Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/01083 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBC4
MINUTE n° : 2026/ 334
DATE : 05 Août 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.C.I. LE SAINT ROCH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 27/05/2026 les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 15/07/2026 puis prorogée au 05/08/2026. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Emmanuel BONNEMAIN
Me Florent LADOUCE
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Emmanuel BONNEMAIN
Me Florent LADOUCE
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit délivré le 10 février 2026, la SAS LA BOUTEILLE A LA MER a fait assigner la SCI LE SAINT ROCH devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé, aux fins de voir ordonner à la SCI de réaliser dans le délai d’un mois dans les locaux pris à bail par la demanderesse les travaux de remise en état suivant et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai :
De procéder à la réalisation de l’ensemble des travaux nécessaires pour faire cesser définitivement toutes les infiltrations d’eau, De remettre en état l’ensemble des plafonds sols et revêtements endommagés par les infiltrations, De rétablir l’étanchéité complète des locaux,Ordonner la consignation des loyers dus à la SCI LE SAINT ROCH entre les mains du président de la carpa jusqu’à la réalisation effective des travaux.A titre subsidiaire, elle sollicite une mesure d’expertise et le bénéfice de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2026 auxquels il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et prétentions, la SAS LA BOUTEILLE A LA MER représentée, a maintenu ses demandes initiales sauf à majorer celle au titre des frais irrépétibles.
Elle expose que depuis la cession du fonds de commerce et sa qualité de preneuse, elle subit de très nombreuses et graves infiltrations d’eau qui rendent les locaux loués impropres à leur destination commerciale en violation des obligations qui incombent au bailleur. Elle met en exergue trois désordres majeurs, au niveau de l’escalier d’accès à la cave (salle de préparation), au niveau de la salle de plonge et au niveau de la terrasse couverte (salle de restauration). Elle argue avoir fait procédé au constat de ces désordres par procès-verbal de commissaire de justice le 22/12/2025 et n’avoir obtenu aucune réaction du bailleur à sa lettre de mise en demeure du 29 janvier 2026. Faisant valoir un trouble manifestement illicite et une obligation de délivrance non respectée, elle maintient ses prétentions. Elle précise que le bailleur lui a indiqué que les travaux de réfection étaient prévus pour le début du mois de juin et ajoute que les loyers échus sont actuellement consignés.
La SCI LE SAINT ROCH représentée, fait connaître de la commande de travaux d’urgence pour le compte de qui il appartiendra, fixés le 1er juin 2026. Il conclut au débouté de la demanderesse, et formule toute protestation et réserve sur la mesure d’expertise.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 27 mai 2026, à laquelle à l’issue des plaidoiries des parties reprenant leurs écritures, le tribunal a décidé d’un transport sur les lieux.
Lors du transport sur les lieux en présence des parties et leurs conseils respectifs ainsi que de l’entrepreneur saisi des travaux de réfection, le 29 juin 2026, il a été constaté la réalisation de l’ensemble des travaux sollicités par la SAS LA BOUTEILLE A LA MER dans les trois locaux dénoncés (la salle de préparation, la salle de la plonge et la salle de restauration en terrasse) pour la remise en état de ceux-ci et la réalisation de travaux pour faire cesser toutes nouvelles infiltrations.
Les parties assistées ont donc convenu que le seul point de litige restait la détermination des causes des infiltrations d’eau de pluie dans les locaux loués par la SAS LA BOUTEILLE A LA MER et la vérification de ce que les travaux réalisés non contestés dans leur matérialité, suffisaient à y remédier. L’organisation d’une expertise conventionnelle était proposée par la partie défenderesse et restait soumise à la discussion des parties pendant le temps du délibéré.
SUR QUOI
Sur la demande de réalisation de travaux de reprise et de remise en état des locaux loués
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le juge des référés saisi sur ce fondement doit essentiellement constater soit l’imminence du dommage, afin, à titre préventif, de maintenir une situation existante, soit le caractère manifestement illicite du trouble, après réalisation d’un trouble pour y mettre fin.
L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.
Le trouble manifestement illicite visé par ce même article désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.
L’illicéité du trouble allégué n’étant pas manifeste au jour de l’audience des plaidoiries, l’intervention du juge des référés ne se justifie donc pas sur ce fondement.
L'anormalité du trouble s'apprécie in concreto et doit être manifeste au jour de l’audience des plaidoiries.
En l’espèce, le transport sur les lieux a permis de constater contradictoirement la réalisation des travaux d’étanchéité et de reprise des locaux dégradés par les infiltrations d’eau. En l’absence de demande maintenue sur ces points, il sera dit n’y avoir lieu à référé.
Sur la demande d’expertise judiciaire
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité et garanties des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle doit être proportionnée au besoin du litige.
LA SAS LA BOUTEILLE A LA MER justifie, par la production de photographies et d’un procès-verbal de constatations du 22 décembre 2025, rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un technicien en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, à savoir rechercher la cause et l’origine des désordres et vérifier si les travaux réalisés sont de nature à y remédier.
La mesure étant ordonnée dans l’intérêt du demandeur pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu d’ordonner qu’il avance la provision à consigner pour les frais d’expertise et de mettre à sa charge les dépens de l’instance.
Pour des motifs identiques, s’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, il sera dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge des référés, statuant suivant décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure de consultation et COMMETTONS pour y procéder :
M. [T] [F]
[Adresse 4]
[Localité 1]
[Courriel 1]
0632984699
Qui aura pour mission de :
- procéder à l'examen de l'immeuble situé sis [Adresse 5] à [Localité 2],
- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission
- s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix,
- décrire l'état de cet immeuble et examiner les désordres tels que constatés au procès-verbal de commissaire de justice du 22/12/2025, en recherche les causes et l’origine,
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, vérifier si dans leur étendue et leur nature les travaux réalisés dont il sera justifié par le bailleur sont de nature à y remédier ; en préciser les dates de réalisation ;
Disons que la partie demanderesse devra consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard le 5 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ;
Disons que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, le technicien organisera la première réunion ;
Disons que le technicien commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
Disons toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges;
Disons que le technicien commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, le technicien dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
Disons qu'à l'issue de cette réunion, le technicien fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, le technicien commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
Disons qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 30 octobre 2027 sauf prorogation dûment autorisée, le technicien devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites. Qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
Disons qu'en cas d'empêchement de le technicien commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;
DISONS que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond et qu’en l’absence d’une instance au fond, ils seront, sauf accord contraire des parties, supportés par le demandeur ;
DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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