Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 03 novembre 2026
N° RG : 2026F01328
La société CONCEPTERP S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 512 554 767 (Avocat postulant : Maître Vincent SOREL, Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître Ludivine SIMON, Avocat au barreau de Lyon)
C/
La société FINANCIÈRE AZIMUTH S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 952 064 178 (Avocat plaidant : Maître Geoffroy DE BOISBOISSEL, Avocat au barreau de Paris Avocat postulant : Maître Karine DABOT, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)
La société CODECHAMP S.A.S. [Adresse 3] (Avocat plaidant : Maître Geoffroy DE BOISBOISSEL, Avocat au barreau de Paris Avocat postulant : Maître Karine DABOT, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)
La société D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE EN INSTRUMENTS DE PRECISION (SEMIP) [Adresse 4] (Avocat plaidant : Maître Geoffroy DE BOISBOISSEL, Avocat au barreau de Paris Avocat postulant : Maître Karine DABOT, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 octobre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 3, 9 et 11 septembre 2026, la société CONCEPT ERP a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, la société FINANCIERE AZIMUTH, la société CODECHAMP, la société SEMIP pour l'entendre :
Vu les articles 1103, 1104. 1217, 1231-6 du Code civil,
Vu l'article L 441-10 du code de commerce
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
Vu la jurisprudence.
CONDAMNER solidairement
les sociétés FINANCIERE AZIMUTH, CODECHAMP et SEMIP SAS à payer à la société CONCEPT ERP Isolants la somme de 222 783,60 euros outre intérêts de retard à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de leur date d'échéance respective. Jusqu'au parfait paiement de celles-ci ;
CONDAMNER solidairement
les sociétés FINANCIERE AZIMUTH, CODECHAMP et SEMIP SAS à payer à la société CONCEPT ERP la somme de 1 975,08 euros au titre des indemnités de recouvrement ;
CONDAMNER solidairement
les sociétés FINANCIERE AZIMUTH. CODECHAMP et SEMIP SAS à payer à la société CONCEPT ERP la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER solidairement
les société FINANCIERE AZIMLITH, CODECFIAMP et SEMIP SAS aux entiers dépens.
La société FINANCIERE AZIMUTH, la société CODECHAMP, la société SEMIP ne se sont pas présentées lors de l'audience indiquée dans la citation ;
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que postérieurement à l'audience, Maître Geoffroy DE BOISBOISSEL a fait savoir au Tribunal qu'il représentait en justice la société FINANCIERE AZIMUTH, la société CODECHAMP, la société SEMIP ; que pour permettre au défendeur de faire valoir ses moyens de défense, il échet en application des dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;
Attendu qu'il est constant que seul l'enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l'équité commande de condamner la société FINANCIERE AZIMUTH, la société CODECHAMP, la société SEMIP au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Advenant l'audience de ce jour
Vu les dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile, Ordonne la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;
Condamne la société FINANCIERE AZIMUTH, la société CODECHAMP, la société SEMIP au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;
Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société FINANCIERE AZIMUTH, la société CODECHAMP, la société SEMIP aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 93,43 € (quatre-vingt treize euros et quarante-trois centimes TTC) ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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