Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/01052 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23GN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSES :
Mme [V] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ AU [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole, Mme [O] [A].
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE
Mme [O] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
M. [R] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 21 Juillet 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 15 septembre 2026 puis prorogée au 22 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Mme [O] [A] et Mme [V] [U] sont propriétaires de l’appartement situé au 1er étage de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 4] (Nord). M. [R] [B] est propriétaire de l’appartement situé au 2e étage dans le même immeuble.
L’immeuble est soumis au régime de la copropriété et a pour syndic bénévole Mme [O] [A].
Le 29 juin 2026, exposant avoir constaté des infiltrations dans l’appartement de Mme [U] et Mme [A] qui auraient pour origine l’appartement de M. [B], Mme [U], Mme [A] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 6], pris en la personne de son syndic bénévole, Mme [O] [A] ont assigné M. [B] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de :
- ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile,
- enjoindre à M. [B] de laisser à l’expert mandaté le libre accès à son appartement du 2è étage de l’immeuble situé au [Adresse 2],
- ordonner en tant que de besoin le concours d’un commissaire de justice, chargé de constater le déroulement de l’expertise judiciaire,
- autoriser Mme [U] et Mme [A] et la copropriété du [Adresse 2] dans son ensemble et l’expert mandaté à avoir recours aux services d’un serrurier dans le cas où M. [B] entraverait le bon déroulement de cette expertise judiciaire en refusant l’accès à l’appartement dont il est propriétaire, situé au 2è étage de l’immeuble du [Adresse 2],
- condamner M. [B] à verser à Mme [U] et Mme [A], ainsi qu’à la copropriété du [Adresse 7], la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [B] aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 21 juillet 2026.
A l’audience, Mme [U], Mme [A] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 8], représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur assignation.
M. [B] n’a pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé en date du 22 septembre 2026 en raison de la charge du service.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge
Bien que régulièrement assigné dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par acte remis à sa personne, M. [B] n’a pas comparu.
En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expertise judiciaire
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir.
Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.
Les pièces soumises au juge par les demandeurs, notamment la lettre du service communal d’hygiène et de santé de la ville de [Localité 4] du 18 février 2026 qui relève “étanchéité de la toiture et des chéneaux à vérifier” et “dans le logement situé au 1er étage, chambre coté jardin, manifestation importante d’humidité sur le haut du mur coté fenêtre, 100% d’humidité mesurée en profondeur avec moisissures” (pièce n°6) et le procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 2026 du syndicat des copropriétaires qui fait état des constatations des pompiers intervenus dans l’appartement de M. [B] : état insalubre du bien, l’infiltration d’eau par les vélux et présence de mérule (pièce n°7), étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués concernant les parties communes et privatives de l’immeuble, de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.
Par conséquent, et sans que la présente décision comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles et aux responsabilités encourues, il convient d’accueillir la demande d’expertise aux frais avancés de Mme [U], Mme [A] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 4].
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.
Au vu des éléments soumis desquels il ressort l’inertie de M. [B] malgré les diligences des demandeurs, il y a lieu, afin de permettre le déroulement des opérations d’expertise, d’enjoindre à M. [B] de laisser à l’expert désigné le libre accès à son appartement, et, à défaut, d’autoriser l’expert désigné à y accéder selon les modalités prévues au dispositif, déterminées de nature à permettre d’assurer la conciliation du droit à la preuve des demandeurs et le respect du droit de propriété du défendeur, sans qu’une atteinte excessive soit apportée au second de ces droits.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
En l’espèce, l’expertise étant ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, à la demande et dans l’intérêt de Mme [U], de Mme [A] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 8], il convient de mettre à leur charge les dépens, et de rejeter leur demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;
Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :
M. [Z] [N]
[Adresse 9]
[Localité 5]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 6], qui a accepté la mission via SeLEXpert,
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Fixe la mission de l’expert comme suit :
- se rendre sur les lieux situés au [Adresse 5] à [Localité 4] (Nord) après avoir convoqué les parties ;
- décrire les lieux et en établir un plan, de façon sommaire, afin de faciliter leur appréhension et la localisation des désordres ;
- examiner les documents remis par les parties ;
- examiner les désordres allégués dans l’assignation et toutes pièces produites devant le juge des référés et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause même révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code civil ;
- les décrire de façon précise en indiquant leur localisation, leur nature, leur étendue, leur origine, leur importance, leur date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ; au besoin, un album photographique pourra être constitué ;
- en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et, le cas échéant, dans quelles proportions ;
- pour chacun des désordres, indiquer les conséquences en résultant concernant la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et plus généralement concernant l’usage pouvant être attendu de ce bâtiment ou concernant la conformité à sa destination ou si, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;
- déterminer les travaux de reprise ou mesures de nature à remédier aux désordres, préciser leur durée d’exécution et leurs coûts prévisibles à partir des devis qui seront fournis par les parties, en veillant notamment à vérifier la conformité de ces devis aux travaux préconisés ;
- illustrer au besoin son avis motivé des schémas et croquis de nature à faciliter la compréhension des aspects techniques ;
- procéder à une évaluation précise de tous les préjudices, de toute nature, directs ou indirects, matériels et immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance, en ce compris celui qui résultera de la réalisation des travaux de reprise ;
- préciser si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour prévenir une aggravation des désordres et du préjudice en résultant, soit pour prévenir les dommages à la personne et aux biens et, si tel est le cas, décrire les travaux de sauvegarde nécessaires et procéder à une estimation de leur coût dans un rapport intermédiaire déposé sans délai,
- de façon générale, donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de fond qui sera éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis ;
Dit que, dans le cadre de sa mission, l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux ;
- veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire ;
- recueillir leurs observations au cours des opérations d'expertise ;
- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l'obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d'expertise et arrêter le montant estimatif de l'enveloppe financière nécessaire aux opérations d'expertise afin d'en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire ;
- informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l'évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d'une demande de consignation complémentaire ;
- fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
- informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse ;
- adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires ;
- tenter de concilier les parties ;
- fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu'il prendra en compte dans son rapport final, étant rappelé que l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite ;
- aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;
Ordonne à M. [R] [B] de laisser à l’expert désigné le libre accès à son appartement 2e étage de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 4] (Nord) ;
A défaut, autorise M. [Z] [N], expert judiciaire, à pénétrer dans l’appartement de M. [R] [B] au 2e étage de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 4] (Nord), accompagné d’un commissaire de justice de son choix, pour les besoins de la mission qui lui a été confiée par la présente ordonnance ;
Dit qu’un affichage sera réalisé par ledit commissaire de justice au moins quinze jours avant le jour de la visite prévue de l’expert sur la porte de l’appartement du 2e étage de l’immeuble situé au [Adresse 8] à [Localité 4] (Nord) en mentionnant :
- l’objet de la visite et son horaire,
- le nom et le prénom de l’expert,
- les coordonnées de l’étude de commissaire de justice intrumentaire,
- en évidence, la nécessité d’assurer le libre accès de l’expert judiciaire lors de cette visite ;
Dit qu’un avis de passage sera également déposé dans la boîte aux lettres dudit appartement et envoyé à l’adresse déclarée de M. [R] [B], au [Adresse 10] à [Localité 7] mentionnant les mêmes informations que l’affichage, au moins quinze jours avant le jour de la visite prévue de l’expert ;
Dit qu’au besoin, l’expert judiciaire pourra se faire assister d’un serrurier lors de cette visite ;
Précise que l’expert judiciaire devra s’assurer de la fermeture des lieux après la visite, l’accès devra être verrouillé, le cas échéant avec le concours d’un serrurier ;
Fixe à 3 000 euros (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise que Mme [O] [A], Mme [V] [U] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 6], pris en la personne de son syndic,devra avoir consigné par virement bancaire auprès de la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 31 octobre 2026 ;
Dit qu'à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;
Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 11] ;
Fixe le délai dans lequel l'expert déposera son rapport à six mois à compter de l'avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l'expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l'objet d'une prorogation ;
Dit que l'exécution des opérations d'expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;
Condamne Mme [O] [A], Mme [V] [U] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 6], pris en la personne de son syndic,aux dépens ;
Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Ophélie CLERY Marie-Helene TOSTAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;