Texte intégral
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES-Me Claire BASSALLERT Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 12/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000074
AFFAIRE 2024048151 ENTRE :
M. [J] [O], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la SELARL DIDIER LECOMTE - Me Didier LECOMTE Avocat au barreau du Val d'Oise, [Adresse 2] et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES-Me Claire BASSALLERT Avocat (R142)
ET :
SARL EFFI J, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 489361329 Partie défenderesse : non comparante
AFFAIRE 2024081929 ENTRE : M. [J] [O], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la SELARL DIDIER LECOMTE - Me Didier LECOMTE Avocat au barreau du Val d'Oise, [Adresse 2] et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES-Me Claire BASSALLERT Avocat (R142)
ET :
SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Y] [U], dont le siège social est [Adresse 4], ès qualités de mandataire liquidateur de la société EFFI J Partie demanderesse : assistée de Me Valérie DUTREUILH Avocat (C479) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
EFFI J a pour activité principale la gestion et le pilotage de chantiers, l'agencement architectural, la décoration et l'aménagement paysager. EFFI J est détenue à 100% par la SARL SBC dont les associés sont Messieurs [J] [O], [J] [N] et [P] [G].
M. [O] était co-gérant de la société EFFI J.
Dûment convoqué l'assemblée générale de EFFI J du 10 novembre 2023 et après avoir été entendu, M. [O] a été révoqué de ses fonctions par décision de l'associé unique SBC. M. [O] a contesté toutes les accusations prononcées contre lui.
Par courrier du 14 novembre 2023, le conseil de la SARL EFFI J, a informé les clients de la société EFFI J de la révocation de M. [O] de ses fonctions de gérant « en raison d'un manque de loyauté et d'indélicatesses ».
Par lettre RAR en date du 1er mars 2024, M. [O] contestait à nouveau les motifs de sa révocation, au titre de leur caractère infondé et calomnieux.
M. [O] déclare que EFFI J a refusé tout règlement amiable du contentieux et que ses associés ont également organisé l'insolvabilité de la société EFFI J.
C'est ainsi que se présente l'instance.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 30 juillet 2024, délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [O] a assigné la SARL EFFI J devant ce tribunal.
Par jugement du 7 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société EFFI J et a nommé la SELAS ETUDE JP, es qualités de mandataire judiciaire.
Par lettre RAR du 18 novembre 2024, M. [J] [O] a déclaré sa créance d'un montant de 173 700 euros au passif de la procédure collective de EFFI J.
Par acte extrajudiciaire en date du 13 décembre 2024, délivré à personne habilitée, M. [J] [O] a dûment assigné la SELAS ETUDE JP, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EFFI J, en intervention forcée.
Par ses conclusions en réponse N°1 à l'audience du 26 juin 2025, dernier état de ses prétentions, M. [O] demande au tribunal de :
* FIXER à la somme de 110.000 € la créance de Monsieur [J] [O] à titre de dommages et intérêts pour révocation sans juste motif.
* FIXER à la somme de 60.000 € la créance de Monsieur [J] [O] à titre de dommages et intérêts pour révocation brusque et vexatoire.
* FIXER à la somme de 700 € la créance de Monsieur [J] [O] au titre du remboursement des charges URSSAF personnelles.
* CONDAMNER la société EFFI J à payer à Monsieur [O] une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par ses conclusions en défense n°2 à l'audience du 18 septembre 2025, dernier état de ses prétentions, la SELAS ETUDE JP demande au tribunal de :
* DEBOUTER Monsieur [O] de l'ensemble de ses demandes.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la côte de procédure.
A l'audience de mise en état du 16 octobre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 20 novembre 2025.
A l'audience du 20 novembre 2025, à laquelle les parties sont présentes par l'intermédiaire de leurs conseils, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leurs explications et observations, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 12 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
M. [O] soutient que :
* les griefs allégués ne sont pas fondés, et la révocation a été décidée sans juste motif, justifiant sa demande de dommages et intérêts,
* Alors que le milieu des architectes d'intérieur est un milieu très fermé, les termes des courriers adressés par l'avocat de EFFI J aux clients de cette dernière, l'accusant de déloyauté et indélicatesses, ont porté atteinte à son honneur et à sa réputation et causé un préjudice moral certain,
* Il est admis que les charges sociales du dirigeant sont à la charge de la société et EFFI J doit lui rembourser les cotisations qu'elle n'a pas honorées.
EFFI J, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
La SELAS ETUDE JP fait valoir que :
* Les faits reprochés à la société EFFI J étant antérieurs à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, s'agissant du bien-fondé de la créance de Monsieur [O], la SELAS ETUDE JP, ès qualités, ne peut que s'en rapporter aux éléments transmis par la société EFFI J dans le cadre de cette procédure, laquelle conserve des droits propres, nonobstant l'ouverture de la liquidation judiciaire,
* Les demandes indemnitaires de M. [O] sont fondées sur un préjudice subi non démontré et chiffré aléatoirement.
SUR CE LE TRIBUNAL,
1. Sur la demande de dommages et intérêts pour révocation sans juste motif
L'article L.223.25 alinéa 1 du Code de commerce dispose que : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L.223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts ».
M. [O] prétend que le principe du contradictoire n'a pas été respecté et que les motifs de sa révocation ne sont pas fondés puisque :
* les griefs formulés à son encontre ne lui ont pas été communiqués préalablement à l'assemblée générale du 10 novembre 2023,
* il n'a pu préparer sa défense contradictoirement,
* Aucun document ne lui a été présenté lors de l'assemblée générale permettant de fonder les accusations portées à son encontre ou justifier une faute de sa part,
En l'espèce, les éléments versés aux débats par M. [O] montrent que :
* le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 novembre 2025 ne reprend pas les motifs invoqués pour justifier de la révocation, seule une annexe manuscrite faisant état des observations de M. [O] permet de comprendre les motifs invoqués par EFFI J pour justifier la révocation (« pas de société concurrente, n'utilise pas les actifs à son profit personnel pour développer une activité concurrente, n'utilise pas le salarié pour développer des affaires… »),
* par son courrier du 21 mars 2024, EFFI J rappelle que M. [O] a dûment été entendu sur « votre gestion ruineuse dans votre intérêt personnel, sur les détournements de biens sociaux, votre manque de loyauté… » et précise « Nous n'entendons pas, en l'état de nos échanges, vous fournir de plus amples explications.. ».
Il ressort des faits de l'espèce qu'aucun document permettant de prouver les fautes de M. [O] ou permettant de fonder les accusations portées contre lui n'ont été présentés par l'actionnaire unique de EFFI J afin de justifier le juste motif de la révocation de M. [O].
De surcroît, la SELAS ETUDE JP s'en rapporte aux éléments transmis par EFFI J dans le cadre de la présente procédure quant au bien-fondé des demandes de M. [O].
En conséquence, le tribunal dit que les motifs de révocation de M. [O] sont mal fondés, ne constituent pas de juste motif, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
M. [O] évalue le quantum de son préjudice à 110 000 euros, soit l'équivalent de deux années de rémunération annuelle nette en qualité de gérant. Ne pouvant bénéficier d'une allocation chômage, sa brusque révocation l'a privé du jour au lendemain de tout revenu.
La SELAS ETUDE JP fait valoir que M. [O] ne rapporte aucune preuve du préjudice qu'il allègue et que ce dernier est fixé de façon aléatoire.
M. [O] verse au débat sa déclaration annuelle TNS 2024 justifiant de sa rémunération annuelle nette de 55 000 euros. En conséquence, le Tribunal ayant dit que la révocation est intervenue sans juste motif et usant de son pouvoir souverain d'appréciation fixera la somme de 55 000 euros au passif de la procédure collective de EFFI J à titre de dommages et intérêts pour révocation sans juste motif, déboutant le surplus de la demande.
2. Sur la demande de dommages et intérêts pour révocation brusque et vexatoire
M. [O] soutient que les actes qui ont suivi sa révocation sans juste motif traduisent une volonté de nuire de la part de EFFI J. Celle-ci a communiqué par voie de son conseil aux clients de la société, accusant M. [O] de déloyauté et indélicatesses, portant ainsi atteinte à son honneur et à sa réputation et lui causant un préjudice moral certain, évalué à 60 000 euros.
Le dirigeant victime d'une révocation abusive peut demander des dommages-intérêts à la société, et à l'associé en cas de volonté de nuire fautive de sa part, au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil. La révocation est réputée abusive lorsque les circonstances l'entourant ont été vexatoires, en portant atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant
La mise en œuvre de la responsabilité civile nécessite ainsi la réunion de trois éléments : une faute, un préjudice, un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Par ailleurs, un préjudice moral consiste en un dommage psychologique, émotionnel ou affectif subi par une personne.
En l'espèce, M. [O] verse aux débats plusieurs courriers adressés par le conseil d'EFFI J aux clients de cette dernière ainsi que diverses attestations faisant état de son état de fragilité psychologique suite à sa révocation, une prescription médicale et un certificat médical justifiant la nécessité d'un traitement médicamenteux et un suivi psychologique pendant plusieurs mois.
Le tribunal relève que :
* S'il n'est pas inhabituel pour une entreprise de communiquer auprès de ses clients après le départ d'un dirigeant ayant entretenu des relations étroites avec ces derniers, il n'est pas d'usage que ce genre de courrier émane d'un cabinet d'avocats et officialise un fait de révocation en en précisant les motifs alors que rien dans le ditcourrier puisse laisser penser que les clients destinataires aient eu à subir un guelconque dommage en conséguence de leur relation avec M. [O],
* le milieu des architectes d'intérieur en ile de France est en est un milieu relativement fermé, dans lequel M. [O] travaillait depuis plusieurs années,
* les courriers, en tous points identiques, traduisent une volonté délibérée de nuire à M. [O].
Dès lors le dommage affectif résultant de ces courriers et donc le préjudice subi par M. [O] est manifeste.
Le tribunal trouve dès lors dans les circonstances de l'espèce les motifs pour fixer le préjudice moral subi par M. [O] à la somme de 20 000 euros, et il fixera en conséquence la somme de 20 000 euros au passif de la procédure collective de EFFI J, déboutant le surplus de la demande.
3. Sur la demande de remboursement des charges URSSAF personnelles
M. [O] soutient que EFFI J a toujours réglé les charges sociales des dirigeants. Pourtant, dès sa révocation, EFFI J a modifié les coordonnées bancaires des prélèvements URSSAF de M. [O], de sorte que c'est désormais à lui qu'est réclamée la somme de 700 euros.
Il n'est pas contestable que les charges sociales du dirigeant lui sont personnelles et que, cependant, il est admis que ce soit la société qui en assume la charge quand le dirigeant ne perçoit que sa rémunération nette.
En l'espèce, M. [O] ne verse aucune pièce aux débats justifiant de la demande de paiement de l'URSSAF à hauteur de 700 euros et du fait qu'il ait réglé cette somme.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [O] de sa demande de fixation de la somme
de 700 euros au passif de la procédure collective de EFFI J au titre du remboursement des charges URSSAF personnelles.
4. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, M. [O] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal fixera au passif de la procédure collective de EFFI J la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
5. Sur les dépens
Les dépens seront fixés au passif de la procédure de EFFI J qui succombe.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
* Fixe la somme de 55 000 euros au passif de la procédure collective de la SARL EFFI J au titre de dommages et intérêts pour révocation sans juste motif,
* Fixe la somme de 20 000 euros au passif de la procédure collective de la SARL EFFI J au titre de dommages et intérêts pour révocation brusque et vexatoire,
* Déboute M. [J] [O] de sa demande fixation au titre du remboursement des charges URSSAF personnelles,
* Fixe la somme de 3 000 euros au passif de la procédure collective de la SARL EFFI J en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Fixe les dépens au passif de la procédure collective de la SARL EFFI J, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence Méro, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe, Mme Florence Méro.
Délibéré le 27 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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