Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL RIVAL - Maître Amaury PAT Amaury Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024051459
ENTRE :
SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2] - RCS B 451618904
Partie demanderesse : comparant par Me Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL - Avocat (RPJ082051)
ET :
SAS BREAKING-BAD, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 838680577
Partie défenderesse : assistée de Me PIZON KLOETI Alexandra Avocat (E1832) et comparant par Me COHEN Shirly Avocat (RPJ092698)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – objet du litige
1. La société de droit étranger Volkswagen Bank GmbH (Volkswagen Bank), dont le siège social se situe en Allemagne, dispose d'un établissement situé à [Localité 1].
2. La SAS BREAKING BAD, créée le 31 octobre 2019, a pour activité le conseil en entreprise dans le domaine des ressources humaines.
* Le 10 septembre 2022, les deux sociétés ont conclu, par acte sous seing privé, un contrat de location longue durée (LLD), d'une durée de 37 mois, portant sur un véhicule Audi Q5 immatriculé [Immatriculation 1]. La première échéance de loyer est due à compter du 30 mai 2023.
4. Le contrat de location prévoit une clause de résiliation en cas de défaut de paiement d'une échéance à son terme.
5. Selon Volkswagen Bank, BREAKING BAD a cessé de payer les loyers convenus à compter du 1 er juin 2023.
6. Volkswagen Bank a notifié la résiliation du contrat à BREAKING BAD par lettre RAR en date du 24 février 2024 après une mise en demeure adressée le 15 février 2024 et une proposition de résolution amiable, restées vaines.
7. Volkswagen Bank réclame à BREAKING BAD la somme de 40.338,11 euros au titre du contrat ainsi que la restitution du véhicule.
8. C'est dans ces conditions que Volkswagen Bank engage la présente instance à l'encontre de BREAKING BAD.
La procédure
9. Volkswagen Bank assigne BREAKING BAD devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 16 août 2024 à personne se déclarant habilitée.
10. Par cet acte et à l'audience du 7 mai 2025 dans le dernier état de ses prétentions, Volkswagen Bank demande au tribunal, de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile,
Dire recevable et bien fondée la société la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A TITRE PRINCIPAL,
Condamner la SAS BREAKING-BAD à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 40.338,11 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an courus et à courir à compter du 26/02/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée conclu entre les parties ;
Condamner la SAS BREAKING-BAD à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 40.338,11 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an courus et à courir à compter du 26/02/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
Prendre acte de l'accord donné par la SAS BREAKING à la demande de restitution du véhicule financé de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 1] ; La débouter pour le surplus,
Enjoindre la SAS BREAKING-BAD de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira ;
Condamner la SAS BREAKING-BAD au paiement d'une somme de 400,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner en outre la SAS BREAKING-BAD au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la SAS BREAKING-BAD aux entiers frais et dépens ;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
11. A l'audience du 26 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, BREAKING BAD demande au tribunal, de :
Vu l'article 1343-5 du code civil
* Ordonner un délai de grâce d'une durée de 24 mois au profit de la société SAS BREAKING BAD ;
* Ordonner l'arrêt du cours des intérêts de retard ;
* Constater l'accord de la société SAS BREAKING BAD pour restituer le véhicule de marque AUDI de type Q5 immatriculé [Immatriculation 1] ;
* Débouter la société Volkswagen Bank GmbH de ses demandes ;
* Condamner la société Volkswagen Bank GmbH à payer à la société SAS BREAKING BAD la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société Volkswagen Bank GmbH aux entiers dépens, sur le fondement des articles 696 et 699 du code de procédure civile.
12. A l'audience collégiale du 4 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 25 juin 2025, à laquelle les parties se présentent.
13. A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 11 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
14. Volkswagen Bank, demanderesse à l'instance, expose que sa créance est certaine, liquide et exigible, et verse aux débats :
* Le contrat de location longue durée n°221163378LLD0 du 10 septembre 2022 paraphé et signé par la gérante de BREAKING BAD,
* Le paiement de facture d'achat du véhicule d'un montant de 74 784 euros émise par la société BAUER, qui n'est pas dans la cause, le 30 mai 2023,
* Le procès-verbal de réception du véhicule dûment signé par la gérante de BREAKING BAD,
* La lettre recommandée AR du 15 février 2024 valant mise en demeure de payer, sous 8 jours, la somme de 13 769,63 euros correspondant à 10 loyers impayés entre le 30 mai 2023 et le 1 er février 2024, avec l'accusé de réception en date du 17 février 2024,
* La lettre recommandée AR du 26 février 2024 valant résiliation et mise en demeure de payer la somme de 38 708,79 euros et de restituer le véhicule objet du contrat sous 24 heures, le pli ayant été avisé non réclamé,
* Le décompte de la créance actualisée à la suite à la résiliation du 26 février 2024.
15. Volkswagen Bank prend acte de la volonté de BREAKING BAD de restituer le véhicule.
16. BREAKING BAD, en défense, rétorque :
* En décembre 2022, elle a perdu son unique client et a dû faire face à des difficultés financières,
* Elle a donc cessé le paiement des loyers à compter du 1 er juin 2023,
A la réception de la mise en demeure du 26 février 2024, elle s'est rapprochée de Volkswagen Bank aux fins de remplir les formalités nécessaires à la restitution du véhicule,
* Cette demande est restée sans effets,
* Elle ne conteste pas la créance de Volkswagen Bank qu'elle souhaite pouvoir payer selon un échéancier de 24 mois.
Sur ce, le tribunal
Sur la demande de Volkswagen Bank en principal au titre du contrat de longue durée et le délai de grâce demandé par BREAKING BAD
17. A la lecture du Contrat et des documents versés aux débats et après avoir entendu les parties, le tribunal constate que le contrat de location longue durée n°221163378LLD0 du 10 septembre 2022 a été dûment résilié le 26 février 2024 et BREAKING BAD ne conteste pas la créance.
18. Pour s'acquitter de sa créance, BREAKING BAD demande au tribunal de lui accorder un échelonnement de paiement sur 24 mois et à l'appui de sa demande verse aux débats son bilan et compte de résultat à fin 2022.
Les documents comptables clôturés à fin 2022 font ressortir un résultat positif et BREAKING BAD explique que la situation s'est dégradée après la perte de son client principal.
Le tribunal relève que BREAKING BAD ne produit pas de documents financiers actualisés, à savoir les états financiers arrêtés à fin 2023 et fin 2024, ni une situation prévisionnelle 2025-2026, lui permettant d'apprécier sa capacité à faire face aux échéances demandées.
19. En conséquence, le tribunal condamnera BREAKING BAD à payer à Volkswagen Bank :
* La somme de 40.338,11 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an courus et à courir à compter du 26/02/2024, date de la résiliation du contrat,
* La somme de 400,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
20. Le tribunal rejettera la demande de BREAKING BAD au titre de délai de grâce et de l'arrêt du cours des intérêts de retard.
Sur la demande de restitution du véhicule VOLKSWAGEN de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 1]
21. Volkswagen Bank demande au tribunal que soit ordonnée la restitution par BREAKING BAD du véhicule de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de châssis est le WAUZZZFY9P2107106, dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, Au soutien de sa demande, Volkswagen Bank rappelle que le véhicule loué lui
* appartient telle qu'en atteste la facture d'achat du véhicule versée aux débats.
22. Volkswagen Bank prend acte de la volonté de BREAKING BAD de restituer le véhicule concerné,
23. Volkswagen Bank étant bien propriétaire du véhicule et justifiant de son intérêt à obtenir sa restitution, le tribunal condamnera BREAKING BAD à restituer le véhicule objet du contrat de longue durée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour après la signification du présent jugement et pour une durée de 60 jours à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit.
Sur la demande de Volkswagen Bank d'être autorisée, à défaut de restitution, à appréhender le véhicule
24. A défaut de restitution du véhicule de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 1], le tribunal autorisera Volkswagen Bank à l'appréhender en tous lieux et entre toutes mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours d'un commissaire de justice territorialement compétent.
Sur les dépens
25. Etant donné que BREAKING BAD succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.
Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile
26. Volkswagen Bank ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera BREAKING BAD à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
27. L'exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l'écartera pas.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SAS BREAKING BAD à payer à la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 40.338,11 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an courus et à courir à compter du 26/02/2024,
* Déboute la SAS BREAKING BAD de sa demande de délai de grâce et de l'arrêt du cours des intérêts de retard,
* Condamne la SAS BREAKING BAD à payer à la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* Enjoint la SAS BREAKING BAD à restituer à la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule véhicule de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de châssis est le WAUZZZFY9P2107106, objet du contrat de location longue durée n°221163378LLD0, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour après la signification du présent jugement et pour une durée de 60 jours,
* Autorise la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de restitution du véhicule, à l'appréhender en quelques lieux et entre quelques mains il se trouve,
* Condamne la SASU BREAKING BAD aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* Condamne la SASU à payer à la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
* Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2025, en audience publique, devant Mme Fabienne Lederer, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 07 juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.