Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 04/09/2026
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 mars 2026
La cause a été entendue à l'audience du 29 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge,
* Monsieur Frédéric FRESNE, Juge,
assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2
026J1545
ENTRE
* SAS OPTIMUM PLUS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître CANTALOUP Martine
[Adresse 2]ЕТ
* Monsieur [F] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - Absent
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 54,37 € TTC dont 9,06 € TVA
Copie exécutoire délivrée le 04/09/2026 à Me CANTALOUP Martine
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société OPTIMUM PLUS a son siège social à [Localité 3] et a pour activité l'installation, la maintenance et la formation en gestion des accès sur les systèmes de distribution de carburant.
Elle a passé commande auprès de monsieur [X] [F], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne GHL Machines agricoles, le matériel suivant, avec livraison à son siège à [Localité 3], pour un montant total de 20.800 € TTC intégralement réglé et se décomposant comme suit :
* le 18 août 2023, par bon de commande 0B475, une mini pelle BOB CAT pour un montant de 17.050 € TTC comprenant les frais de livraison à hauteur de 650 €, réglée en totalité par 2 virements bancaires les 21 et 31 août 2023,
* le 6 septembre 2023, par bon de commande OB 481, une remorque LORRIES pour un montant de 3.750 € TTC, réglée en totalité par virement bancaires le 6 septembre 2023.
Malgré plusieurs relances, la société OPTIMUM PLUS n'a jamais reçu livraison du matériel commandé et payé.
Monsieur [X] [F] a indiqué verbalement le 19 septembre 2023 ne pas pouvoir honorer cette commande et s'est engagé à rembourser la somme de 20.800 €.
Depuis cette date, des relances amiables et deux mises en demeure ont été adressées à monsieur [X] [F], mais aucun règlement n'est intervenu, aucune livraison de matériel, aucune communication.
C'est dans ces circonstances, que la société OPTIMUM PLUS a assigné par acte de commissaire de justice régulièrement délivré le 20 mars 2026, monsieur [F] devant le tribunal de commerce.
C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant notre juridiction.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions, la société OPTIMUM PLUS soutient principalement :
L'article 1217 du code civil dispose :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ;- provoquer la résolution du contrat ;- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
L'article 1224 du code civil dispose quant à lui :
« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Enfin l'article 1229 du code civil précise :
« Que lorsque les prestations échangées dans le cadre d'un contrat synallagmatique ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre ».
La SOCIETE OPTIMUM PLUS n'a jamais reçu livraison du matériel commandé malgré le paiement intégral du prix.
Des échanges téléphoniques ont eu lieu avec l'engagement de monsieur [X] [F] de restituer le prix versé du fait de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de livrer le matériel, fait reconnu par lui.
Malgré ses promesses, aucune somme n'a été restituée à la société OPTIMUM PLUS qui a fait preuve de beaucoup de patience, des mises en demeure ont été adressées, en vain.
Il semble que monsieur [F] bien que toujours inscrit au registre du commerce et des sociétés à Quimper, n'ait plus d'activité à l'adresse déclarée et a été jusqu'à présent introuvable.
La société OPTIMUM PLUS demande donc au tribunal de prononcer la résolution des 2 contrats signés avec monsieur [F], objet des bons de commande susvisés.
La société OPTIMUM PLUS, est parfaitement fondée en tout état de cause, du fait de l'inexécution de ses obligations par monsieur [X] [F] et de la résolution des contrats, de demander la condamnation de ce dernier au paiement d'une somme de 20.500 € correspondant aux paiements qu'elle a effectué pour l'achat et la livraison du matériel qu'elle n'a jamais réceptionné du fait de la carence de monsieur [F] et de sa société, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2023.
Il est également constant que le non-respect par monsieur [X] [F] de ses obligations contractuelles a causé un préjudice à la société OPTIMUM PLUS, préjudice qui doit être fixé à la somme de 3.000 €, que la société OPTIMUM PLUS est parfaitement bien fondée à demander à titre de dommages-intérêts en réparation des coûts engendrés par la non-exécution du contrat.
Elle avait besoin de ce matériel pour son activité professionnelle et cela lui a causé un préjudice considérable.
Par ailleurs la société OPTIMUM PLUS s'est vue contrainte d'exposer des frais irrépétibles à hauteur de la somme de 3.000 €, qu'elle est parfaitement fondée à solliciter la condamnation de monsieur [F] au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
En conséquence, dans ses dernières conclusions, la société OPTIMUM PLUS demande au tribunal de :
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur,
Prononcer la résolution de la convention régularisée entre la société OPTIMUM PLUS et monsieur [X] [F] au travers des deux bons de commande du matériel suivant pour un montant total de 20.800 € TTC,
Condamner monsieur [X] [F] à payer à la société OPTIMUM PLUS une somme de 20.800€ en restitution des sommes versées au titre de ces commandes outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2023,
Condamner monsieur [X] [F] à payer à la société OPTIMUM PLUS la somme de 3.000€ en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles,
Condamner monsieur [X] [F] à payer à la société OPTIMUM PLUS la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Pour la société GHL :
Monsieur [X] [F] oppose principalement :
Monsieur [F], exerçant sous l'enseigne GHL Matériel Agricole, a été assigné devant ce tribunal par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026.
Après toutes les diligences effectuées par le commissaire de justice, celui-ci a conclu que monsieur [F] (GHL Machines Agricoles) n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et par conséquence, l'acte originel d'assignation a été converti en procès-verbal de recherches selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Monsieur [F] (GHL Machines Agricoles) ne s'est pas présenté lors de l'audience, ne s'est pas fait représenter et n'a jamais fourni écrit ou document en réponse aux demandes de son client et de son avocat.
SUR CE LE TRIBUNAL
Attendu que le tribunal rendra son jugement, que sur les seules pièces versées aux débats par la demanderesse, que la défenderesse n'a jamais répondu ou pris contact avec son client malgré les relances écrites avec accusé de réception adressé par cette dernière et malgré ses promesses verbales de rembourser les sommes indues perçues ;
Attendu que le défendeur, ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience de part devant ce tribunal, qu'il n'a pas non plus constitué avocat conformément aux obligations de l'article L-853 du code de procédure civile, le tribunal statuera au vu des seules pièces produites aux débats, par le seul demandeur ;
Attendu qu'à l'étude des pièces versées par le demandeur, le tribunal dira qu'il existe deux conventions sous forme de bons de commande avec conditions générales de vente formées entres les parties signées et acceptées par elles, sans réserve dans leurs conditions d'exécution;
Attendu que la société OPTIMUM PLUS apporte la preuve qu'elle a exécuté le paiement préalable et intégral de l'ensemble des matériels commandés, que monsieur [F] n'a jamais contesté ce fait, attestant bonne réception des paiements, évoquant seulement rencontrer un problème de transport pour justifier sa non-livraison des matériels commandés et payés ;
Attendu que par la suite, aucune réponse aux tentatives de contact amiables verbaux et écrits adressés par la société OPTIMUM PLUS n'a été donnée par monsieur [F], le tribunal dira que ce dernier a délibérément fait le choix d'encaisser le montant des commandes et de ne pas livrer le matériel et par conséquence ne pas respecter son obligation contractuelle ;
Attendu qu'agissant de telle sorte, le tribunal dira que monsieur [F] n'a pas exécuté son engagement envers son client au sens de l'application des articles 1217 et 1224 du code civil, qu'ainsi le tribunal prononcera la résolution du contrat et prononcera réparations des conséquences de cette non-exécution ;
Attendu que pour les mêmes raisons précédemment exposées, le tribunal fera droit à la demande de la société OPTIMUM PLUS en application de l'article 1229 du code civil et ordonnera la restitution intégrale des sommes versées soit un total de 20.800 € TTC majorées des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2023 ;
Attendu que la société OPTIMUM PLUS n'apporte pas d'éléments tangibles permettant au tribunal d'évaluer l'éventuel préjudice matériel et autres, subi par la demanderesse, le tribunal déboutera la société OPTIMUM PLUS de sa demande d'indemnité à hauteur de 3.000 €
Attendu que ne subisse aucun doute, sur la volonté de monsieur [F] de ne pas honorer ses obligations et de ne pas trouver de solution amiable avec sa cliente l'obligeant aux recours de justice, le tribunal le condamnera en application de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à ce titre à la société OPTIMUM PLUS, la somme de 3.000 €, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE, en application de l'article 1217 du code civil, la résolution de la convention régularisée entre la société OPTIMUM PLUS et monsieur [X] [F], exerçant sous l'enseigne GHL Machines Agricoles, constituée des deux bons de commande de matériel pour un montant total de 20.800 € TTC ;
CONDAMNE, en application de l'article 1229 du code civil, monsieur [X] [F], exerçant sous l'enseigne GHL Machines Agricoles, la restitution à la société OPTIMUM PLUS, de l'intégralité des sommes qu'elle a versées, soit 20.800 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure datée du 4 octobre 2023, jusqu'à parfait paiement ;
DEBOUTE, la société OPTIMUM PLUS, de sa demande de préjudice et de dommages et intérêts ;
CONDAMNE, monsieur [X] [F], exerçant sous l'enseigne GHL Machines Agricoles à payer à la société OPTIMUM PLUS, au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3.000 € ;
CONDAMNE, monsieur [X] [F], exerçant sous l'enseigne GHL Machines Agricoles, aux entiers dépens de la présente instance, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement ;
Retenu à l'audience du 29 mai 2026 et après débats ;
Ainsi jugé et prononcé 4 septembre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l'audience du 29 mai 2026 où étaient et siégeaient messieurs THENAULT, président, de LEFFE et FRESNE, juges, assistés de maître PIAU, greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT
Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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