Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 06 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 773/2026
N° RG 26/02816 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPKA
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 03 septembre 2026 à 15h44
Nous, Claire GIRARD, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Laurent FEZARD, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [V] [J] [D] alias [D] [J] né le 02/08/1997, [D] [N] né le 06/05/2000, [D] [L] né le 02/08/1997, [D] [V] [J] né le 02/11/1988
né le 02 Août 1997 à [Localité 1] (GUINEE) (99), de nationalité guinéenne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence assisté deMaître Sylvie CELERIER, avocat au barreau d'ORLEANS,
INTIMÉ :
Monsieur [Q] DE LA [X]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 06 septembre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 03 septembre 2026 à 15h44 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [V] [J] [D] alias [D] [J] né le 02/08/1997, [D] [N] né le 06/05/2000, [D] [L] né le 02/08/1997, [D] [V] [J] né le 02/11/1988 dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 septembre 2026 à 9h58 par Monsieur [V] [J] [D] alias [D] [J] né le 02/08/1997, [D] [N] né le 06/05/2000, [D] [L] né le 02/08/1997, [D] [V] [J] né le 02/11/1988 ;
Après avoir entendu :
- Maître Sylvie CELERIER en sa plaidoirie,
- Monsieur [V] [J] [D] alias [D] [J] né le 02/08/1997, [D] [N] né le 06/05/2000, [D] [L] né le 02/08/1997, [D] [V] [J] né le 02/11/1988 en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 3 septembre 2026, rendue en audience publique à 15h44, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a :
- ordonné la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04133 avec la procédure suivie sous le numéro RG 26/04137 et dit que la procédure sera suivie sous le seul numéro RG 26/04133,
- rejeté l'exception de nullité soulevée,
- rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative,
- ordonné la prolongation du maintien de M. [V] [J] [D] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 4 septembre 2026 à 9h58, M. [V] [J] [D] a formé un appel à l'encontre de cette décision.
Moyens des parties :
M. [V] [J] [D] critique l'ordonnance déférée et allègue la violation de l'article 8 de la CEDH, se prévaut de ses garanties de représentation et invoque le défaut de communication d'une copie actualisée du registre ainsi que l'insuffisance des diligences de l'administration.
SUR CE
Selon l'article 8 de la CEDH : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
Il n'en reste pas moins que les Etats disposent du droit de mettre à exécution les mesures d'éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière au moyen de la privation de liberté et qu'en l'espèce, M. [V] [J] [D], avait séjourné 2 mois en France en 2017, pour n'y revenir qu'en 2021, qu'il a sa compagne et sa fille qui vivent en Côte d'Ivoire, de sorte que le premier juge a très justement estimé que le placement en rétention n'a pas violé l'article 8 de la CEDH ci-dessus rappelé ; la décision entreprise sera confirmée de ce chef.
Selon l'article L 743-13 du CESEDA : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution ».
Il est constant que M. [V] [J] [D] est dépourvu de tout document d'identité et qu'il ne justifie d'aucune domiciliation certaine. Il avait en effet déclaré lors de son audition par la DIPN le 21 mai 2026 être sans domicile fixe, puis a indiqué dans sa déclaration d'appel du 4 septembre 2026 à 9h58 résider chez son frère à [Localité 3] en joignant un bulletin de salaire d'août 2026 de celui-ci mentionnant une adresse à [Localité 3] ainsi que la carte de séjour de celui-ci, du 6 janvier 2026, mentionnant une adresse en Gironde pour, ensuite, adresser au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le même jour, 4 septembre 2026, à 14h40 une attestation d'hébergement à [Localité 4], de sorte qu'il n'y a pas lieu à assignation à résidence le concernant en l'absence de domiciliation avérée, aucune erreur manifeste d'appréciation n'ayant été commise, étant précisé qu'il présente une menace à l'ordre public compte tenu de ses antécédents judiciaires et de ses alias. Au surplus, il n'a pas respecté les obligations de pointage lors d'une précédente assignation à résidence. La décision du premier juge ayant rejeté la demande d'assignation à résidence ne peut dès lors qu'être confirmée.
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 743-2 du CESEDA : «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Selon l'article L. 744-2 du CESEDA : « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ».
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que la copie actualisée du registre figurait bien dans les pièces jointes à la requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative, de sorte qu'elle est recevable.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».
Doivent être contrôlées, d'une part, les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat et, d'autre part, l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour :
selon l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».
Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. À cet égard, le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
En l'espèce, l'intéressé revendique la nationalité guinéenne et il résulte des pièces jointes que les autorités consulaires ont été saisies le 31 juillet 2026, puis le 29 août 2026 aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire, requis en l'absence de document de voyage détenu par M. [V] [J] [D], la demande de routing devant être ultérieurement effectuée.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [V] [J] [D] pour une durée de 26 jours.
Dès lors, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel,
Confirmons l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 3 septembre 2026 ayant prolongé la rétention,
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de M. [V] [J] [D] dans des locaux non pénitentiaires pour une durée de 26 jours.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [Q] DE LA [X], à Monsieur [V] [J] [D] alias [D] [J] né le 02/08/1997, [D] [N] né le 06/05/2000, [D] [L] né le 02/08/1997, [D] [V] [J] né le 02/11/1988 et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Claire GIRARD, présidente de chambre, et Laurent FEZARD, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5] le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Laurent FEZARD Claire GIRARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 06 septembre 2026 :
Monsieur [Q] DE LA [X], par courriel
Monsieur [V] [J] [D] alias [D] [J] né le 02/08/1997, [D] [N] né le 06/05/2000, [D] [L] né le 02/08/1997, [D] [V] [J] né le 02/11/1988 , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Sylvie CELERIER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète
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