Texte intégral
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00452 - N° Portalis DBXD-W-B7I-EHVB / JAF Cabinet 1
AFFAIRE : [J] / [I] [W]
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 242 DU CODE CIVIL
MINUTE N° : 26/10111
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente
GREFFIER : Virginie CAROT,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [J]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Opérateur(trice)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Vanessa CHALEIX, avocat au barreau de SAINTES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-408 du 20/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
ET
DEFENDEUR
Madame [F] [I] [W] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (MEXIQUE)
de nationalité Mexicaine
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Nadine FILLOUX, avocat au barreau de SAINTES
Débats tenus à l’audience du 04 Juin 2026
Jugement prononcé le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Vanessa CHALEIX
CC EXE Me Nadine FILLOUX
CC Procureur de la République
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, retenant sa compétence et appliquant la loi française, statuant après débats en Chambre du Conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Ter,
Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 6] de 1996,
Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008,
Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 6] du 23 novembre 2007,
Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 9 avril 2024,
PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du Code civil le divorce aux torts partagés des époux, de :
Monsieur [Q] [J],
Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (51),
Et de
Madame [F] [I] [W],
Née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (Mexique),
ORDONNE mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 18 mars 2017 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (17) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
REPORTE la date des effets du divorce au 29 février 2024, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce sauf le temps nécessaire à la modification des documents administratifs ;
ACTE qu’aucun des époux ne formule de demande relative au paiement d’une prestation compensatoire ;
Sur les enfants :
CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l'égard des enfants mineurs ;
RAPPELLE que dans l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation de l’enfant, communiquer sur l’organisation de sa vie et de ses besoins, favoriser les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;
RAPPELLE que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ;
DIT que [O] [J] [I] sera scolarisée au collège de [Localité 9] (17) à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026 ;
DIT que [T] [J] [I] sera scolarisé à l’école primaire de [Localité 9] (17) à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026 ;
DIT que sauf meilleur accord, la résidence habituelle des enfants sera fixée en alternance au domicile de chacun des parents selon le rythme suivant :
- pendant l’année scolaire et les petites vacances scolaires de la [Localité 10], d’hiver et de printemps : du vendredi sortie des classes au vendredi suivant, en alternance une semaine sur deux, les semaines paires chez la mère (du vendredi des semaines impaires au vendredi des semaines paires), les semaines impaires chez le père (du vendredi des semaines paires au vendredi des semaines impaires) ;
- pendant les vacances de Noël :
Les années paires : la première moitié chez la mère (en ce compris les fêtes de Noël), la deuxième moitié chez le père (en ce compris les fêtes du Nouvel An),
Les années impaires : la première moitié chez le père (en ce compris les fêtes de Noël), la deuxième moitié chez la mère (en ce compris les fêtes du Nouvel An),
- Pendant les vacances d’été :
Les années paires : le premier et troisième quart chez la mère, le deuxième et quatrième quart chez le père,
Les années impaires : le premier et troisième quart chez le père, le deuxième et quatrième quart chez la mère ;
ÉTANT PRÉCISÉ QUE :
* il appartiendra au parent commençant sa semaine d'accueil d'aller chercher les enfants à la sortie des classes ou au domicile de l'autre parent ;
* la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ou ont leur résidence habituelle ;
* les modalités d'accueil fixées pendant les congés scolaires priment sur celles fixées hors congés scolaires ;
RAPPELLE que les enfants ont un droit de correspondance avec le parent chez lequel ils ne résident pas et que ce droit peut s'exercer téléphoniquement ou par voie numérique ;
DIT que le carnet de santé, la copie de la carte de la Sécurité sociale et mutuelle, les ordonnances médicales, les traitements médicaux ainsi que la pièce d'identité de l'enfant s'il en possède une doivent rester dans ses affaires personnelles pour que chacun des parents puisse en disposer pendant ses temps de prise en charge ;
DIT que chacun des parents assumera les frais du quotidien engagés sur sa semaine de résidence (nourriture, cantine, loisirs ponctuels, garderie, vêtements…) ;
DIT que les frais médicaux non pris en charge ou non remboursés par l'assurance sociale seront partagés par moitié entre les parents sur présentation d’un justificatif;
DIT que les frais de scolarité, frais extra-scolaires, et les frais dits exceptionnels (voyages scolaires, permis de conduire, stages payants...) seront supportés par moitié par les parents, sous réserve d’un accord préalable à l’engagement d'une dépense, et le cas échéant, sur présentation de justificatifs ;
DIT que le parent qui n’aura pas engagé la dépense devra rembourser à hauteur de sa quote-part l’autre parent dans le mois suivant la production du justificatif du paiement ;
ORDONNE l’interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l’autorisation des deux parents ;
DIT que cette interdiction sera inscrite au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) à la diligence du Ministère Public, conformément aux dispositions de l’article 373-2-6 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2010 ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le Greffe au Ministère Public afin de transcription sur le fichier par les services compétents, conformément aux dispositions de l’article 1180-3 du Code de Procédure civile ;
RAPPELLE que le seul fait de ne pas avoir obtenu de l’autre parent l’autorisation de sortir l'enfant du territoire national constitue un déplacement illicite d’enfant au sens de l’article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 ;
REJETTE la demande de médiation familiale ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSE à la charge de chaque partie ses propres dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit concernant les modalités de l’autorité parentale ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la requête de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles 651 et suivants, 675 et suivants et 1142 du Code de Procédure civile.
La présente décision a été signée par Stéphanie JARA, Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal judiciaire de Saintes, et par Virginie CAROT, Greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Virginie CAROT Stéphanie JARA
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