Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01619 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFR [C] [A] [D] [W]
Minute électronique
Ordonnance du samedi 24 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [C] [Y] [D] [W]
né le 02 Septembre 1984 à [Localité 1]
de nationalité libyenne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [V] [F] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [Adresse 1]
dûment avisé, absent, représenté par le cabinet Centaure substitué par Me Joyce Jacquard, avocat au barreau de PARIS
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée d'Antoine WADOUX, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 24 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 24 octobre 2026 à 15h26
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 22 octobre 2026 à 17h17 notifiée à M. [C] [Y] [D] [W] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par Maître [H] [L] venant au soutien des intérêts de M. [C] [Y] [D] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 octobre 2026 à 15h34 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [C] [Y] [D] [W], de nationalité libyenne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Pas-de-Calais le 19 octobre 2026 à 16h31en vue de l'exécution d'une mesure de transfert aux autorités allemandes ordonnée le 11 août 2026 et notifiée le 19 août 2026, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Lille en date du 21 septembre 2026,
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 22 octobre 2026 notifiée à 17h17, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [Y] [D] [W] pour une durée de 26 jours,
' Vu la déclaration d'appel de l'intéressé par la voix de son conseil reçue le 23 octobre 2026 à 15h34 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prolongation de la rétention administrative
M. [Y] [D] [W] reprend les moyens déjà présentés devant le premier juge, à savoir:
- le délai excessif entre la notification de son placement en rétention à 16h31 et son arrivée au centre de rétention à 18h25,
- l'insuffisance des diligences entreprises par l'autorité administrative.
L'appelant fait ainsi valoir que le délai de 2 heures entre la notification de son placement en rétention et son arrivée au centre de rétention est excessif et qu'il n'est pas précisé s'il a pu bénéficier d'un téléphone au cours du trajet. Toutefois, le premier juge a justement retenu que cette notification en ce compris celle de ses droits en rétention, qui est intervenue au greffe de la maison d'arrêt d'[Localité 4] d'où M. [Y] [D] [W] venait d'être libéré, n'a pris fin qu'à 16h51, que sa prise en charge par l'escorte n'a eu lieu qu'à 17h25 puisqu'il a dû être ramené au commissariat et que le temps de trajet entre [Localité 4] et le centre de rétention de [Localité 2] n'apparaît pas excessif compte tenu des conditions de circulation à cette heure de la journée.
La suspension de l'effectivité de ses droits pendant ce temps de trajet apparaît dès lors limitée et non disproportionnée au regard de ces circonstances et de l'organisation logistique de son transfert au centre de rétention depuis [Localité 4].
Ce premier moyen est donc inopérant.
En outre, la cour considère que c'est par des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a considéré que l'administration a justifié des diligences rapides et suffisantes accomplies en vue d'organiser la reprise en charge de M. [Y] [D] [W] par les autorités allemandes, la demande de routing vers l'Allemagne ayant été faite dès le 20 octobre 2026, les autorités allemandes ayant déjà donné leur accord pour cette reprise en charge dès le 31 juillet 2026. Il est en outre inutile d'obtenir un laissez-passer européen.
Conformément au droit communautaire, aucun autre moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [D] [W].
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier
La présidente
A l'attention du centre de rétention, le samedi 24 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01619 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFR
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [C] [A] [D] [W]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [C] [A] [D] [W] le samedi 24 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [I] [Q] et à Maître Marie CUISINIER Maître Joyce JACQUARD le samedi 24 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le samedi 24 octobre 2026
N° RG 26/01619 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFR
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