Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1099 Numéro de Procédure collective : 2025RJ251
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL MAITRISE D'ALBÂTRE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 979 525 979 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 31/10/2025.
Jugement prononcé en audience le 31/10/2025 par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 29/10/2025, la SARL MAITRISE D'ALBÂTRE par l'intermédiaire de son Conseil a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL MAITRISE D'ALBÂTRE a comparu en Chambre du Conseil en la personne de Monsieur [N] [M], Gérant assistée de PARTHEMIS AVOCATS en la personne de Maître [J] [X].
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 85.905 euros pour un résultat net de 8.646 euros (exercice clos le 31.10.2024).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 28.385,92 euros pour un actif de 6.000 euros.
La société n'emploie aucun salarié.
Les difficultés seraient liées à l'absence de client et à la mise en redressement de la société fille.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 18/07/2025.
La SARL MAITRISE D'ALBÂTRE par l'intermédiaire de son conseil sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiement au 18/07/2025.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL MAITRISE D'ALBÂTRE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL MAITRISE D'ALBÂTRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL MAITRISE D'ALBÂTRE, adresse : [Adresse 1], activité : L'achat, la vente, la prise à bail, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer. La réalisation de toutes prestations administratives, financières, commerciales, comptables, informatiques, de gestion et de direction, tant pour ellemême que pour toute société au sein de laquelle elle détiendra directement ou indirectement une participation. Les prêts financiers et avances de trésorerie au profit de sociétés filiales et plus généralement du groupe ainsi que toutes garanties au profit desdites sociétés dans les limites légales et réglementaires en vigueur. La fourniture à ces filiales et sous filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus ou à tout autre objet
similaire ou connexe.Prestations de services administratifs et commerciaux, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro SIREN 979 525 979,
FIXE provisoirement au 18/07/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [I] [D] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [F] [Q] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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