Tribunal judiciaire, 22 mai 2026. 26/00171

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/00475 DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00171 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IWE5 JAF CABINET 1 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [D] [B] [N] [G] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Julia GADILHE, avocat au barreau de LILLE Madame [M] [H] [T] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Anne-Sophie AUDEGOND-PRUD’HOMME de la SELARL ASAP AVOCATS, avocats au barreau de DOUAI LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère ORDONNANCE DE CLOTURE : 03 Février 2026 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 27 Mars 2026 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de : Monsieur [D] [B] [N] [G] Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6] (59) et Madame [M] [H] [T] Née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (59) Mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 8] (62) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; Rappelle que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 29 avril 2024 ; Constate que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; Dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement sur les enfants selon des modalités amiables ; Fixe à 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants que doit verser le père, Monsieur [D] [G], à la mère, Madame [M] [T], soit 300 euros au total ; Dit que ce montant est dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite, pour les mois à venir, il devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances ; Condamne, en tant que de besoin, le père, Monsieur [D] [G], au paiement de ladite pension alimentaire ; Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu'il poursuit des études ou demeure à la charge des parents ; Dit que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans de l'enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ; Indexe la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ; Dit que la pension alimentaire variera de plein droit au 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par L'INSEE, selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; Dit qu'il appartient au débiteur de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site internet www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ; Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; Dit que, sous réserve de remplir les conditions de l'intermédiation, la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants [A] et [W] [G] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [T] ; Dit que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ; Dit qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ; Rappelle que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ; Rappelle que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ; Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits. Le greffier Le juge aux affaires familiales