Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 363
N° RG 26/05666 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCK5
Du 13 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mélanie GARES, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [H] [J] [L]
né le 26 Octobre 1990 à (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 2]
assisté de Me Béatrice BOSQUILLON DE FRESCHEVILLE, Plaidant,
avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 504,
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
Section Eloignement
[Adresse 1]
[Localité 3]
assisté de Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les articles L. 741-1 et suiv., L. 742-1 et suiv. et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour pendant trois ans, en date du 12 août 2026 notifiée le même jour à 18h11 par le préfet des Hauts de Seine à M. [L] [H] [J], né le 26 octobre 1990 à [Localité 4], de nationalité algérienne ;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 12 août 2026, notifié le même jour à 18h11, portant placement en rétention de M. [L] [H] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 96 heures ;
Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Versailles du 17 août 2026, confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d'appel de Versailles du 19 août 2026, qui a prolongé la rétention de M. [L] [H] [J] pour une durée de vingt-six jours ;
Vu la requête du préfet des Hauts de Seine en date du 10 septembre 2026 afin de prolongation de la rétention de M. [L] [H] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Versailles du 12 septembre 2026, qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [L] [H] [J] et prolongé sa rétention pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 11 septembre 2026 ;
Le 12 septembre 2026 à 13h48, M. [L] [H] [J] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Versailles le 12 septembre 2026 qui lui a été notifiée le même jour à 11h30.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance entreprise et à titre subsidiaire, la réformation de l'ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :
L'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration,
L'absence de perspective d'éloignement,
la violation de l'article L. 742-4 alinéa 1° du CESEDA, en tant qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de M. [L] [H] [J] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, a demandé que l'intéressé bénéficie d'une assignation à résidence à son domicile, et mentionné que ses frères résident en France.
Le préfet des Hauts de Seine a comparu en faisant valoir que : L. 724-4 permet reconduite si perte ou non production du passeport et difficultés d'organisation du retour vers le pays d'origine. Il ajoute que depuis deux mois il est de nouveau possible d'éloigner des ressortissants algériens vers leur pays d'origine.
M. [L] [H] [J], qui a eu la parole en dernier, a indiqué qu'il travaille au Barber shop, dont il a épelé le nom complet comme suit B-A-R-B-E-R, qu'il n'a jamais eu d'ennui avec la justice et que l'ami à qui il a confié son passeport, a perdu celui-ci.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'irrecevabilité des irrégularités antérieures à l'audience de deuxième prolongation
L'article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
En l'espèce, les irrégularités alléguées dans les écritures de l'appelant, concernant la garde à vue, sont antérieures à l'audience relative à la deuxième prolongation de la rétention. Elles doivent en conséquence être déclarées irrecevables, à les supposer même soulevées.
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention
L'article R. 743-2 du CESEDA dispose « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. »
Si M. [L] [H] [J] fait valoir que l'irrecevabilité de la requête en prolongation du préfet de Hauts de Seine est causée par l'absence « des pièces nécessaires », il apparaît toutefois que le préfet a produit lesdites pièces au soutien de sa requête, et notamment copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ainsi que la procédure judiciaire ayant précédé son placement en rétention, comprenant notamment ses auditions et, en tout état de cause, le jugement rendu le 20 août 2026 par le Tribunal administratif de Versailles rejetant l'intégralité de sa requête afin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 août 2026 portant obligation de quitter le territoire français, sans délai, avec interdiction de retour pendant trois ans.
La fin de non-recevoir sera ainsi rejetée.
Sur la deuxième prolongation
En vertu de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de rétention de 96h : « Le magistrat du siège du Tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1°En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3°Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. (') »
En l'espèce
2° Sur l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement causée par la perte ou de la destruction des documents de voyage ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement
En l'espèce, M. [L] [H] [J] n'a pas présenté son passeport, qui serait, selon ses dires (procès-verbal du 12 août 2026 15h36) « chez un ami » et selon ses déclarations à l'audience, égaré par cet ami. Dans ces conditions, il doit être constaté que l'intéressé a volontairement soustrait son passeport algérien à l'autorité administrative, lui déniant ainsi la possibilité d'exécuter normalement la décision d'éloignement prise par le préfet des Hauts de Seine et faisant l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
Cette obstruction volontaire est au surplus réitérée, dès lors que M. [L] [H] [J] a refusé de se soumettre au relevé EURODAC de ses empreintes digitales le 24 août 2026, et de nouveau le 25 août 2026, prétextant un dysfonctionnement du matériel qui est démenti par l'agent affecté audit matériel.
Il suit de ce qui précède, que le préfet établit de façon probante, que M. [L] [H] [J] entre dans les conditions du 2° de l'article L. 742-4 du CESEDA, fondement légal de la 2eme prolongation de rétention.
A titre superfétatoire, 1° Sur la menace pour l'ordre public au vu du 1° de l'article L. 742-4 du CESEDA, précité
M. [L] [H] [J] fait valoir « ma situation ne représente pas une menace à l'ordre public permettant la prolongation de ma rétention administrative. En effet, je n'ai jamais été condamné pour de quelconques faits. Ainsi, en vertu du principe de la présomption d'innocence, l'administration ne peut pas se fonder sur ces signalements pour estimer que je représente une menace pour l'ordre public. ».
Il ressort toutefois des pièces produites au débat, notamment du procès-verbal dressé le 12 août 2026 par un Officier de police judiciaire, que M. [L] [H] [J] a été interpellé le 12 août 2026, sur appel du SAMU, pour des faits de violences conjugales par un équipage de police puis placé en garde-à-vue et se trouve aujourd'hui convoqué devant le Procureur, pour des faits de « violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS » notamment afin d'obligation de suivre un stage contre les violences conjugales (procès-verbal du 12 août 2026 à 17 heures). La victime présentait, le 12 août 2026, « des hématomes au visage et sur la jambe droite (') au vu de la douleur à sa jambe (') qu'elle ne pouvait plus bouger (') elle avait appelé le SAMU ». Au surplus, l'enquête de voisinage, consignée au procès-verbal daté du 12 août 2026 à 14h10, atteste que les voisins se plaignent de « disputes et de hurlements » provenant « souvent » de l'appartement de M. [L] [H] [J], qui convient d'ailleurs (procès-verbal du 12 août 2026 15h36) que la police était déjà intervenue à son domicile précédemment aux faits de violences conjugales mentionnés le 12 août 2026 aux procès-verbaux sus-détaillés.
Sur les perspectives d'éloignement et les diligences de l'administration, au vu des articles L.741-3 et L. 742-4 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
M. [L] [H] [J] fait valoir l'absence de perspective d'éloignement au regard des « relations diplomatiques avec l'Algérie qui sont bloquées (') les autorités consulaires algériennes refusent de délivrer des laissez-passer consulaires. En outre, rien ne permet d'affirmer que les documents de voyage qui [me] permettront de traverser les frontières (') seront bel et bien délivrés durant la prochaine période de rétention. Je n'ai donc aucune perspective d'éloignement, ce qui est contraire à l'article L. 741-3 du CESEDA et ce seul motif justifie qu'il soit mis fin à ma rétention. »
Toutefois d'une part et ainsi qu'il a été dit, M. [L] [H] [J] fait volontairement obstruction à son éloignement, ayant déclaré garder par devers lui son passeport ainsi qu'il a été dit, et en ayant refusé de se soumettre à la procédure de prise d'empreintes EURODAC notamment, en date des 24 et 25 août 2026. D'autre part, le consulat a été saisi dès le début de la procédure, notamment les 13 et 29 août 2026 dans des circonstances dont la réalité n'est pas sérieusement contestée au regard de la copie figurant en procédure.
Le fait que la délivrance d'un laissez-passer permettant la mise en 'uvre immédiate du retour ne soit pas intervenue lors de la première période de rétention n'est pas un obstacle à la poursuite de la rétention dès lors que l'éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'en l'espèce c'est bien l'absence volontaire de remise de son passeport par M. [L] [H] [J], ainsi qu'il a été dit, qui est à l'origine du retard dans la mise en 'uvre de son retour vers son pays d'origine.
Le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement sera ainsi écarté.
Sur la demande d'assignation à résidence, présentée à la barre
M. [L] [H] [J] fait valoir ses garanties de représentation, constituée de son logement et de la présence de ses deux frères en France.
Toutefois ainsi qu'il a été dit, M. [L] [H] [J] s'est volontairement abstenu de remettre son passeport algérien et a fait obstacle, par deux fois en date des 24 et 25 août 2026 à la procédure de prise d'empreintes EURODAC notamment.
Par ailleurs, il n'établit pas qu'il dispose d'un logement stable en se bornant à produire une unique quittance de loyer du mois de juillet 2022 alors que ses bulletins de paie mentionnent que son adresse, entre 2022 et 2026, se situe dans le [Localité 5]. S'agissant ensuite de son emploi allégué de coiffeur, depuis 2022 auprès de la société Barber shop, qu'il épèle B-A-R-B-E-R, ces allégations sont contredites par l'attestation de travail qu'il produit, émanant de la société BARBEUR shop 01. Dès lors, sont également douteux les bulletins de paie produits, supposément faits par l'URSSAF, à l'enseigne BARBER shop, qui en outre ne portent pas les mentions légales relatives à la date d'entrée du salarié dans l'entreprise, ni son ancienneté.
Dans ces conditions, et nonobstant la résidence de ses deux frères en [Etablissement 1], respectivement à [Localité 6] (69) et à [Localité 7] (77), M. [L] [H] [J] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour une assignation à résidence.
Cette demande doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme,
Rejette la fin de non-recevoir
Rejette la demande d'assignation à résidence
Confirme l'ordonnance entreprise.
Fait à [Localité 1] le 13 août 2026 à h
Et ont signé la présente ordonnance, Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère et Mélanie GARES, Greffière
Le/La Greffière, Le/La Conseillère,
Mélanie GARES Marie-Cécile MOULIN-ZYS
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;