Texte intégral
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JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/11/2025 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009828
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): [J] [W] - EIRL [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [J] [W], assisté de Maître [K] du Cabinet AVOCONSEIL,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [X]
* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : Mme Virginie YVON : M. Frédéric COLAS
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 01/10/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [J] [W] - EIRL, exerçant une activité d'électricité générale à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 05/09/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 19/11/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 19/11/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus :
M. [J] [W], assisté de Maître [K] du Cabinet AVOCONSEIL,
* Maître [X], Mandataire judiciaire,
En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [X] indique qu'en l'état d'avancement de la procédure, il est encore trop tôt pour déterminer si l'entreprise peut être redressée ; qu'elle sollicite la poursuite de la période d'observation, sous réserve de la remise des attestations d'assurance et de responsabilité civile ;
Attendu que Maître [K] précise qu'un compte RJ a été mis en place ; que l'attestation d'assurance est bien remise et la responsabilité civile va suivre au plus tôt ;
Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de [J] [W] - EIRL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de [J] [W] - EIRL,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 18/03/2026 à 09:00,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 19/11/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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