Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/03217 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SWL
Ordonnance du :
25/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Selarl DREZET-PELET
Expédition délivrée
le :
à: Me Thomas CRETIER
Me Yasmina HASSAIRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. [D],
dont le siège social est sis 8 allée des Croix Cheuvrot
69580 SATHONAY VILLAGE
représentée par la Selarl DREZET-PELET,
avocat au barreau de LYON T.485
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [Y] [Q],
demeurant 34 avenue du Chater
69340 FRANCHEVILLE
représentée par Me Thomas CRETIER,
avocat au barreau de LYON, T. 2224
Monsieur [E] [G],
demeurant 13 montée des Charmilles
69500 BRON
représenté par Me Yasmina HASSAIRY,
avocate au barreau de LYON, T.1552
d’autre part
Date du délibéré par mise à disposition :
25/09/2026
Vu l’ordonnance n° 247 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 30/06/2026,
Vu la requête de S.C.I. [D] représentée par Me [O] [V], reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 10 Septembre 2026, aux fins de rectification d’erreur matérielle,
Lorqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.
Vu la communication le 10/09/2026, Madame [Y] [Q] et Monsieur [E] [G] respectivement représentés par Me [Z] [L] et par Me Yasmina HASSAIRY ont été invités à communiquer leurs observations sur la requête et les parties ont été avisées de la date du délibéré.
En l’absence d’observations présentées par le défendeur, il convient de statuer en l’état.
MOTIF DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose que le dispositif omet la condamnation solidaire de la dette pourtant énoncée dans les motivations,
Attendu que l’ordonnance du 30/06/2026 comporte une omission matérielle qu’il convient de réparer,
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection , statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile, par ordonnance mise à disposition au greffe,
DIT que l’ordonnance n° 247 du 30/06/2026 est rectifiée comme suit :
dans le DISPOSITIF il doit être écrit et être lu :
CONDAMNONS solidairement Madame [Y] [Q] et Monsieur [E] [G] à verser à la SCI [D] la somme de 4707.06 euros, somme assortie des intérêts légaux à compter du 10 juin 2024;
DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée comme celle- ci
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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