Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01523 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NI5B
COMPOSITION : Madame Anne TIXEIRE, Vice-Présidente assistée de Mme Karine LEONARD, greffiere, lors des debats et de Mme Anaïs BOYER, greffiere, lors du délibéré
DEMANDERESSE
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA,
Immatriculé au RCS [Localité 2] sous le numéro 441 649 225 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Me Sarah GONZALES, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [D] [J] domicilié [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [P] [N], domicilié [Adresse 2]
non comparant
Madame [C] [K], domiciliée [Adresse 2]
non comparante
Madame [U] [H], domiciliée [Adresse 2] non comparante
Monsieur [B] [A], domiciliée [Adresse 2]
non comparant
DÉBATS
A l’audience publique du : 27 Octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 03 Novembre 2026
Le 03 Novembre 2026
Grosse à : Me Sarah GONZALES
EXPOSE DU LITIGE
L'Etablissement public foncier PACA est propriétaire des parcelles cadastrées C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] situées [Adresse 3] à [Localité 3] selon ordonnance d'expropriation prononcée par le juge de l'expropriation des Bouches du Rhône du 04/11/2025.
Le 04 mai 2026 Maître [X], Commissaire de Justice, a constaté sur ce terrain que des occupants se livrent à diverses activités et y déposent des encombrants. De nombreuses caravanes et des véhicules stationnent sur le site depuis plus de deux mois. En outre, il était relevé que le portail d'accès au site avait été forcé et bloqué en position ouvertes et plusieurs portions de grillage arrachées.
Le 23 septembre 2026 Maître [X] dressait un second constat relevant des traces de cendres suite à la propagation d'un incendie sur le terrain concerné à la suite de l'embrasement de ferrailles.
Malgré les sommations de départ, les occupants ont déclaré ne pas savoir où aller et depuis, se maintiennent dans les lieux.
Selon ordonnance du 09/10/2026, le Président du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a autorisé l'établissement public foncier PACA à assigner les personnes dont l'identité a été relevée par la commissaire de justice .
Par actes sous seing privé en date du 15 octobre 2026 l'Etablissement public foncier PACA a fait assigner à domicile et en référé d'heure à heure :
- Madame [D] [J]
- Monsieur [P] [N]
- Madame [C] [K]
- Madame [U] [H]
- Monsieur [B] [A]
au visa de l'article 8535 du CPC et ce aux fins d'expulsion, sollicitant en outre la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que le bénéfice du sursis de l'article L 412-6 du même Code. Il réclame en outre que soit ordonné l'enlèvement de divers véhicules.
A l'audience du 27 octobre 2026 aucun défendeur n'a comparu ou ne s'est fait représenter, de sorte qu'il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément à l'article 474 du Code de procédure civile.
MOTIVATION DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la demande d'expulsion :
L'article 835 du code de procédure civile dispose :
" Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite
L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble est ainsi de nature à constituer un trouble manifestement illicite et, à tout le moins, l'obligation de quitter les lieux est non sérieusement contestable.
L'occupation sans droit ni titre d'un terrain relevant de la propriété départementale caractérise une telle atteinte au droit de propriété qui constitue par elle-même une voie de fait caractérisant un trouble manifestement illicite
L'occupation illicite des parcelles est ici dûment établie par les constats dressés par commissaire de justice, au regard des nombreuses caravanes, véhicules, et détritus relevés au milieu des occupants sans droit ni titre parmi lesquels des familles.
Dans l'hypothèse ou les occupants reviendraient sur les lieux après une expulsion il sera rappelé que l'ordonnance pourra être exécutée à nouveau sans qu'il soit nécessaire qu'une nouvelle procédure en référé soit mise en œuvre. La présente décision ayant vocation à ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre autant que nécessaire.
Il convient dès lors de faire cesser ce trouble manifestement illicite en ordonnant l'expulsion des requis et de tous occupants de leur chef selon les modalités précisées au dispositif, avec en tant que de besoin, le concours de la force publique.
Sur la demande de voir écarter le délai de deux mois :
Selon l'article Article L412-1 §2 du code des procédures civile d'exécution :
" Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte".
En l'espèce il est question de l'occupation illicite du domaine de l'établissement public foncier par les défendeurs laquelle constitue une voie de fait si bien que le délai de deux mois sera écarté, permettant l'exécution de la décision immédiatement. Il convient de rappeler que l'occupation résulte d'une voie de fait et de manœuvres ayant permis le maintien sur place par les défendeurs et leurs proches.
Pour ces mêmes motifs il sera jugé que les occupants n'ont pas vocation à bénéficier de la trêve hivernale prévue par l'article L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, les occupants ayant forcé l'accès aux lieux.
Sur le sort des biens :
Conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution il sera ordonné le retraits des meubles laissés sur place ou entreposé et à défaut les biens seront réputés abandonnés, si bien que le Commissaire de justice pourra procéder aux opérations prévues par les textes précités.
Sur les demandes accessoires :
Les défendeurs, partie succombante, seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,
ORDONNONS l'expulsion de :
- Madame [D] [J]
- Monsieur [P] [N]
- Madame [C] [K]
- Madame [U] [H]
- Monsieur [B] [A]
ainsi que de tous occupants de leur chef des parcelles C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] situées [Adresse 3] à [Localité 4] à compter de la signification de la présente ordonnance ;
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de ces derniers et de tous occupants de leur chef , avec le concours, si besoin, de la force publique ;
SUPPPRIMONS le délai de deux mois de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de même que le bénéfice du sursis prévu à l'article L .412-6 dudit code
ORDONNONS l’enlèvement des véhicules :
DISONS que l’établissement public foncier [Localité 5] pourra avoir recours aux matériels nécessaires à l’exécution de l’ordonnance à intervenir et notamment à tous déménageurs et professionnels nécessaires à la réalisation de l’expulsion des occupants et de leurs biens,
ORDONNONS que si des meubles sont laissés dans les lieux par les occupants il sera procédé par le commissaire de justice aux opérations prévues aux articles L 433-2 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution
DISONS que l’établissement public foncier de [Localité 5] pourra exécuter à nouveau la présente ordonnance sans qu’une nouvelle procédure ne soit nécessaire dans l’hypothèse ou les défendeurs et les occupants de leur chef, une fois expulsés occuperaient les lieux à la même adresse ;
CONDAMNONS Madame [D] [J], Monsieur [P] [N], Madame [C] [K] et Madame [U] [H] et Monsieur [B] [A] in solidum aux dépens
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment