMINISTRATION PIERRE IMMOBILIER, ainsi qu'au toit de celui-ci afin de procéder aux travaux de sécurisation des conduits adossés au mur pignon;
DIT que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7], représenté par son syndic, la société TRIMA, devra informer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8], représenté par son syndic, la société ADMINISTRATION PIERRE IMMOBILIER, au moins quinze jours à l’avance, par lettre simple et par lettre recommandée avec avis de réception, de la date de commencement des travaux ;
DIT qu'à défaut d'avoir laissé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7], représenté par son syndic, la société TRIMA, ainsi que la société CIMES URBAINES ou toute autre entreprise qui sera missionnée par celui-ci, pénétrer dans l'immeuble et sur le toit afin de procéder aux travaux, dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente ordonnance, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8], représenté par son syndic, la société ADMINISTRATION PIERRE IMMOBILIER, devra lui verser une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant trois mois ;
DIT n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte ;
DIT que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7], représenté par son syndic, la société TRIMA, ainsi que la société CIMES URBAINES ou toute autre entreprise qui sera missionnée par celui-ci, devra évacuer les gravats par son immeuble ;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8], représenté par son syndic, la société ADMINISTRATION PIERRE IMMOBILIER d'autorisation d'installation d'un échafaudage, à frais partagés, pour la réalisation des travaux sur les conduits et des travaux de ravalement du mur ;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7], représenté par son syndic, la société TRIMA, de condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8], représenté par son syndic, la société ADMINISTRATION PIERRE IMMOBILIER, à retirer la partie de l'échafaudage posée sans son autorisation sur la toiture de l'immeuble ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8], représenté par son syndic, la société ADMINISTRATION PIERRE IMMOBILIER, aux dépens ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8], représenté par son syndic, la société ADMINISTRATION PIERRE IMMOBILIER, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7], représenté par son syndic, la société TRIMA, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8], représenté par son syndic, la société ADMINISTRATION PIERRE IMMOBILIER, de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7], représenté par son syndic, la société TRIMA, à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 11 juin 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Sabine FORESTIER