Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/01307 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGEP
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
c/
Madame [N] [M]
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 février 2025 (R.G. n°22/1612) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 12 mars 2025.
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Madame [N] [M] - comparante
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a retenu l'affaire et fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, en présence de madame Marie Le-Pellec, attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
- Le délibéré initialement prévu pour être rendu le 1er octobre 2026 a été prorogé au 8 octobre 2026 en raison de la charge de travail de la Cour
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1.Mme [N] [M], engagée par la société [1] à compter du 6 mai 1991 en qualité d'hôtesse de caisse, a occupé les postes suivants :
- approvisionneuse à compter du 1er novembre 2006,
- vendeuse à compter du 1er novembre 2009,
- responsable de vente adjoint à compter du 1er mai 2010,
- coordinatrice de gestion depuis le 1er avril 2014.
2.Le 6 septembre 2021, Mme [M] a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une 'Rupture transfixiante du tendon du supra épineux'.
3.Le certificat médical initial a été rédigé le 4 mai 2021 par le docteur [G] dans les termes suivants : 'G# douleurs épaule gauche, tendinopathie, lésion transfixiante antéro distale supra épineux gauche, impotence fonctionnelle'.
4.Estimant que la condition tenant à la liste des travaux faisait défaut, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM de la Gironde) a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle Aquitaine (CRRMP de Nouvelle Aquitaine) lequel le 12 juillet 2022, a rendu un avis défavorable à la prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle aux motifs que 'les gestes décrits sont variés sans caractère spécifique effectués lors d'une activité polyvalente par rapport à la pathologie déclarée de l'épaule gauche.'.
5.Par décision du 19 juillet 2022, la CPAM de la Gironde a notifié à Mme [M] un refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
6.Mme [M] a contesté cette décision ainsi qu'il suit :
* le 14 septembre 2022, devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la Gironde, laquelle a rejeté son recours par décision du 4 octobre 2022,
* le 2 décembre 2022, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel a, par ordonnance du 27 février 2023, désigné le [2] afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle de Mme [M].
7.Le 12 juin 2023, le [2] a rendu un avis défavorable à la prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle.
8.Par jugement du 13 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a:
- dit qu'il existe un lien direct entre la pathologie constatée par le certificat médical initial du 4 mai 2021 et le travail de Mme [M],
- admis Mme [M] au bénéfice de la législation professionnelle,
- renvoyé Mme [M] devant les services de la CPAM de la Gironde pour la liquidation de ses droits,
- dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
9.Par courrier recommandé du 11 mars 2025, la CPAM de la Gironde a interjeté appel de cette décision.
10.L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 4 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS
11.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 19 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :
- la recevoir en ses demandes, fins et conclusions et l'en déclarer bien fondée,
- infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,
- statuant à nouveau,
- débouter Mme [M] de son recours,
- condamner Mme [M] aux entiers dépens.
12.Mme [N] [M] demande la confirmation du jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
Moyens des parties
13.Se fondant sur les articles L.461-1 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir que :
- Mme [M] n'effectue pas les travaux prévus au tableau 57A des maladies professionnelles, à savoir des travaux comportant des mouvements de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égale à 60° pendant au moins 2h par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé,
- l'avis du [3] s'impose à elle et elle ne pouvait donc qu'émettre une avis défavorable à la demande de prise en charge,
- les deux avis des [3] convergent pour conclure que l'activité de Mme [M] ne permet pas d'établir de lien direct avec sa pathologie,
- le [2] avait retenu une activité dont les caractéristiques ne nécessitent pas des mouvements ou le maintien de l'épaule gauche chez une droitière sans soutien en abduction d'une amplitude de 60° sur une durée cumulée minimale de deux heures,
- la société [1] indique dans le questionnaire employeur qu'un décollement du bras est possible à plus de 60° mais moins de deux heures par jour pour des activités de réception de livraisons et de commande, de réalisation d'inventaire,
- les avis des deux [3] sont clairs, circonstanciés et s'accordent à considérer que les travaux du tableau 57A ne sont pas réalisés et que les travaux effectués ne permettent pas de retenir de lien direct entre la pathologie et le travail.
14.Mme [N] [M] demande la confirmation du jugement.
Réponse de la cour
15.En application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : "Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.[...]
Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1."
Si la cour n'est pas liée par l'avis des CRRMP, il appartient néanmoins au requérant de rapporter la preuve du lien direct qu'il invoque entre sa pathologie et son travail.
16.Au particulier, il est constant que :
- la déclaration de maladie mentionne une 'Rupture transfixiante du tendon du supra épineux',
- l'avis du [4] est ainsi rédigé :
"Il s'agit d'une femme droitière âgée de 54 ans, qui présente une pathologie caractérisée à type de rupture transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche figurant au tableau 57 A des maladies professionnelles du régime général.
La date de première constatation médicale est le 22/04/2021 (date indiquée sur le certificat médical initial).
Son dossier est soumis au [3] car elle n'effectue pas les travaux prévus par la liste limitative du tableau.
La profession déclarée est coordinatrice de gestion dans une entreprise de commerce de détail d'équipements automobiles depuis avril 2014.
Auparavant, elle a exercé diverses activités dans la même entreprise : de 1991 à 2006 hôtesse de caisse, de 2006 à 2009 approvisionneur, de 2009 à 2010 vendeuse, de 2010 à 2014 responsable adjoint de vente.
Les tâches décrites consistent à : faire l'inventaire (biper les produits, contrôler les écarts en rayon), réceptionner et contrôler les marchandises arrivant à l'entrepôt, mettre en rayon avec l'équipe vendeurs (des balais essuie-glaces aux batteries), accueillir les clients, réaliser des tâches administratives informatiques.
L'employeur précise que la part de l'activité où l'assurée peut avoir le bras à plus de 60° représente 20% de l'activité (moins de 2 heures par jour), le travail "administratif" 80%.
Le temps de travail déclaré est à temps complet.
Au vu des éléments fournis aux membres du [3], le comité considère que les gestes décrits sont variés sans caractère spécifique effectués lors d'une activité polyvalente par rapport à la pathologie déclarée de l'épaule gauche.
En conséquence, le [3] considère que les éléments de preuve d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier."
- l'avis du [5] est ainsi motivé :
'Ce dossier instruit par la CPAM de la Gironde, a précédemment été étudié par le [3] de Nouvelle Aquitaine le 12 juillet 2022 lequel n'avait pas retenu de lien direct entre la pathologie de Madame [N] [M] et son travail habituel. Cette décision génère un contentieux. Le TJ de [Localité 1], statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, désigne le [2] avec pour mission "qu'il donne son avis sur l'existence
d'un lien direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle de Madame [N] [M]".
L'examen des pièces du dossier médico-administratif relève les éléments suivants ;
Madame [N] [M], âgée de 55 ans, présente une "douleur épaule gauche, tendinopathie, lésion transfixiante antéro discale supra épineux gauche..." tel que décrit dans le CMI du 4 mai 2021 du Dr [G] [J], confirmée par une IRM de l'épaule gauche du DR [R] [B].
Madame [N] [M], droitière, exerce la profession de coordinatrice de gestion depuis avril 2014. Ses activités sont :
- faire l'inventaire
- réceptionner et contrôler les marchandises
- mettre en rayon avec l'équipe
- accueillir les clients
- réaliser les tâches administratives informatiques.
Auparavant elle était hôtesse de caisse de 1991 à 2006, approvisionneur de 2006 à 2009, vendeuse de 2009 à 2010 et responsable adjointe de vente de 2010 à 2014 dans la même entreprise.
L'avis du médecin du travail n'a pas été reçu à la date de la séance du comité.
Il est donc retenu une activité professionnelle de coordinatrice de gestion dont les caractéristiques de l'activité professionnelle ne nécessitent pas des mouvements ou le maitien de l'épaule gauche chez une droitière sans soutien en abduction d'une amplitude minimale de 60° sur une durée cumulée minimale de deux heures.
Compte tenu de l'ensemble des informations médico-techniques, obtenues de façon contradictoire, et portées à sa connaissance, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles d'Occitanie ne retient pas un lien direct entre le travail habituel de Madame [N] [M] et sa pathologie.
Elle ne peut donc pas bénéficier d'une prise en charge au titre du Tableau N°57 des Maladies Professionnelles du régime général.'
Il ressort des avis motivés des deux CRRMP que ceux-ci ont eu connaissance de la demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle présentée par la victime, du certificat établi par le médecin traitant, du rapport circonstancié de l'employeur ainsi que du rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire.
Il résulte du questionnaire rempli par l'assurée lors de sa déclaration de maladie professionnelle, complété le 14 février 2022, que Mme [M] décrit les missions qu'elle occupait sur son poste de coordinatrice gestion depuis le 1er avril 2014 comme suit :
- au titre de l'inventaire un temps par jour de 1,5h/2h, 4 jours par semaine, au titre des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d'au moins 90°, sans soutien et de travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d'au moins 60° : 'Que ce soit au Bippage ou au contrôle Bippé et ranger les Produit Par Ref sur des tablettes à hauteur d'homme.'
- au titre de contrôle marchandise un temps par jour de 2h, 4 jours par semaine, au titre des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d'au moins 90°, sans soutien et de travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d'au moins 60° : 'Contrôle des produits et mis en Rayon des divers Produits. Le poid varie entre un balai d'essui glace et une Batterie'.
- au titre de divers travaux ordinateurs un temps par jour de 4h, 4 jours par semaine, au titre des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d'au moins 90°, sans soutien et de travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d'au moins 60° : 'carte grise clients, financement clients, controle des anomalies de stocks, divers travaux de gestion sur ordinateurs'.
Dans son courrier de compléments d'information du 25 mai 2022, la société [1] produit à la CPAM de la Gironde le tableau suivant :
Tâches
Fréquences
Exposition à plus de 60°
Accueillir et prendre en charge les clients selon leurs besoins (notamment carte grises clients)
80%
Pas de décollement du bras à plus de 60° sans maintien
Passer des commandes, les préparer et s'assurer de la disponibilité de celles-ci
Etablir des factures et à encaisser
Analyser les tableaux de bord de gestion
Assurer la disponibilité de l'offre Clients (inventaires de rupture, qualité des stocks)
- Organise et participe aux inventaires, analyse, recueille les explications nécessaires, corrige les écarts
- Veille à l'exactitude et à la qualité des stocks
Vendre des produits et des prestations
Réception des livraisons et contrôle des marchandises avec les vendeurs du magasin
20%
Bras possiblement à plus de 60° (mais moins de 2h par jour)
Réception des commandes (produits à l'unité qui arrivent en transport express)
Réalisation d'inventaire
Aide au réassort des rayons
et décrit les principales missions de Mme [M] comme suit :
- accueillir les clients,
- réceptionner les clés,
- faire les bons de travail,
- participer à la mise en rayon des livraisons en provenance de nos entrepôts avec l'équipe de vendeurs,
- réceptionner les commandes faites en dépannage (produits à l'unité qui arrivent en transport express.
L'employeur précise en outre que 'Les produits lourds comme les batteries et les pneus sont mis en rayon par le responsable de chacun de ces rayons. Mme [M] passe environ 30% de son temps de travail en réserve, 30% pour gérer les flux financiers et l'administratif et les 20% restants sur la surface de vente.'
Il ajoute enfin qu''aucune cadence n'est imposée à nos collaborateurs' et que les postures avec bras décollés se font principalement lors des manipulations et bipages (inventaires, réception de marchandises, mise en rayon,...) de marchandises en hauteur. Or la majorité de nos marchandises ne sont pas en hauteur et ne nécessitent pas de décollement des bras lors de leurs manipulations ou de bipages. De plus, le bras fort est plus sollicité que le bras faible lors de ces manipulations. Ainsi l'épaule droite et gauche ne sont pas exposées de la même manière dans notre activité.'
Il ressort du jugement du tribunal judiciaire du 13 février 2025 que Mme [M] a produit en première instance :
- des documents relatifs à la reconnaissance de la maladie professionnelle de son épaule droite et notamment le compte rendu opératoire du docteur [V] du 13 septembre 2018:
'rupture de la coiffe des rotateurs et conflit sous acromial et claviculaire',
- un certificat du Dr [G] du 29 juillet 2020 lequel mentionne que 'cette douleur est arrivée progressivement suite à des efforts répétés au travail',
- l'avis de reprise d'activité de Mme [M] par lequel le médecin du travail a autorisé la reprise de l'activité prévoyant les mesures individuelles d'aménagement suivantes: 'manutentions manuelles limitées à 2kg, pas de tâches les bras en élévation au-dessus des épaules'.
Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'employeur ne conteste pas que Mme [M] est amenée à effectuer des missions lui imposant des postures impactant nécessairement ses deux épaules, à savoir : la réception des livraisons et le contrôle des marchandises avec les vendeurs du magasin, la réception des commandes, la réalisation d'inventaire et l'aide au réassort des rayons.
Si la durée journalière des missions exposant Mme [M] à des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps est contestée, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de gestes répétés de manière quotidienne depuis de nombreuses années, de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que les sollicitations quotidiennes de son épaule gauche dans le cadre de son travail sont directement à l'origine de la pathologie survenue et a admis Mme [M] au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles.
Il convient en conséquence de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement attaqué.
Sur les dépens
17.La CPAM de la Gironde qui succombe est condamnée aux dépens d'appel et de première instance, le jugement étant confirmé de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux,
Y ajoutant,
Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens d'appel.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.