Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/11/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005114
DEMANDEUR(S): SELARL AJ UP, prise en la personne de Maître [X] [K]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S):
CREADIS (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : M. [T] [I], comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [X] [K]
* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [N] [O]
* Juge commissaire : M. Jean-Michel COURTOIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 24/07/2024, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CREADIS SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de conseil, agence de publicité et formation, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 12/07/2024, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 05/11/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
* La SARL CREADIS, en la personne de son dirigeant, M. [T],
* Maître [K], Administrateur judiciaire,
M. [H], collaborateur de Maître [O], Mandataire judiciaire,
M. COURTOIS, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que Maître [K] soutient sa requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et indique que compte tenu des difficultés rencontrées par l'entreprise, une solution de cession a été recherchée ; qu'une offre a été déposée dans les délais, cependant le candidat a retiré son offre le 27/10/2025 au motif de la non transférabilité des agréments ; qu'aucune solution de plan d'apurement ou de cession n'apparaissant donc possible, il est sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis conforme ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société CREADIS ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société CREADIS, prise en la personne de son représentant légal,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [N] [O] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Jean-Michel COURTOIS en qualité de Juge-Commissaire,
MET FIN à la mission de la SELARL AJ UP, prise en la personne de Maître [X] [K], en qualité d'administrateur judiciaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 05/11/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience, Mme Lynda IMLOUL
Le Président.
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