Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. A..., représenté par Me Bertin, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 26 septembre 2024 en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;
2°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 en tant qu’il lui refuse la délivrance d’un titre de séjour ;
3°) d’enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé d’une demande en ce sens avec autorisation de travailler dans le délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêt ou, subsidiairement, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’informations Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires a méconnu l’article 95 de la loi du 6 janvier 1978 et l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;
- elle a méconnu les articles 230-10 et R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que l’agent ayant consulté le fichier n’était pas compétent pour le faire ;
- elle a méconnu l’article 230-8 du code de procédure pénale dès lors que les mentions sans poursuites effectives ne peuvent être utilisées par les services préfectoraux ;
- la décision contestée méconnaît le principe de la présomption d’innocence ;
- elle a été prise en l’absence d’un examen sérieux de sa situation et est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;
- la décision contestée méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ;
- elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Antoniazzi a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant kosovar né le 30 mars 1984, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 3 septembre 2009. En février 2012, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) lui a accordé l’asile politique. En mars 2012, il a été écroué en France puis extradé vers l’Italie dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen pour purger une peine d’emprisonnement de 9 années pour des faits de vols aggravés et extorsion. Revenu en France en 2018, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de réfugié. La CNDA lui ayant retiré la qualité de réfugié en août 2022, il a demandé, en 2023, l’octroi d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfants mineurs ayant la qualité de réfugiés et, à titre subsidiaire, au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 29 avril 2024, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A.... Ce dernier relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour.
2. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que, si le préfet du Doubs s’est notamment fondé sur la consultation par les services de la police aux frontières de Pontarlier, dans le cadre de l’enquête administrative qu’il leur a confiée, du fichier du traitement d’antécédents judiciaires mentionnant des faits d’escroquerie ayant fait l’objet d’un classement sans suite en novembre 2021, le préfet s’est également fondé sur la condamnation pénale à neuf ans d’emprisonnement prononcée à l’encontre de l’intéressé par la cour d’appel de Milan pour des faits de vols aggravés et extorsion qui a conduit à son extradition vers l’Italie en 2012 et au retrait de son statut de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 août 2022. Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision litigieuse que le préfet aurait pris la même décision s’il s’était uniquement fondé sur la condamnation pénale de M. A.... Il s’ensuit que le moyen tiré de l’irrégularité de la consultation du fichier du traitement d’antécédents judiciaires doit, en tout état de cause, être écarté dans toutes ses branches, ainsi que celui tiré de la violation du principe de la présomption d’innocence.
3. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que le préfet du Doubs, après avoir rappelé les conditions d’entrée et de séjour de M. A... sur le territoire français, a examiné, au vu des éléments portés à sa connaissance, sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 424-1, L. 424-3 4° et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tenant compte, notamment, du retrait de son statut de réfugié, de l’absence d’un tel statut pour ses enfants, de la menace à l’ordre public que son comportement représente, de ses attaches familiales en France et de l’ensemble de sa situation personnelle. Dans ces conditions et alors que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger auquel il refuse un titre de séjour, la décision de refus de titre de séjour comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée, notamment au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A... au regard de cet article. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation et du défaut d’examen doivent être écartés.
4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ».
5. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été condamné à neuf ans d’emprisonnement par la cour d’appel de Milan pour des faits de vols aggravés et extorsion commis entre 2006 et 2009 et qu’il a purgé sa peine à compter du 18 avril 2012 avant d’être remis aux autorités françaises le 23 juillet 2018. Si M. A... n’a fait l’objet d’aucune nouvelle condamnation et que les faits en cause sont anciens, ils présentent néanmoins un degré de gravité important. Dans ces conditions, le préfet du Doubs pouvait légalement estimer que la présence en France du requérant constituait une menace pour l’ordre public et refuser, pour ce motif, de lui délivrer son titre de séjour.
6. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ».
7. Si M. A..., depuis son retour en France en 2018, réside avec sa compagne, titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugiée, et leurs six enfants nés entre 2007 et 2023, il a, comme il a été dit plus haut, été condamné à une peine de neuf ans d’emprisonnement pour des faits de vols aggravés et extorsion commis entre 2006 et 2009, s’est vu retirer son statut de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 août 2022 et ne démontre aucune insertion sociale ou professionnelle en France. Dans ces conditions, eu égard à la gravité de la menace pour l’ordre public que représente le requérant et au défaut d’intégration dans la société française, la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit par suite être écarté.
8. En cinquième lieu, aux termes du § 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
9. Le refus de délivrance d’un titre de séjour à M. A... n’ayant pas, par elle-même, pour conséquence la séparation des enfants de l’un de leurs deux parents, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant. Par suite, le moyen afférent doit être écarté.
10. En dernier lieu, M. A... ne peut pas utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à raison des risques qu’il encourt dans son pays d’origine dès lors que la décision qu’il conteste n’implique pas par elle-même un retour dans ce pays.
11. Il résulte de tout de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 29 avril 2024 portant refus de titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. R... A..., à Me Bertin et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Doubs.
Délibéré après l'audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Wurtz, président,
- Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,
- M. Berthou, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : S. ANTONIAZZI
Le président,
Signé : C. WURTZ
Le greffier,
Signé : F. LORRAIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
F. LORRAIN
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