Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00877 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W76S
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : S.A. ENEDIS C/ Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER :
Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
Lors du délibéré : Madame Valérie PINTE, Greffiee
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis 4 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX
représentée par Me Marine GUGUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0868
DEFENDERESSE
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, société européenne immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 450 327 374, dont le siège social est sis Esplanade Nord - 31 Place des Corolles - La Tour CARPE DIEM - 92400 COURBEVOIE
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 21 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 2 juin 2026 par la société Enedis à la société Chubb European Group SE , par laquelle il est demandé que l'ordonnance d'expertise de ce siège du 27 novembre 2025 (RG n° 25/01531) soit rendue commune et opposable à celle-ci, soutenue à l'audience du 21 septembre 2026 ;
En l'absence de constitution de la partie défenderesse;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats notamment de l'attestation d'assurance couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, qu'il apparaît nécessaire de faire intervenir aux opérations d'expertise la société Chubb European Group SE , en sa qualité d'assureur de la société Solutions 30 Sud Est.
L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.
Il sera mis à la charge de la société Enedis le paiement d'une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune et opposable à la société Chubb European Group SE à la présente instance l'ordonnance d'expertise du 27 novembre 2025 (RG n° 25/01531) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l'expert, opposabilité de l'ordonnance initiale ou extension de mission ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la société Enedis à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe ;
DISONS que faute de consignation par la société Enedis de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l'extension de la mission de l'expert à cette nouvelle partie sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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