Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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JUGEMENT
Dans l’affaire :
N° RG 23/02156 - N° Portalis DB2B-W-B7H-EGS2
NAC : 61B
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [M] [V] [F]
20 rue du Cabicoun
65100 LOURDES
représenté par Me Pascal MARKHOFF, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE entreprise régie par le Code des assurances ayant la forme d’une société d’assurance mutuelle à cotisations variables identifiée sous le n° SIREN 775 709 702, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
200 avenue Salvador Allende
79000 NIORT
représentée par Me Pascal MARKHOFF, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
DEFENDEUR :
SA MIC INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur dommages ouvrage de la SARL TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE
28 rue L’Amiral Hamelin
75116 PARIS
représentée par Me Jean MONTAMAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, Me Nicolas VIGNES, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant
L'affaire a été appelée à l'audience publique collégiale du 02 Juin 2026, où étaient présentes ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, NICOLAS Florence, Juge et GIMENO Véronique, Vice-Présidente, assesseurs, assistées de Madame VERENNES Morgane Greffier,
Le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 05 OCTOBRE 2026 ;
ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, NICOLAS Florence, Juge et GIMENO Véronique, Vice-Présidente, assesseurs ont délibéré conformément à la loi, et le 05 OCTOBRE 2026 le jugement , rédigé par Véronique GIMENO, a été rendu ;
Monsieur [O] [F], propriétaire d’une maison à usage d’habitation située 20 rue du CABICOUN sur la Commune de LOURDES (65100), a souscrit une assurance habitation auprès de la MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF).
Le 15/11/2018 il a signé un bon de commande pour faire installer un insert à granulés sur la cheminée de son domicile par une entreprise spécialisée, la SARL TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE. Les travaux ont été réalisés et facturés selon facture du 6 février 2019.
Le 11 mars 2020, un incendie s’est déclaré au niveau de l’insert à granulés de la cheminée.
Selon courrier du 12 mars 2020, M. [F] a pris contact avec la SARL TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE aux fins de l’informer du sinistre et de l’inviter à se rapprocher de son assureur. Il a également procédé à une déclaration de son sinistre auprès de son assureur, la MAIF qui a diligenté le 25 mai 2020 une expertise amiable et missionné Madame [L] [P] aux fins de la réaliser.
Sur la base de deux devis réalisés par la SARL VECI LOPEZ pour la peinture et l’entreprise BRISACH pour la remise en état de la cheminée, le montant des travaux de reprise des désordres a été fixé à 11.955,31 euros ; la somme de 11.830,10€ a été versée par la MAIF à son assuré.
Selon courrier électronique du 25/02/2021, la société MIC INSURANCE COMPANY informait la MAIF de son refus d’intervention indiquant que le contrat la liant à la SARL TECHNIQUE FRANCAISE DE CHAUFFAGE ne prenait effet qu’à compter du mois de mars 2019. Elle maintenait sa position selon courrier électronique envoyé par son intermédiaire, la société Leader Souscription le 01/09/2021.
Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2023 Monsieur [O] [F] et la MAIF ont assigné la SA MIC INSURANCE COMPANY devant le tribunal judiciaire de Tarbes, sollicitant de voir notamment :
Condamner la SA MIC INSURANCE COMPANY à payer à la MAIF, subrogée dans les droits de M. [F], la somme de 11.830,10€ € au titre de l’indemnisation du préjudice matériel.Condamner la SA MIC INSURANCE COMPANY à payer à M. [F] la somme de 125,21€ au titre de l’indemnisation du préjudice matériel.
A titre extrêmement subsidiaire, avant dire droit ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Selon ordonnance en date du 17 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction à la date du 7 octobre 2025 et fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 4 novembre 2025.
Selon ordonnance en date du 16 octobre 2025 l'affaire a été reportée à l'audience de plaidoiries du 2 juin 2026 et la clôture maintenue à la date du 7 octobre 2025.
À l'issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré, les parties étant avisées qu'elle serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 5 octobre 2026.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, Monsieur [O] [F] et la MAIF demandent au tribunal de :
Débouter la SA MIC INSURANCE COMPANY de l’ensemble de ses demandes, conclusions et fins contraires aux présentes.Débouter la SA MIC INSURANCE COMPANY de sa demande d’annulation de l’assignation délivrée le 10/07/2023 à la requête de la MAIF et de Monsieur [F].
A titre principal :
Condamner la SA MIC INSURANCE COMPANY à payer à la MAIF, subrogée dans les droits de M. [F], la somme de 11.830,10€ au titre de l’indemnisation du préjudice matériel sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Condamner la SA MIC INSURANCE COMPANY à payer à M. [F] la somme de 125,21€ au titre de l’indemnisation du préjudice matériel.
A titre subsidiaire :
Condamner la SA MIC INSURANCE COMPANY à payer à la MAIF, subrogée dans les droits de M. [F], la somme de 11.830,10€ au titre de l’indemnisation du préjudice matériel sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Condamner la SA MIC INSURANCE COMPANY à payer à M. [F] la somme de 125,21€ au titre de l’indemnisation du préjudice matériel.
A titre extrêmement subsidiaire :
Condamner la SA MIC INSURANCE COMPANY à payer à la MAIF, subrogée dans les droits de M. [F], la somme de 2.432,10€ au titre des travaux de peinture.
A titre infiniment subsidiaire :
Avant dire droit, ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira avec la mission habituelle telle que décrite ci-dessous et afin de constater les désordres subis par le bien, propriété de Monsieur [O] [F] sise 20 rue du CABICOUN 65100 LOURDES
Dans tous les cas :
Condamner la SA MIC INSURANCE COMPANY à verser à la MAIF et à M. [F] la somme de 1.800€ au titre de l’article 700 du Code procédure civile. Débouter la SA MIC INSURANCE COMPANY de sa demande condamnation in solidum de la MAIF et de Monsieur [F] au paiement de la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code procédure civile. Condamner la SA MIC INSURANCE COMPANY aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, la SA MIC INSURANCE COMPANY demande au tribunal de :
A titre principal :
Déclarer et juger que le rapport d’expertise amiable établi par le Cabinet SES CLICS est inopposable à la SA MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de la SARL TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE ; Déclarer et juger que la garantie B « Responsabilité civile décennale » souscrite par la SARL TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE au contrat d’assurance MIC INSURANCE COMPANY « Assurance responsabilité civile & décennale des entreprises du bâtiment Construct’Or » n°190335480S est inapplicable ; Déclarer et juger que la garantie A (2) « Responsabilité civile après réception – livraison » souscrite par la SARL TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE au contrat d’assurance MIC INSURANCE COMPANY « Assurance responsabilité civile & décennale des entreprises du bâtiment Construct’Or » n°190335480S est inapplicable;
En conséquence,
Débouter Monsieur [F] et la MAIF de toutes fins, demandes et conclusions dirigées à l’encontre de la SA MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de la SARL TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE ;
A titre subsidiaire,
Débouter Monsieur [O] [F] et son assureur la MAIF de leurs demandes de condamnation formées à l’encontre de la SA MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de la Société TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE en réparation des préjudices matériels, à tout le moins limiter l’indemnisation à la somme de 6.921,85 € TTC.
A titre infiniment subsidiaire,
Déclarer et juger que la demande de Monsieur [F] et de la MAIF, tendant à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la SA MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de la SARL TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE a pour objet de suppléer leur carence dans l’administration de la preuve ;
En conséquence,
Débouter Monsieur [F] et la MAIF de leur demande tendant à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la SA MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de la SARL TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE ;
En tout état de cause,
Déduire des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la SA MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de la Société TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE la franchise contractuelle de 3.000 € assortie à la garantie A (2) « Responsabilité civile après réception – livraison », en application de la police d’assurance « Assurance responsabilité civile & décennale des entreprises du bâtiment Construct’Or » n°190335480S ; Rejeter le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; Condamner in solidum Monsieur [F] et son assureur la MAIF à payer à la SA MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de la Société TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Nicolas VIGNES, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de relever que dans leurs dernières écritures Monsieur [O] [F] et la MAIF demandent au Tribunal de débouter la SA MIC INSURANCE COMPANY de sa demande d’annulation de l’assignation délivrée le 10/07/2023 à la requête de la MAIF et de Monsieur [F], alors qu’une telle demande n’a pas été formée par la SA MIC INSURANCE COMPANY.
Dès lors, le Tribunal n’ayant été saisi d’aucune prétention en ce sens, il n'y a pas lieu à statuer sur la validité de l'assignation.
En outre, il est également rappelé qu'il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
À cet égard, les demandes de la SA MIC INSURANCE COMPANY tendant à voir « Déclarer et Juger » ne peuvent s'analyser comme des prétentions au sens des dispositions qui précèdent.
En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur les demandes suivantes au dispositif de la présente décision, lesquelles ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués :
Déclarer et juger que le rapport d’expertise amiable établi par le Cabinet SES CLICS est inopposable à la SA MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de la SARL TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE ; Déclarer et juger que la garantie B « Responsabilité civile décennale » souscrite par la SARL TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE au contrat d’assurance MIC INSURANCE COMPANY « Assurance responsabilité civile & décennale des entreprises du bâtiment Construct’Or » n°190335480S est inapplicable ; Déclarer et juger que la garantie A (2) « Responsabilité civile après réception – livraison » souscrite par la SARL TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE au contrat d’assurance MIC INSURANCE COMPANY « Assurance responsabilité civile & décennale des entreprises du bâtiment Construct’Or » n°190335480S est inapplicable ; Déclarer et juger que la demande de Monsieur [F] et de la MAIF, tendant à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la SA MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de la SARL TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE a pour objet de suppléer leur carence dans l’administration de la preuve ;
Sur l’opposabilité du rapport d’expertise :
Au visa de l’article 16 du code de procédure civile la SA MIC INSURANCE COMPANY sollicite que le rapport d’expertise établi le 15 octobre 2020 à la demande de la MAIF soit déclaré inopposable en ce qu’il s’agit d’une expertise amiable et qu’il n’est corroboré par aucun autre élément de preuve.
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non-judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de l'ensemble de celles-ci (2e Civ., 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.099, Bull. 2018, II, n° 177). Mais un rapport d’expertise non-judiciaire ne peut être déclaré « non opposable » : s’il est régulièrement versé aux débats il constitue un moyen de preuve recevable, qui pourra fonder la décision s’il est corroboré par au moins un autre élément de preuve.
En l’espèce, le rapport d’expertise produit au débat, établi par Madame [P] [L] et réalisé au domicile de Monsieur [F], indique que l’expertise a été réalisée en présence d’un représentant du cabinet GM Consultant, mandaté par « MILLENIUM INSURANCE », assureur de l’entreprise TECHNIQUE FRANÇAISE DE CHAUFFAGE. La partie du rapport intitulée « Causes et conséquences » précise qu’il a été constaté « un défaut d’emboitement du conduit d’alimentation du réservoir des granulés lors de l’installation de l’insert par l’entreprise Technique Française du Chauffage, laissant s’échapper les granulés au-dessus et en pourtour de l’insert qui au fil des utilisations ont fini par prendre feu ».
Il résulte de ce rapport que l’expert mandaté par la SA MIC INSURANCE COMPANY n’a pas contredit les constats techniques réalisés par Madame [L], mais qu’il a en revanche indiqué que son mandant n’a assuré l’entreprise technique de chauffage qu’à partir du 15 mars 2019.
Les opérations d'expertise non-judiciaire ont ainsi bien été menées au contradictoire de la SA MIC INSURANCE COMPANY, qui a été convoquée et qui a mandaté son propre expert.
Les constats réalisés par l’expert sont corroborés par le « compte rendu de sortie de secours » établi par les pompiers intervenus au domicile de Monsieur [F] lors de l’incendie le 10 mars 2020 et qui décrit un « feu de combustible dans la gaine technique d’un poêle à granulés suite à défaillance mécanique ».
Dès lors, il n’y a pas lieu de déclarer comme sollicité par la SA MIC INSURANCE COMPANY ce rapport inopposable au motif qu’il ne serait ni contradictoire, ni corroboré par d’autres pièces produites par les demandeurs.
Il ressort du rapport d’expertise amiable que, lors de l'incendie, l'insert à granulés a été détruit ; que le rez-de-chaussée et l’étage de la maison ont été enfumés et qu’après le nettoyage réalisé par Monsieur [F] les embellissements de la pièce principale (entrée/cuisine/salon/séjour en rez-de-chaussée) et d’une des chambres à l'étage ont été endommagés.
Le montant des travaux de reprise des désordres a été fixé à 11.955,31 euros sur la base de de deux devis réalisés par la SARL VECI LOPEZ pour la peinture et l’entreprise BRISACH pour la remise en état de la cheminée.
Il en résulte un préjudice matériel pour la MAIF subrogée dans les droits de Monsieur [F] d’un montant de 11.830,10€, correspondant à la somme versée à son assuré suite au sinistre et un préjudice matériel pour M. [F] d’un montant de 125,21€ correspondant au montant de la franchise retenue par son assureur.
Sur l’indemnisation du préjudice matériel :
Conformément aux dispositions de l’article L. 113-1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »
Il convient de rappeler que les demandes portent sur le remboursement du montant des travaux de reprise des désordres fixé à 11955.31 €, soit des dommages causés par la faute de l’assuré dans l’exécution de son contrat. Selon les pièces produites ce montant correspond au montant des travaux de peinture établi le 18 mai 2020 par l’entreprise SARL VECI LOPEZ et pour la remise en état de la cheminée selon devis établi par l’entreprise BRISACH, Cheminée et Poêles après déduction du montant de vétusté.
En l’espèce il ressort des pièces produites que les travaux à l’origine de l’incendie ont été réalisés début d’année 2019 et en tout état de cause avant le 6 février 2019.
Il est également établi que l’attestation d’assurance produite par l’entreprise TECHNIQUE FRANÇAISE DU CHAUFFAGE mentionne que le contrat signé le 15 mars 2019 contient une clause de reprise du passif au 1er janvier 2019, ce qui signifie que la SA MIC INSURANCE COMPANY a accepté de couvrir les sinistres survenus entre le 1er janvier 2019 et le 15 mars 2019 et ce tant au titre de la responsabilité décennale obligatoire que de la responsabilité civile professionnelle, aucune distinction n’étant faite par l’attestation d’assurance versée au débat.
Estimant que les travaux d’installation d’un insert dans un conduit de cheminé ne constituent pas des travaux de maçonnerie, la SA MIC INSURANCE COMPANY indique que la réparation sollicitée ne relève pas de la garantie obligatoire, mais de l’assurance facultative.
Il est constant que les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage et qu’ils ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs (Cour de cassation 3eme civ, 21 mars 2024, Pourvoi n°22-18.694).
En l’espèce, le contrat d’assurance de la société TECHNIQUE FRANÇAISE DU CHAUFFAGE prévoit une responsabilité civile professionnelle après réception que la SA MIC INSURANCE COMPANY considère comme inapplicable au motif que les conditions de sa mise en jeu ne sont pas réunies en raison d’une clause d’exclusion qui écarte la prise en charge des travaux de remplacement de l’insert.
Or, il résulte du chapitre III des conditions générales produites par SA MIC INSURANCE COMPANY que « le présent contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’assuré en raison des dommages causés aux tiers, résultant de faits dommageables survenus du fait de l’exercice des seules activités assurées décrites aux conditions particulières.
Les garanties s’exercent sous réserve des exclusions prévues à l’article 3 du présent Titre, et à concurrence des montants et franchises fixés aux conditions particulières » (objet de la garantie page 13).
S’agissant de la responsabilité civile après Réception-Livraison (page 16) il est indiqué que « sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’Assuré en raison de dommages, corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non consécutif causés à des tiers dans le cadre des activités assurées mentionnées aux conditions particulières survenant après réception ou livraison des travaux effectués ou du produits livrés ou installés par l’assuré lorsque que ces dommages ont pour origine une malfaçon des travaux effectués (…) »
En l’espèce il est établi que les dommages matériels dont la MAIF réclame la réparation ont été causés à un tiers (Monsieur [F]) par la SARL TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE dans le cadre de ses activités après livraison et installation du produit par l’assuré mais également que les dommages ont pour origine une malfaçon des travaux effectués.
Les causes d’exclusion de cette garantie sont énumérées en page 17 des conditions générales et aucune d’entre elle n’est applicable en l’espèce.
En effet, l’article 3 visé par la SA MIC INSURANCE COMPANY énumère les cas dans lesquels la garantie responsabilité civile de l’entreprise est exclue avant ou après réception lorsque le dommage résulte directement ou indirectement d’incendie ou d’explosion, sauf si l’incendie ou l’explosion sont la conséquence d’un sinistre couvert par le présent contrat.
Or, en l’espèce l’incendie à l’origine du sinistre est la conséquence du défaut d’emboitement du conduit du réservoir à granulé, soit une malfaçon des travaux exécutés, un sinistre couvert par le contrat d’assurance.
En outre, la SA MIC INSURANCE COMPANY oppose les cas d’exclusion de garanties énumérés en page 17 des conditions générales prévoyant que « Sont exclus de la garantie responsabilité civile après Réception – Livraison (A), y compris les Frais de défense (en sus des exclusions prévues au paragraphe 3. Exclusions ci-après :
a) Le prix du travail effectué et/ou du produit livré par l’Assuré et/ou ses sous-traitants, ainsi que les frais engagés pour :
- Réparer, parachever ou refaire le travail ;
- Remplacer tout ou partie du produit. »
Cependant, cette clause d’exclusion de garantie n’est pas applicable ».
Cette clause n’est pas opposable dans le cadre du présent litige puisqu’elle vise le prix du travail effectué par l’assuré ou un sous-traitant ainsi que les frais engagés (par l’assuré) pour réparation, parachever ou refaire le travail ou remplacer le produit ; ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque la demande de la MAIF vise les travaux de réparation du dommage causé, travaux engagés par son sociétaire, Monsieur [F] , non par la société TECHNIQUE FRANÇAISE DU CHAUFFAGE (l’assuré).
En conséquence, la SA MIC INSURANCE COMPANY ne peut valablement opposer la clause d’exclusion de garantie pour justifier sa demande de voir rejeter les prétentions de la MAIF.
Sur l’opposabilité des franchises contractuelles :
Afin de solliciter la diminution du montant de sa condamnation, la SA MIC INSURANCE COMPANY oppose les Conditions Particulières de la police d’assurance « Assurance responsabilité civile & décennale des entreprises du bâtiment Construct’Or » n°190335480S à effet du 15 mars 2019 soit : 3.000 € au titre de la garantie A (2) « Responsabilité civile après réception – livraison » qu’elle produit.
Il est constant que la franchise contractuelle est inopposable au tiers lésé dans le cadre de l’assurance responsabilité obligatoire, mais que l’inopposabilité ne s’étend pas aux assurances facultatives ou aux contrats qui ne relèvent pas du régime obligatoire (Cass. Civ 1er, 7 mai 2002 n° 9718.313).
Dès lors, en l’espèce s’agissant d’une garantie non obligatoire, la franchise est opposable au tiers lésé, en application de l'article L.112-6 du code des assurances.
La SA MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de la Société TECHNIQUE FRANCAISE DU CHAUFFAGE est par conséquent bien fondée à solliciter que la franchise contractuelle assortie à cette garantie facultative soit déduite des sommes éventuellement mises à sa charge.
Dès lors, après déduction du montant de la franchise de 3000 €, il convient de condamner la SA MIC INSURANCE COMPANY à payer :
à la MAIF subrogée dans les droits de Monsieur [F] la somme de 8.830,10€ au titre de l’indemnisation du préjudice matérielà Monsieur [O] [F] la somme de 125,21€ en réparation de son préjudice matériel correspondant à la franchise appliquée par son assureur MAIF.
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SA MIC INSURANCE COMPANY, succombant au principal, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Par ailleurs, selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En application de ces dispositions, la SA MIC INSURANCE COMPANY sera condamné à payer la somme de 1000 € à la MAIF.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe
Condamne la SA MIC INSURANCE COMPANY à payer à la MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), subrogée dans les droits de M. [F], la somme de 8.830,10€ au titre de l’indemnisation du préjudice matériel.
Condamne la SA MIC INSURANCE COMPANY à payer à Monsieur [O] [F] la somme de 125,21€ au titre de l’indemnisation du préjudice matériel.
Condamne la SA MIC INSURANCE COMPANY aux dépens.
Condamne la SA MIC INSURANCE COMPANY à payer à la MAIF la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Jugement signé par ETIEN Elen, Présidente et par la Greffière présente au greffe le 05 OCTOBRE 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.